Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 16 août 2022.

Auteur: Miguel Ángel Dávila

Avocat diplômé de l’Université de Lima (Pérou) ; membre du Barreau de Lima depuis 2011 et du Barreau de Paris depuis 2022; Master 2 en droit, économie et gestion du sport de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France) ; arbitre de la Chambre de conciliation et  résolution des litiges (CCRD) de la Fédération péruvienne de football (FPF) ; président de la Commission de justice (CJ) de la Fédération péruvienne de rugby (FPR) ; Associé du Estudio Valdivia – Dávila & Asociados (Pérou) ; associé du cabinet international Winter – Dávila & Associés (France) ; membre du comité directeur de l’Association Droit du Sport Paris I Panthéon – Sorbonne (DSS) de France ; secrétaire de l’Institut ibéro-américain de droit du sport du Brésil (IIDD) et ancien joueur de l’équipe nationale péruvienne de rugby.

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Dans le monde du droit du sport, et plus particulièrement dans le droit du football, il existe un concept appelé “indemnité de formation”, plus communément appelé “droits de formation”. Cependant, bien que la plupart des gens aient une notion juste de sa signification, rares sont ceux qui connaissent son fonctionnement précis, la manière correcte de le calculer, où il doit être réclamé dans le cas où la partie tenue de le payer ne s’acquitte pas de son obligation.

C’est pourquoi, dans cet article, nous définirons ce qu’est l’indemnité de formation, où elle est réglementée, quand, comment et où elle doit être réclamée, les catégories existantes dans les confédérations régionales, les fédérations nationales et dans les principaux clubs de la CONMEBOL et de l’UEFA, nous donnerons un exemple pratique de calcul d’une indemnité de formation pour un joueur de football professionnel et enfin trois brèves opinions de l’auteur.

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1- Qu’est-ce qu’une indemnité de formation ?

Il s’agit de l’indemnité versée par un club de football professionnel à un autre club ou à une académie, dûment affiliés à la fédération nationale respective, pour avoir formé un joueur de football, pendant la période comprise entre 12 et 21 ans (ou exceptionnellement jusqu’au moment où le joueur de football a effectivement terminé sa formation, 21 ans étant le maximum). En règle générale, le paiement peut être effectué jusqu’au 23e anniversaire du joueur.

Il convient de noter que, pour l’instant, les principes de l’indemnité de formation ne sont pas applicables au football féminin.

2- Où est-il réglementé ?

L’indemnité de formation est réglementée à l’article 20 du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ), à l’annexe 4 de ce même règlement et dans plusieurs circulaires de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), dont la dernière est la circulaire n° 1805 du 8 juillet 2022.

Il convient de noter que la FIFA met périodiquement à jour le RSTJ et les circulaires, et qu’au moment de la rédaction de ces lignes, les dernières versions ont été publiées en juillet 2022.

D’autre part, il est important de noter que de nombreux pays, ou fédérations d’ailleurs, ont leur propre législation pour l’indemnisation des transferts nationaux de joueurs de football. Bien qu’ils soient tous basés sur les principes généraux stipulés par la FIFA, il existe certaines particularités et différences qu’il est recommandé d’étudier.

En outre, dans le cas de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), la FIFA a établi des dispositions spéciales dans l’annexe 4 du RSTJ. À cet égard, cet article analysera ce qui est stipulé dans le RSTJ et la circulaire susmentionnée, qui est généralement applicable dans les cas où l’une des parties est une partie internationale.

3- Quand, comment et où l’indemnité de formation doit-elle être réclamée ?

Comme le diraient les avocats, cela dépend. Tout d’abord, il faut noter que l’indemnité de formation est due lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel dans le registre respectif de la fédération à laquelle appartient le club contractant ; ou lorsqu’un joueur déjà professionnel est transféré entre des clubs de deux associations différentes (même pendant la durée de son contrat ou à la fin de son contrat), avant la fin de l’année civile de son 23ème anniversaire.

Photo: pixabay.com

Toutefois, en règle générale, l’indemnité de formation est versée jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation jusqu’à l’âge de 21 ans et selon l’annexe 4 du RETJ, le club où le joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel dispose de 30 jours pour verser une indemnité de formation à tous les clubs qui ont formé le joueur à partir de l’âge de 12 ans, selon les informations figurant dans le passeport du joueur. Ce paiement est effectué en fonction de la catégorie du club où le joueur signe son premier contrat professionnel, ainsi qu’en tenant compte du nombre d’années pendant lesquelles le joueur a été formé dans chaque club.

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Si le club qui enregistre le joueur en tant que joueur professionnel pour la première fois ne verse pas l’indemnité de formation à tous les clubs ou au(x) club(s) formateur(s) dans les 30 jours, une plainte peut être déposée auprès de la Chambre de résolution des litiges du Tribunal du football de la FIFA. D’autre part, il convient de noter que la Clearing House de la FIFA traitera automatiquement le dossier avec le passeport sportif électronique du joueur.

4- Les catégories existantes dans les confédérations régionales, dans les fédérations et dans les principaux clubs de football de la CONMEBOL et de l’UEFA.

Comme mentionné dans la partie introductive de l’article, la FIFA a établi différentes catégories de coûts de formation pour chaque confédération. Cependant, toutes les confédérations n’ont pas le même nombre de catégories, ni les mêmes coûts de formation, ni n’utilisent la même monnaie, comme on peut le constater dans le dernier tableau selon la circulaire n° 1805 du 8 juillet 2022 :

Confédération Categorie I Categorie II Categorie III Categorie IV
AFC 40 000 USD 10 000 USD 2 000 USD
CAF 30 000 USD 10 000 USD 2 000 USD
CONCACAF 40 000 USD 10 000 USD 2 000 USD
CONMEBOL 50 000 USD 30 000 USD 10 000 USD 2 000 USD
OFC 30 000 USD 10 000 USD 2 000 USD
UEFA 90 000 EUR 60 000 EUR 30 000 EUR 10 000 EUR

Par exemple, seules la CONMEBOL et l’UEFA ont la catégorie I. Cependant, le coût de la formation est différent et le premier est calculé en dollars américains et le second en euros.

Toutefois, il ne faut pas comprendre que toutes les fédérations appartenant à la CONMEBOL ou à l’UEFA ont des droits de formation de catégorie I, car la première ne compte que deux pays dans la catégorie I : l’Argentine et le Brésil. En revanche, la confédération européenne compte 7 pays dans cette première catégorie : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Angleterre, l’Italie et les Pays-Bas. En d’autres termes, il y a 9 pays dans le monde qui appartiennent à la catégorie I des coûts de formation de la FIFA, dont 7 sont champions du monde.

D’autre part, il ne faut pas non plus comprendre que tous les clubs de football des fédérations appartenant à la catégorie I ont ces droits de formation. En fait, il est possible que des clubs de toutes catégories coexistent dans un même pays. En effet, il ne faut pas oublier que chaque territoire national possède généralement une ligue ou un championnat professionnel de haut niveau, communément appelé première division ou ligue 1, ainsi que des divisions ou des ligues inférieures (deuxième division, troisième division ou ligue 2, ligue 3, etc.) Cela dit, nous avons parmi les meilleurs clubs du monde qui appartiennent à la Catégorie I :

Boca Juniors et River Plate en Argentine ; Flamengo et Santos au Brésil ; Bayern Munich en Allemagne, Bruges en Belgique, Real Madrid et Barcelone en Espagne, Paris Saint Germain en France, Chelsea et Manchester United en Angleterre, Milan et Juventus en Italie et Ajax aux Pays-Bas.

– Exemple pratique

Supposons qu’un joueur péruvien nommé Alberto soit né le 1er janvier 2000.

– Le 1er janvier 2012 (la saison de son 12e anniversaire), il est enregistré par le club péruvien Sporting Cristal en tant que footballeur amateur.

– Le 01 janvier 2016 (saison de ses 16 ans), il est enregistré par le club péruvien Alianza Lima en tant que footballeur amateur.

– Le 01 janvier 2018 (saison de ses 18 ans), il est enregistré en tant qu’amateur par le club péruvien Universitario de Deportes.

– Le 1er janvier 2020 (date de son 20e anniversaire), il est enregistré pour la première fois en tant que footballeur professionnel par le club brésilien Flamengo, catégorie 1 de la CONMEBOL.

Quel serait le montant de l’indemnité de formation ?

– De la saison 12 à la saison 15, la catégorie IV CONMEBOL est utilisée selon ce qui est indiqué à l’alinéa 3 de l’article 5 de l’annexe 4 du RETJ :

2000 USD x 4 ans (12e, 13e, 14e et 15e saisons) = 8000 USD.

– De la saison 16 à 19, la catégorie I CONMEBOL est utilisée :

50 000 USD x 4 ans (16e, 17e, 18e, 19e saisons) = 200 000 USD

TOTAL : 208 000 USD Rémunération de la formation

Combien reçoit chacun des 3 clubs péruviens ?

– Sporting Cristal reçoit 8000 USD (12e, 13e, 14e et 15e saisons)

– Alianza Lima reçoit 100 000 USD (16e et 17e saisons)

– Universitario de Deportes reçoit 100 000 USD (18e et 19e saisons).

Comme on peut s’y attendre, les footballeurs ne restent pas toujours une année entière dans un club, de sorte que, la plupart du temps, le calcul doit se faire au prorata des mois et des jours. Par ailleurs, il est habituel que le premier contrat professionnel d’un joueur de football soit enregistré dans son pays d’origine, mais l’exemple utilisé est purement pédagogique.

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6- Avis de l’auteur

(i) Il est nécessaire d’ajouter à la catégorie I deux confédérations qui, ces dernières années, ont accompli un travail exceptionnel dans la formation des mineurs, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue strictement formateur. Plus précisément, je fais référence à la CONCACAF et à l’AFC.

Dans le cas de la confédération nord-américaine, cela devrait inclure certains clubs du Mexique et des États-Unis d’Amérique. Pour la confédération asiatique, il est important d’ajouter les clubs les plus importants des Émirats arabes unis, d’Arabie saoudite et de Chine.

(ii) Il est impératif de mettre à jour les coûts de formation de certaines confédérations. Une solution consiste à ajouter une catégorie supplémentaire à celles qui existent déjà. De telle sorte que plusieurs clubs qui ne sont pas considérés comme appartenant à la catégorie supérieure, mais dont les performances sont généralement supérieures à la moyenne de la catégorie à laquelle ils appartiennent, puissent être classés dans une catégorie qui reflète l’effort supplémentaire qu’ils fournissent.

Toutefois, il convient de noter que la FIFA modifiera les coûts de formation en tenant compte de l’investissement réel de chaque club.

(iii) Compte tenu de la croissance durable et rapide du football professionnel féminin, il est essentiel de reconnaître l’effort que font plusieurs clubs pour former des footballeuses et donc de créer des catégories parallèles dans les confédérations pour les frais de formation des footballeuses.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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