Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 16 mai 2022.

Auteur: Daniel E. Cortés

Professeur de droit procédural. Il intervient dans les affaires de responsabilité contractuelle devant les juridictions étatiques et les tribunaux d’arbitrage. Il a participé à des procédures d’appel devant le TAS en tant que consultant. Actuellement, il est défenseur public pour les actions constitutionnelles et juge du tribunal administratif de Huila (Colombie). Il est avocat de l’Universidad Surcolombiana (Colombie), spécialiste en droit de la procédure civile de l’Universidad Externado (Colombie) et en juin 2022, il défendra sa thèse sur les procédures du TAS dans le cadre du Master en droit international du sport de l’Universitat de Lleida (Espagne).

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Les preuves sont l’un des éléments les plus décisifs pour gagner ou perdre une procédure judiciaire. Quiconque a été impliqué dans une procédure en tant qu’avocat ou en tant que partie (demandeur ou défendeur) connaît l’importance des preuves qui sont apportées devant le juge ou l’arbitre pour prouver les arguments avancés en demande ou en défense, respectivement. Les procédures devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) ne font pas exception à la règle, car il faut toujours saisir l’occasion de fournir ou de demander toutes les preuves nécessaires pour augmenter la probabilité d’obtenir une sentence favorable.

Le TAS est un tribunal qui résout les litiges internationaux liés au sport par la voie de l’arbitrage. Il compte sur ses listes plus de 400 arbitres de 90 pays, choisis pour leur expérience en matière d’arbitrage international ou de droit du sport, de sorte que les audiences et les sentences reflètent des positions différentes en fonction de l’expérience de chaque arbitre. Par exemple, l’une des principales différences réside dans l’application du droit continental fondé sur des règles codifiées (droit civil) dans certaines procédures, tandis que dans d’autres, on applique le droit coutumier fondé sur le système des précédents (Common Law).

Pour les procédures devant le TAS, le Règlement de procédure (articles R27-R70) définit les étapes auxquelles les parties peuvent demander ou fournir des preuves devant le panel d’arbitrage. Les preuves sont requises avec la requête ou le mémoire d’appel et sa réplique respective. La jurisprudence du TAS a été claire : ces écritures doivent être accompagnées de preuves pour prouver les faits allégués par chaque partie. Cependant, aucune disposition du règlement du TAS ne définit les conditions d’admissibilité et d’évaluation des preuves.

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Conditions d’admissibilité et évaluation des preuves :

 L’article 184 de la LDIP suisse (loi de droit international privé) et le règlement de l’IBA (International Bar Association) soutiennent la capacité des arbitres à décider de l’admissibilité ou non des preuves. Par conséquent, les panels disposent d’un pouvoir discrétionnaire considérable dans l’admission des preuves et ne sont pas soumis aux règles de preuve applicables dans les tribunaux étatiques.

Ainsi, le panel est tenu d’appliquer les règles de preuve contenues dans le règlement sportif applicable à l’affaire et si de telles règles n’existent pas, il peut admettre les preuves selon sa discrétion. En tout état de cause, le jury sera toujours tenu de respecter les principes d’ordre public procédural visant à garantir le respect de la procédure et le droit des parties à la preuve (CAS 2011/A/2425, CAS 2011/A/2426, CAS 2018/A/5769).

De même, le panel peut exclure les preuves soumises par les parties si elles étaient à leur disposition ou si elles avaient raisonnablement pu les fournir avant de rendre la décision attaquée (CAS 2012/A/2797, CAS 2020/A/7117). Ceci afin d’éviter que des preuves soient soumises de manière abusive ou que les parties les conservent de mauvaise foi afin de les présenter pour la première fois devant le TAS et surprendre leur adversaire.

Salle d’audience du TAS-CAS, 2022

Types de preuves devant le TAS :

 Par conséquent, en raison de l’absence de réglementation en matière de preuve, la jurisprudence du TAS a établi des règles d’admissibilité des preuves en vertu des revendications en matière de preuve des parties dans les procédures respectives. Par exemple, il a été dit que la déclaration d’un témoin décédé faite devant une autre juridiction sans possibilité de contre-interrogatoire est admissible comme preuve documentaire et non comme témoignage (CAS 2019/A/6665).

De même, dans le cas de témoins anonymes, le droit de la partie adverse d’être entendue est en principe affecté, mais les témoins anonymes peuvent être admis sans porter atteinte à ce droit, à condition que certaines conditions strictes soient respectées lors de leur examen à l’audience. En d’autres termes, le contre-interrogatoire doit être garanti par une protection audiovisuelle et par un contrôle approfondi de l’identité et de la réputation du témoin anonyme (CAS 2019/A/6388, CAS 2009/A/1920).

En outre, le Tribunal fédéral suisse a déclaré que l’utilisation de preuves obtenues illégalement n’est en principe pas autorisée, mais qu’en fonction des circonstances et après une mise en balance des intérêts, elle peut être exceptionnellement admise (ATF 4A_362/2013, CAS 2011/A/2384, CAS 2010/A/2267).

D’autre part, les preuves d’experts sont très courantes dans les affaires de dopage impliquant des questions techniques (CAS 2011/A/2645, CAS 2011/A/2384, CAS 2011/A/2386, CAS 2008/A/1515). Dans les affaires particulièrement complexes, la commission d’office peut nommer un expert pour aider les arbitres à comprendre l’expertise fournie par les experts des parties (CAS 2009/A/1752 et CAS 2009/A/1753). Même des avis juridiques sur un droit national sont fournis par un expert lorsqu’un droit substantiel inconnu des arbitres s’applique dans l’affaire (CAS 2008/A/1583, CAS 2008/A/1584, CAS 2010/A/2252).

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Conclusion :

 Les règles de procédure applicables aux procédures devant le TAS laissent une grande liberté de preuve en faveur de chaque partie, ce qui garantit leur droit à la preuve et leur droit d’être entendu, puisqu’elles peuvent fournir ou demander tout moyen de preuve qu’elles jugent nécessaire pour prouver les faits à la base de leurs demandes ou de leur défense ; à condition que les parties et les tiers agissent dans le cadre des possibilités accordées par les règles de procédure, se conforment aux règles établies et tiennent compte des instructions de procédure du panel. Règles de preuve qui ont été clairement développées par la jurisprudence du TAS et du Tribunal fédéral suisse.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


Bibliographie :

  • Mavromati, Despina and Reeb, Matthieu. (2015). The Code of the Court of Arbitration for Sport: Commentary, Cases and Materials. Kluwer Law International.

  • Rigozzi, Antonio. Hasler, Erika. Noth, Michael and Haas, Ulrich (2018). Chapter 15: The CAS Procedural Rules in: Arroyo, Manuel (ed) Arbitration in Switzerland: The Practitioner’s Guide. Volume II, 2nd edition, Wolters Kluwer., p. 1419-1736.

Thèse :

  • Cortés Cortés, Daniel Eduardo. “Guía de litigio: Análisis de los procedimientos ante el TAS”. Tesis de maestría inédita. Universitat de Lleida, 2022. danielcortesabogado@gmail.com
  • Dávila Valdivia, Miguel Ángel. “Le Tribunal Arbitral du Sport est-il réellement international ? Propositions pour une plus grande décentralisation”. Tesis de maestría inédita. Université Paris 1 Panthéon – Sorbone, 2020. mdavila@wdassocies.com

Sites

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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