TAS Compliance : propositions d’amélioration

Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 15 février 2022.

Auteur: Mario Ocaña San Román 

Responsable académique de Sports Law Institute et conseiller juridique chez Himnus Football Lawyers. Diplômé en droit de l’université Pablo de Olavide et de l’université de Salamanque. Master international en droit et gestion du sport à l’ISDE, Master en droit à l’Université Rey Juan Carlos et double Master en gestion d’entreprise et marketing numérique au TPMBA. Il est membre de l’Institut espagnol de médiation sportive, du Conseil international pour l’arbitrage commercial (ICCA) et de la Cour internationale d’arbitrage (CCI).                                                                                         

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À la suite des récentes décisions du Tribunal arbitral du sport (ci-après “TAS”[1]), de nombreux professionnels et dirigeants du secteur ont exprimé leurs doutes quant à la partialité et à l’indépendance de cette instance.

Suite au récent rapport[2] publié en janvier 2022, l’auteur de ce document propose une série de mesures faciles à mettre en œuvre qui pourraient apporter plus de transparence et de sécurité juridique à l’institution.

C’est pourquoi, dans cette publication, nous passerons brièvement en revue les propositions d’améliorations existantes pour le TAS.

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1. Une base de données élargie et un meilleur accès à l’information

Il est vrai qu’il existe des défenseurs traditionnels de la confidentialité des sentences, qui constitue une caractéristique inhérente au système d’arbitrage. Toutefois, il est également vrai que les sentences pourraient être publiées après avoir été rendues anonymes, et même que l’on pourrait publier uniquement et exclusivement les motifs invoqués par le Panel, car, en fin de compte, c’est ce qui intéresse vraiment les experts du secteur.

Il convient de souligner que l’objectif principal de cette mesure est que tous les professionnels de l’industrie du football, ainsi que du sport en général, aient accès à toutes les informations existantes et puissent défendre les droits de leurs mandants sur un pied d’égalité.

En outre, afin de rendre l’institution plus transparente, l’auteur propose la publication d’une série de statistiques qui fournissent certaines données pertinentes, comme par exemple :

– Nombre de sentences par an ;

– Nombre de récusations ;

– Pourcentage de sentences ayant fait l’objet d’un recours par la procédure ordinaire et la procédure d’appel ;

– Nombre de participations des arbitres ;

– Salaire des membres du CIAS[3],

– Nombre de sentences ayant fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral suisse ;

– Nombre de procédures de médiation et surtout ;

– Un interlocuteur identifiable pour représenter et défendre la réputation de l’institution^[4].

À cet égard, afin de remédier à ce qui précède, trois solutions sont proposées :

(i) Publication des sentences anonymisées ;

(ii) Publication des grandes lignes de chaque sentence ;

(iii) Une figure représentative pour défendre les intérêts de l’institution.

Tribunal arbitral du sport. Photo: clarin.com

2. Limiter le nombre de nominations d’arbitres

Dans une liste de plus de 300 arbitres, chacun d’entre eux ayant une expérience reconnue, il est difficile de comprendre pourquoi un groupe minoritaire d’arbitres est toujours désigné. Afin d’éviter ce type de phénomène, les trois solutions proposées sont les suivantes :

(i) Limiter les nominations d’arbitres à un certain nombre de procédures par an.

(ii) Déterminer un nombre maximum de procédures dans de courtes périodes de temps afin d’éviter de consolider la jurisprudence dans une direction particulière.

(iii) Passer d’une liste fermée à une liste ouverte d’arbitres.

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3. Nomination du président de la chambre dans les procédures d’appel

Comme on le sait, dans les procédures d’appel, l’article R54 habilite le président de la chambre à désigner le président de la formation pour régler le litige. Bien qu’il s’agisse a priori d’une question de peu d’importance, elle peut être la décision qui détermine l’issue de la procédure.

L’importance réside dans le fait que la désignation du président du panel par le président de la chambre de recours est un acte procédural stratégique, puisque, en cas d’égalité des voix, c’est lui qui fera pencher la balance en faveur de l’une ou l’autre partie. Ainsi, le choix d’un président de tribunal issu du système de common law ou de droit continental, la jurisprudence et la position du juge dans les procédures précédentes sont des facteurs qui peuvent faire pencher la balance en faveur d’une partie ou de l’autre.

À cet égard, deux solutions ont été proposées :

(i) la publication d’une liste détaillée de l’implication de chaque juge président dans les sentences précédentes, et une description détaillée des raisons qui ont conduit au choix de ce juge président.

(ii) Que les parties choisissent le président de la formation par un accord mutuel préalable, et qu’à défaut le choix soit fait par le président de la Chambre d’appel sur la base de critères objectifs et rationnels établis à l’avance.

Il convient de noter que, bien que l’auteur de ce document compred que le TAS est la voie appropriée pour régler les questions et les différends générés dans le monde du sport, et plus particulièrement dans l’industrie du football, toutefois, ils proposent l’adoption d’une série de mesures visant à assurer une plus grande transparence et une bonne gouvernance de l’institution afin d’offrir une sécurité juridique et de dissiper tous les doutes concernant sa bonne administration.

Enfin, selon l’auteur, la solution ne consiste pas à changer l’organe de résolution des litiges. Au contraire, nous devons profiter de l’expérience des arbitres et de l’institution dans son ensemble pour adapter l’instance aux normes de transparence et de sécurité juridique que l’industrie du football et le sport en général exigent aujourd’hui.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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[1] Initiales en français (Tribunal Arbitral du sport)

[2] International Council of Arbitration for Sport (ICAS) – 2020 Annual Report and Financial Statements

[3] Initiales en français (Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport).

^[4] Par exemple, quiconque pense à la FIFA se réfère à Gianni Infantino ; dans le cas de l’UEFA, elle est représentée par Ceferín ; LaLiga par Javier Tebas ; RFEF par Rubiales, entre autres. Face aux critiques incessantes du TAS, il serait opportun qu’une figure représentative émerge pour défendre les intérêts de l’instance et exposer clairement, directement et sans équivoque sa position sur le sujet.