Article résumé publié par Winter – Dávila & Associés.
Article original : bebasket.fr
Paris, 1 juillet 2025.
L’exode croissant des jeunes joueurs français vers les universités américaines crée un véritable casse-tête pour les clubs professionnels de l’Hexagone. Cette tendance s’appuie sur un vide juridique qui met en péril les équilibres contractuels et le modèle économique des centres de formation. En cause, l’absence de cadre international permettant d’encadrer les départs de joueurs sous contrat vers une entité qui, comme la « National Collegiate Athletic Association » (NCAA – l’organisme qui régule le sport universitaire aux États-Unis ), n’est pas affiliée à la Fédération Internationale de Basketball (FIBA).
Rupture de contrat : une exception, pas une règle
En droit français, un contrat à durée déterminée (CDD), comme ceux qui lient les jeunes basketteurs à leurs clubs, doit aller jusqu’à son terme. La loi du 27 novembre 2015 encadre strictement les cas de rupture anticipée : embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle. Il existe cependant une exception : la rupture d’un commun accord, prévue à l’article 15.1 de la Convention collective du basket professionnel.
C’est cette disposition qui explique la majorité des départs récents vers la NCAA, à l’image de Mathis Courbon, parti de Roanne pour Murray State malgré la signature d’un premier contrat pro en 2024. Une rupture actée avec un avenant de résiliation, dûment enregistré auprès de la Ligue Nationale de Basket (LNB).
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Aucune indemnité pour les clubs ?
La NCAA ne dépend ni de la FIBA ni d’une autre fédération sportive internationale. De ce fait, elle échappe aux règlements qui protègent les clubs européens lors de transferts vers des ligues comme la NBA. Ainsi, sauf clause contractuelle spécifique, aucun mécanisme ne permet aux clubs français de recevoir une indemnisation lors d’un départ vers les États-Unis.
Un joueur ne peut rompre unilatéralement son contrat sous prétexte d’une meilleure offre, et ce en vertu du Code du sport. Toutefois, certaines clauses de sortie peuvent être négociées à l’avance, notamment en cas de non-qualification du club ou en contrepartie d’une indemnité fixée dans le contrat (article 15.2.2 de la Convention collective).
Photo : pixabay.com
Partir sans accord : possible mais risqué
Malgré le flou réglementaire, un joueur sous contrat ne peut pas s’envoler pour la NCAA sans mettre fin à son engagement. Cela suppose soit une résiliation à l’amiable, soit l’attente de la fin du contrat. Contrairement à la NBA, où des plafonds d’indemnités existent pour les transferts de joueurs étrangers (825 000 dollars en 2023-2024), aucun dispositif comparable n’encadre les mouvements vers les universités américaines.
Une réforme structurelle nécessaire
Face à cette dérive, seule une réforme internationale pourrait rééquilibrer les choses. L’auteur appelle la FIBA à créer un cadre juridique reconnaissant les départs vers la NCAA comme des mutations à titre onéreux. Cela permettrait aux clubs européens de percevoir des compensations, au même titre que pour un transfert traditionnel.
Un risque croissant pèse sur le basket français, qui pourrait devenir un vivier au service de programmes comme « Next Stars », transformant les clubs locaux en simples étapes d’une filière entièrement pilotée par la NBA. Dans un tel contexte, un système d’indemnités mutualisé pourrait priver définitivement les clubs formateurs d’une juste rémunération pour le développement de leurs talents.
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Si rien n’est fait, le modèle français pourrait être vidé de sa substance. Comme pour le football avant l’allongement du premier contrat professionnel, c’est la survie économique et sportive des clubs formateurs qui est en jeu.
Le risque est structurel. Il faut une réforme globale et un cadre contraignant à l’échelle internationale pour éviter que le basket européen ne devienne un simple marchepied vers l’Amérique.
AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.
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