Auteur: Luis Fernandez
Avocat et arbitre du TAS

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Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 17 avril 2023.

Afin de répondre à la question posée dans le titre, je traiterai tout d’abord de la différence entre la jurisprudence obligatoire et le précédent persuasif, puis je me concentrerai sur la spécificité du TAS, en me référant à ses panels indépendants et à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse.

Jurisprudence obligatoire vs. précédent persuasif

Dans les pays de droit civil romain, la jurisprudence a un caractère référentiel[1], alors que dans les pays de common law, les précédents judiciaires[2] sont contraignants. Toutefois, comme nous, juristes, aimons compliquer les choses, nous créons des exceptions à cette règle. Ainsi, aux États-Unis, il existe des lois qui échappent aux précédents jurisprudentiels, tandis que dans les systèmes de droit civil, certaines décisions judiciaires sont contraignantes. Par exemple, au Venezuela, les décisions de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême doivent être pleinement respectées par le reste des tribunaux du pays[3], en Colombie, il existe ce que l’on appelle des arrêts d’unification qui doivent également être respectés par toutes les personnes se trouvant sur le territoire[4], et j’imagine que d’autres pays ont également des cas similaires.

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Dans ce contexte, je comprends que le concept de “jurisprudence obligatoire” n’est pas étrange pour ceux d’entre nous qui travaillent selon les règles du droit civil. Toutefois, je considère qu’il est important de faire la différence entre cette jurisprudence obligatoire et les précédents persuasifs. En effet, lorsque nous parlons de jurisprudence contraignante, nous parlons d’un précédent qui a la même force qu’une loi, c’est-à-dire qu’il doit être respecté sous peine de conséquences juridiques. Dans le cas d’un précédent persuasif, en revanche, il n’y a pas de conséquences majeures s’il n’est pas respecté.

Le TAS applique les précédents d’une manière qui ressemble à une application de la jurisprudence.

L’une des définitions données à la Lex Sportiva est qu’elle est équivalente à la jurisprudence du TAS[5].  En substance, la jurisprudence du TAS agit comme une sorte de législation globale qui unifie le droit du sport au niveau transnational et, en tant que telle, elle doit maintenir une ligne cohérente.

Or, si l’on examine le Code d’arbitrage du TAS, on ne trouve nulle part la mention que les arbitres doivent respecter les précédents jurisprudentiels. Au contraire, il stipule que les panels doivent agir conformément à la loi. Cela signifie qu’en théorie, chaque formation d’arbitres du TAS est indépendante et ne doit suivre aucun précédent. Toutefois, au moment de la rédaction de cet article, j’ai recherché dans la base de données des décisions du TAS l’expression “Jurisprudence du TAS” et j’ai constaté que 48 % des sentences figurant dans la base de données utilisent cette expression. Cela signifie qu’en pratique, au moins la moitié des décisions se réfèrent d’une manière ou d’une autre à la jurisprudence antérieure. Et c’est sans compter les autres décisions qui prennent en compte la jurisprudence mais ne mentionnent pas spécifiquement cette phrase.

Ainsi, en théorie, les arbitres du TAS ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence, mais en pratique, les arbitres du TAS suivent la jurisprudence comme s’il s’agissait d’un précédent contraignant afin d’essayer de parvenir à cette unification globale du droit du sport.

Mais en outre, et comme si la jurisprudence du TAS ne suffisait pas, il faut également tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse [6]qui, à l’instar de la jurisprudence du TAS, est devenue de facto une jurisprudence contraignante.

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Références: 

[1] Fuente Formal de Derecho. Dentro de las fuentes de derecho se consideran las leyes, la costumbre, la jurisprudencia, la doctrina, entre otros. Olaso Luis María. Introducción al Derecho.

[2] Ver concepto de precedente en https://www.law.cornell.edu/wex/precedent.

[3] Artículo 335 de la Constitución de Venezuela. Las interpretaciones que establezca la Sala Constitucional sobre el contenido o alcance de las normas y principios constitucionales son vinculantes para las otras Salas del Tribunal Supremo de Justicia y demás Tribunales de la República.

[4] Sentencia 00367 de 2018 Consejo de Estado de Colombia. Disponible en https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=88259.

[5] NAFZIGER, James. Lex Sportiva. SIEKMANN, Robert C. R. and SOEK, Janwillem (Editores). Lex Sportiva: What is Sports Law?, ASSER International Sports Law Series. Holanda. 2012.

[6] Definición del significado de las decisiones del Tribunal Federal Suizo publicado en la página del Tribunal Federal Suizo en el siguiente link: https://www.bger.ch/index/federal/federal-inherit-template/federal-faq/federal-faq-31.htm.

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