Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 1 septembre 2025.
1. Introduction
Le présent article fait une analyse critique de la sentence CAS 2024/A/10673 Torres S.R.L. c. FIFA, Club Atlético Independiente et Asociación Atlética Argentinos Juniors, rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), dans laquelle a été débattue la recevabilité du paiement des indemnités de formation concernant un joueur inscrit pour la première fois comme professionnel, alors que cette condition aurait déjà été atteinte auparavant dans d’autres clubs que les bénéficiaires demandeurs.
Le conflit met en tension deux piliers du système FIFA : d’une part, les critères qui définissent la condition de joueur professionnel conformément à l’article 2 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) ; et d’autre part, l’importance du respect strict des délais procéduraux pour le téléchargement des documents dans le système TMS.
L’analyse portera notamment sur le traitement par le TAS des preuves produites hors délai par le club italien Torres S.R.L., et sur les conséquences juridiques que leur admission pourrait avoir sur la sécurité du système mis en place par la FIFA.
Dans ce contexte, surgit la question centrale : un club peut-il produire des preuves hors délai et obtenir malgré tout la révocation d’une décision définitive de la FIFA devant le TAS ?
2. Antécédents factuels
Le club italien Torres S.R.L. a recruté Patricio Alexis Goglino en juillet 2023 et l’a enregistré comme joueur professionnel le 10 octobre 2023. Cette inscription a automatiquement déclenché l’obligation de verser une indemnité de formation aux clubs formateurs, conformément à l’article 5 du Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA.
Le même jour, un Passeport Électronique Provisoire (EPP) du joueur a été généré, Torres y étant inclus comme club participant par défaut. Le 23 octobre 2023, après un processus de révision et de validation, l’EPP a été mis à disposition des parties pour observation. Selon la FIFA, ont participé à ce processus Torres S.R.L., FIGC, AFA, Nuovo Inizio SRL, Lupranese FC, US Breno et Calvina Sport SSDARL.
Le processus de révision a pris fin le 15 mai 2024. Ce même jour, la FIFA a formellement demandé à Torres de présenter tout document pertinent concernant le droit à indemnité de formation. Elle a réitéré cette demande les 22 et 25 mai 2024, sans obtenir de réponse.
Le 31 mai 2024, l’EPP n° 32649 a été approuvé, et la Déclaration d’Assignation correspondante a été générée automatiquement, déterminant que Torres devait payer un total de 107 561,64 EUR à Independiente et Argentinos Juniors.
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2.1. Arguments du club Torres S.R.L.
Le club a formé appel devant le TAS pour obtenir l’annulation de la Déclaration d’Assignation et, le cas échéant, l’émission d’un nouvel EPP.
Comme argument principal, Torres a soutenu que le premier enregistrement de Goglino en Italie auprès de la FIGC avait eu lieu le 8 avril 2019 lorsqu’il avait rejoint Parme Calcio 1913, où il avait poursuivi sa formation. Il a ensuite évolué à Lupranese FC (novembre 2020 – février 2021), puis à l’US Breno (jusqu’en juin 2022). Durant ces périodes, le joueur aurait signé des contrats le qualifiant de professionnel au sens de l’article 2 du RSTJ, puisqu’il percevait une rémunération supérieure aux simples dépenses liées à son activité sportive.
En août 2022, il a signé avec Desenzano Calcio, qui lui versait 10 000 EUR sur onze mois, en prenant en charge le logement, la nourriture, le transport, les soins médicaux, l’équipement sportif et l’entretien. Torres a également invoqué l’article R57(1) du Code de l’Arbitrage du TAS relatif au pouvoir de révision (de novo), en expliquant ne pas avoir produit ces contrats devant la FIFA parce qu’ils n’étaient pas en sa possession à ce moment-là.
En conséquence, le club a contesté l’indemnité attribuée, estimant que Goglino devait être considéré professionnel plus tôt et que, si indemnité il y avait, elle devait être supportée par l’US Breno ou Desenzano Calcio, et non par Torres.
2.2. Arguments de la FIFA
La FIFA a demandé le non-fondé de l’appel et la confirmation de la Déclaration d’Assignation. Elle a souligné qu’une fois le Passeport Provisoire généré, Torres disposait d’une large période (du 23 octobre 2023 au 15 mai 2024) pour soumettre des documents dans le TMS, ce qu’il n’a pas fait.
Après la clôture de la révision, la FIFA a sollicité à trois reprises (15, 22 et 25 mai 2024) la transmission de preuves concernant le statut professionnel antérieur du joueur. Torres n’a jamais répondu.
Dès lors, la FIFA a soutenu que les contrats produits tardivement ne devaient pas être admis devant le TAS, car cela compromettrait l’intégrité et la sécurité juridique de la Chambre de Compensation, en envoyant un signal contraire aux principes de transparence et de fiabilité du système.
2.3. Arguments d’Argentinos Juniors et Independiente
Independiente n’a pas répondu à l’appel. Argentinos Juniors a sollicité son débouté, estimant que Torres n’avait plus le droit de produire de nouveaux documents après la clôture du processus de révision.
Il a également affirmé que l’admission de preuves nouvelles en phase arbitrale porterait gravement atteinte au droit au procès équitable, Torres n’ayant pas justifié son inactivité antérieure ni expliqué le dépôt tardif.
Photo : Installations du Tribunal Arbitral du Sport
3. Cadre normatif applicable
3.1. Analyse de l’article 2 du RSTJ
Compte tenu de la pertinence de la sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), il convient de commencer par l’analyse de l’article 2 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ), lequel établit :
« Un joueur professionnel est celui qui dispose d’un contrat écrit avec un club et perçoit un montant supérieur aux dépenses réellement engagées pour son activité footballistique. Tout autre joueur est considéré comme amateur. »
Bien que le texte paraisse clair, son interprétation et son application ont été l’objet de débats doctrinaux.
D’une part, des auteurs comme Juan de Dios Crespo Pérez et Cristian Frega Navia soutiennent que la FIFA a adopté un critère excessivement formaliste en considérant comme professionnel uniquement celui qui dispose d’un contrat écrit et d’un salaire mensuel fixe. Ils avertissent toutefois que, dans la pratique, il existe des joueurs qui perçoivent des honoraires par match joué, des primes de performance ou des avantages en nature (hébergement, indemnités de déplacement, etc.), ce qui pourrait également constituer une véritable relation de travail.
D’autre part, l’avocat Juan Manuel Rico, dans un article publié par le Sport Law Institute, propose une approche plus large et casuistique. Selon lui, la détermination du statut professionnel doit prendre en compte trois facteurs :
a) l’existence et le type de contrat signé ;
b) la rémunération perçue (y compris les paiements indirects ou variables) ; et
c) le degré de dépendance ou d’importance du joueur au sein de la structure du club.
Au vu de ce qui précède, on peut conclure que l’article 2 du RSTJ contient des termes ouverts et susceptibles de diverses interprétations, ce qui génère une incertitude juridique tant pour les clubs que pour les joueurs. Dans ce contexte, il devient nécessaire que la FIFA adopte une définition plus spécifique et opérationnelle du concept de « joueur professionnel », afin de garantir une plus grande sécurité et cohérence dans son application pratique, en particulier dans des cas comme celui ici analysé.
3.2. Analyse de l’article 5 du Règlement de la Chambre de Compensation et de l’article 20 du RSTJ
En ce qui concerne l’article 5 du Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA (FCHR), celui-ci prévoit l’activation du processus de paiement des indemnités, tant pour la formation que pour le mécanisme de solidarité, dès lors qu’un joueur est enregistré comme professionnel pour la première fois ou transféré en tant que professionnel. Bien que l’objectif soit de garantir la transparence et la traçabilité des transferts, la doctrine n’est pas unanime quant à son application.
Pour James Kitching (2021), ce système constitue un outil clé pour lutter contre l’évasion des paiements et renforcer la confiance entre clubs, en assurant que les sommes dues soient réglées sans délais ni intermédiaires inutiles. En revanche, Antoine Duval (2022) souligne que le mécanisme, en se liant exclusivement à l’enregistrement comme professionnel, laisse de côté les cas où la relation de travail existe de facto mais n’est pas formalisée contractuellement, ce qui peut conduire à des abus et à l’évitement de compensations légitimes.
De son côté, l’article 20 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) régit l’indemnité de formation, en disposant qu’elle doit être versée au club formateur lorsqu’un joueur signe son premier contrat professionnel ou est transféré avant la fin de la saison de son 23e anniversaire. Le système est calculé selon les catégories des clubs et les années de formation, avec pour objectif affiché d’encourager l’investissement dans le football de jeunes.
Juan de Dios Crespo (2015) reconnaît la valeur protectrice de cet article, mais avertit que, dans certains cas, les montants fixés sont disproportionnés par rapport aux dépenses réelles de formation, générant ainsi des tensions avec le principe de libre circulation des travailleurs dans le cadre du droit européen. Dans la même veine critique, Stephen Weatherill (2014) considère que le régime peut constituer une restriction indirecte à la mobilité des jeunes joueurs, en dissuadant leur recrutement par des clubs d’autres juridictions en raison des coûts supplémentaires.
À l’inverse, Kitching (2019) soutient que la compensation est un pilier essentiel pour éviter le “free riding” de la part des clubs les plus puissants économiquement, qui profitent du développement des joueurs formés par des entités disposant de moins de ressources, assurant ainsi une répartition plus équitable des fruits de la formation.
3.3. Analyse de l’article R57 du Code d’arbitrage du TAS
Selon l’article R57 du Code d’Arbitrage du TAS, en matière d’appel le panel dispose d’un pouvoir de révision complet (de novo), ce qui lui permet de rendre une nouvelle décision, d’annuler la précédente ou de renvoyer l’affaire à l’instance d’origine.
Toutefois, le paragraphe 3 introduit une restriction : le tribunal peut exclure les preuves présentées par les parties si celles-ci étaient disponibles ou pouvaient être obtenues avant la décision contestée.
Despina Mavromati, dans le CAS Bulletin 1/2014, avertit que cette disposition doit être appliquée uniquement dans les cas de conduite procédurale abusive ou de dépôt tardif injustifié, afin de ne pas porter atteinte au principe de révision complète.
De même, James Kitching estime que l’exclusion ne devrait s’appliquer que dans des situations manifestes de mauvaise foi, faute de quoi la portée de l’article R57 risquerait d’éroder la pleine révision qui distingue le TAS des organes internes des fédérations sportives.
Par ailleurs, González de Cossío et Javaloyes soulignent que les pouvoirs de révision permettent également de tenir audience ou de statuer même si une partie ne comparaît pas, dès lors que la citation formelle a été respectée.
Enfin, Roy Levy suggère que l’adoption de l’article R57 a introduit une capacité d’interprétation potentiellement irrégulière, s’érigeant en critère flexible qui requiert une application prudente.
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4. Analyse de la décision du TAS
La décision du TAS sera analysée selon deux axes : d’une part, la détermination de la condition de joueur professionnel et, d’autre part, l’admission de preuves présentées hors délai.
4.1. Détermination du statut de joueur professionnel
L’arbitre a analysé en profondeur l’article 2 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) pour fonder sa décision. Il a considéré que le premier critère — l’existence d’un contrat écrit — était rempli, mais qu’il convenait d’examiner attentivement le salaire perçu par le joueur.
Dans son raisonnement, il a affirmé que « le seuil financier mentionné à l’article 2 du RSTJ est trop bas », puisqu’un joueur pourrait être considéré comme professionnel et, malgré cela, avoir besoin d’un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Il a souligné que le contrat pouvait ne couvrir que les dépenses liées à l’activité sportive (entraînements, matchs, déplacements), sans nécessairement couvrir le coût de vie global du joueur.
Il a également insisté sur le fait que chaque cas devait être analysé en tenant compte du contexte du pays dans lequel le joueur exerce son activité — puisque salaires et coûts diffèrent — ainsi que du type de contrat signé.
Concernant le lien antérieur avec le club Desenzano Calcio, l’arbitre a constaté que le joueur percevait un salaire mensuel de 910 euros, sans remboursement pour la nourriture ou le logement, ce qui pouvait configurer un statut professionnel. Toutefois, il a souligné qu’il n’était pas possible de le déterminer avec certitude en raison de l’absence dans la procédure des parties liées à ces contrats.
En s’appuyant sur la jurisprudence des sentences CAS 2023/A/10002, 10009 et 100010, il a rappelé que « la conséquence de ne pas identifier tous les défendeurs n’est pas que l’appel soit totalement irrecevable, mais seulement que le Panel peut refuser de rendre des ordonnances à l’encontre d’une personne qui aurait dû être partie défenderesse mais ne l’a pas été, ou limiter la portée de son examen aux ordonnances sollicitées à l’encontre de la partie correctement incorporée comme défenderesse ».
4.2. Admission de preuves tardives
En ce qui concerne l’admission de preuves produites en dehors du processus de révision de l’EPP, le TAS a fondé sa décision principalement sur la jurisprudence constante relative au principe de révision de novo prévu par l’article R57 du Code d’Arbitrage.
L’arbitre a cité expressément les sentences CAS 2023/A/9940-9941, § 94 et CAS 2023/A/9730, § 74, dans lesquelles il avait été affirmé qu’« il n’existe aucune disposition ni aucun principe consacré dans les règlements de la FIFA qui impose une exception au principe de novo dans le cas présent ».
Sur cette base, et compte tenu de la ratio legis des paragraphes 1 et 3 de l’article R57, il a conclu que :
- L’appelant avait eu plusieurs occasions de présenter la documentation au cours du processus EPP et, bien qu’il ait agi avec négligence, il ne l’avait pas fait de mauvaise foi ni dans un but abusif, puisqu’il ne pouvait en retirer aucun avantage procédural.
- L’authenticité de la preuve n’avait pas été substantiellement contestée par les parties défenderesses.
Cette approche a permis l’admission de la documentation, l’arbitre soulignant que la mission du TAS est de procéder à un examen large de l’affaire lorsque les circonstances le justifient.
4.3. Décision finale
En conclusion, l’arbitre a admis la preuve documentaire présentée hors délai sur le fondement de l’article R57. Il a considéré que le contrat du joueur avec Desenzano Calcio pouvait lui conférer le statut de professionnel avant son transfert, conformément à l’article 2 du RSTJ, mais qu’il n’était pas possible de l’établir de manière définitive en raison de l’absence des parties concernées dans la procédure.
Il a également évalué négativement la passivité de Torres S.R.L. dans le processus de révision de l’EPP, lui imposant le paiement des frais de procédure et ordonnant à la FIFA de transmettre les déclarations au Secrétariat Général afin de réexaminer le dossier et d’élaborer un nouvel EPP pour le joueur.
5. Évaluation critique
Comprendre ce qui a été décidé par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est essentiel, car son interprétation a un impact direct sur l’application pratique de normes sensibles pour l’industrie du football.
En ce qui concerne la détermination de la condition de joueur professionnel (art. 2 du RSTJ), je partage la vision de l’arbitre quant à l’ambiguïté que présente la rédaction actuelle de la norme. Le statut de « professionnel » ne peut pas être évalué uniquement à partir de l’existence d’un contrat et d’un seuil salarial minimal ; il doit également prendre en compte la réalité économique globale du joueur. Cela inclut non seulement les dépenses liées à l’activité sportive (entraînements, équipement, déplacements), mais aussi celles liées au coût de la vie — logement, alimentation, éducation des enfants, entre autres — qui, dans bien des cas, ne sont pas couverts par le salaire convenu.
À cet égard, la Chambre de Compensation de la FIFA devrait examiner minutieusement chaque cas, en tenant compte non seulement des montants contractuels, mais aussi du contexte économique du pays dans lequel le joueur exerce, puisque le coût de la vie varie considérablement d’une juridiction à l’autre. Une interprétation rigide de l’article 2 pourrait générer des inégalités et détourner la finalité protectrice de la norme.
S’agissant de l’admission de preuves extemporanées en vertu de l’article R57 du Code d’Arbitrage du TAS, j’estime que son application doit être extrêmement prudente. Bien que le principe de novo vise à garantir que l’arbitre dispose de tous les éléments pour statuer, une utilisation indiscriminée pourrait compromettre la sécurité juridique du système de compensation. Dans cette affaire, la conduite de Torres S.R.L. a révélé une négligence procédurale : le club n’a pas demandé de délais supplémentaires pour obtenir la documentation, n’a pas informé en temps utile qu’il attendait ces documents et, en conséquence, la FIFA a émis les Déclarations d’Assignation attribuant les droits de formation au club italien.
La sentence elle-même a reconnu que :
« […] l’Appelant a eu de nombreuses occasions de présenter des documents pertinents pendant le processus de révision de l’EPP et, en ne le faisant pas, a agi avec négligence, mais toutefois sans mauvaise foi ni abus de ses droits procéduraux, puisqu’il ne pouvait obtenir aucun avantage procédural en agissant ainsi. » (CAS 2024/A/10673, § 136).
De mon point de vue, la preuve n’aurait pas dû être admise. Permettre qu’une partie ayant fait preuve de passivité procédurale introduise des éléments de preuve à un stade avancé de la procédure envoie un message contre-productif : que les délais et charges procédurales peuvent être relativisés sans conséquences. Cela érode la transparence et la prévisibilité que la Chambre de Compensation entend garantir en matière de droits de formation, et affaiblit la confiance des acteurs dans le système.
Photo : Enfants jouant au football (pixabay.com)
6. Conclusions
La présente affaire du TAS met en évidence la complexité qu’il y a à déterminer la condition de joueur professionnel conformément à l’article 2 du RSTJ, ainsi que la portée de l’article R57 du Code d’Arbitrage concernant l’admission de preuves extemporanées. La décision a traité de manière exhaustive ces deux aspects, en soulignant que l’interprétation du statut professionnel ne peut se réduire à une simple analyse contractuelle, mais doit également tenir compte du contexte économique et social dans lequel le joueur exerce son activité.
Si je partage la nécessité d’un examen flexible et adapté aux réalités locales, je considère que l’acceptation de preuves produites hors délai, même sans mauvaise foi, doit rester exceptionnelle et limitée aux situations véritablement justifiées. La passivité procédurale, comme celle observée dans le comportement de Torres S.R.L., affaiblit la finalité de la Chambre de Compensation de la FIFA et compromet la sécurité juridique du système.
En définitive, cette sentence constitue un précédent important pour l’interprétation des droits de formation et le fonctionnement du système de compensation, en rappelant que la transparence et la prévisibilité procédurale sont des piliers qui ne doivent pas être fragilisés par des décisions qui, bien que raisonnables dans le cas concret, risquent de générer de l’incertitude dans la pratique future.
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