Auteur : Jaime Mariano Pujol

Publié à Paris par Winter – Dávila & Associés, le 01 juillet 2021.

La FIFA prévoit de nouvelles réformes concernant le statut juridique des footballeurs mineurs[1] .

Le 14 mai dernier, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a annoncé les avancées du troisième paquet de réformes du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RETJ) [2]. L’une des plus importantes de ces réformes est l’introduction de modifications au système des transferts internationaux de mineurs.

Le règlement relatif aux mineurs dans le football est probablement l’un des aspects les plus controversés du règlement de la FIFA. En effet, il a suscité de vifs débats doctrinaux quant à la méthodologie utilisée, ainsi qu’à sa licéité.

L’objectif de ce papier est d’analyser la situation actuelle du régime réglementaire pour les mineurs à la lumière des annonces faites par la FIFA. Ainsi, dans un premier temps, l’interdiction des transferts internationaux des moins de 18 ans établie par la FIFA sera développée, ainsi que les incompatibilités de ce régime avec les différents systèmes juridiques étatiques. Enfin, les axes de la réforme proposée sur les art. 19 et 19 bis RETJ seront analysés.

1.- Le principe de protection de l’art. 19 RETJ de la FIFA.

Le RETJ dans son art. 19 établit l’interdiction générique de tout transfert d’un joueur enregistré au niveau fédéral et âgé de moins de 18 ans. Cette disposition réglementaire a pour base jus-philosophique la protection du mineur dans le football, empêchant sa possibilité de migrer internationalement pour des raisons strictement sportives, étant plus protectrice et inflexible que le droit étatique[3]. Cette mesure, même si elle semble exagérée, vise à protéger les mineurs afin qu’ils ne soient pas l’objet de spéculation économique, en les défendant des dangers qui peuvent survenir dans le monde du football, évitant ainsi qu’ils ne deviennent une marchandise économique et une opportunité commerciale, tout en préservant leurs droits et leurs facultés[4].

En ce sens, la circulaire 801 de la FIFA du 28 mars 2002 précise que l’intention n’est pas d’empêcher les jeunes de profiter du jeu, mais plutôt de ne pas permettre l’abus ou l’exploitation de jeunes talents[5].

Comme on le sait, l’interdiction concerne tous les joueurs de moins de 18 ans, qu’ils soient amateurs ou professionnels, enregistrés ou en cours d’enregistrement pour la première fois dans le système de la FIFA. L’interdiction est absolue, étant donné que tout transfert international ou premier enregistrement d’un joueur de football qui n’est pas originaire du pays dans lequel l’enregistrement doit avoir lieu est interdit s’il est âgé de moins de 18 ans, ce qui entraîne une limitation directe du recrutement de ces sportifs, indépendamment de leur statut d’amateur ou de professionnel[6]. Cette lecture a été maintenue par le TAS qui a confirmé que l’art. 19 RETJ « s’applique de la même manière pour les footballeurs mineurs amateurs ou professionnels »[7].

Cette formule, qui reste inchangée, est, comme l’a déclaré la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, « un élément essentiel des principes de l’accord conclu entre la FIFA, l’UEFA et la Commission européenne en mars 2001 et constitue l’un des piliers du Règlement« [8].

A cet égard, on ne peut ignorer que depuis l’arrêt Bosman, la FIFA a pris un soin particulier à adapter ses règlements au droit communautaire. À cet égard, il convient de noter que, dès 1999, le rapport d’Helsinki[9] sur le sport mettait en garde contre le fait que le développement du sport en Europe pourrait entraîner un affaiblissement de sa fonction éducative et sociale. Suite à cela, le Conseil européen de Nice en décembre 2000, prenant en compte ledit rapport d’Helsinki, a adopté la déclaration sur l’intégration des caractéristiques spécifiques du sport et de ses fonctions sociales dans la mise en œuvre des politiques communes. Les paragraphes 12 et 13 soulignent la nécessité de protéger les mineurs impliqués dans le sport de compétition de haut niveau et mettent en garde contre les transactions commerciales impliquant des sportifs mineurs[10].

L’art. 19 du RETJ, dans son objectif d’éviter les transferts internationaux sous toutes leurs formes, devrait nécessairement donner les mêmes effets qu’un transfert international au premier enregistrement du joueur mineur dans une fédération étrangère[11]. Par conséquent, l’interdiction s’applique même si les clubs concernés et le joueur lui-même (avec le consentement de ses parents) acceptent le transfert ou la première inscription.

Le règlement de la FIFA est alors présenté comme une limite d’âge minimum à respecter dans les transferts internationaux. L’art. 19 du RETJ doit être interprété de manière stricte, cohérente et systématique, afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur[12]. En ce sens, le Tribunal arbitral du sport a estimé que la préservation du principe de protection des mineurs établi dans les règles de la Fédération internationale doit primer sur le droit au travail que possède tout joueur de football[13].

2.- L’incompatibilité de l’art. 19 du RETJ avec les lois nationales et communautaires.

Personne ne peut douter que l’objectif principal de la règle sportive a été d’exclure les jeunes talents du marché international du football[14]. En effet, « la disposition visée a été le résultat d’une situation alarmante qui découlait des abus et des mauvais traitements infligés à de nombreux jeunes, voire à des enfants« [15]. Cependant, l’interdiction de l’art. 19 RETJ est incompatible avec certaines normes étatiques ou communautaires.

On peut citer comme exemple ce qui s’est passé en Espagne où le Conseil Supérieur des Sports du Ministère de l’Education, de la Culture et des Sports (CSD) a fait droit aux appels interjetés contre les décisions du Juge Unique de la Sous-commission du Statut du Joueur de la FIFA. L’autorité administrative a déclaré que l’examen de la réglementation espagnole applicable (en particulier la loi 19/2007 du 11 juillet 2007 contre la violence, le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans le sport) aboutit à la conclusion que celle-ci « non seulement permet mais aussi encourage la participation des étrangers aux activités sportives, à condition qu’ils soient légalement présents en Espagne« . Le CSD a précisé que l’application de ce règlement est « obligatoire pour les fédérations sportives espagnoles qui, malgré leur éventuelle intégration dans une fédération internationale, doivent se conformer aux règles que le système juridique espagnol leur impose pour leur fonctionnement« [16].

 Une situation similaire se produit en France où le fait d’empêcher la pratique du sport constitue une atteinte au libre accès à la pratique sportive (art. L100-1 du code du sport) [17] et à la mission de service public des fédérations sportives. D’autant plus quand elles sont responsables du développement et de la démocratisation des activités physiques et sportives qui leur sont confiées (art. L131-9 du code du sport). Ainsi, empêcher un enfant d’être membre d’un club sportif et de pratiquer un sport en raison de sa nationalité constitue une discrimination punie par le code pénal français (art. L225-1 et L225-2).

 Le même conflit se pose en Argentine dans la mesure où l’article 16 de sa Constitution nationale stipule que « tous les habitants sont égaux devant la loi ». De même, la loi 23.592 punit toute personne qui, de manière arbitraire, empêche, entrave, restreint ou compromet de quelque manière que ce soit le plein exercice des droits et garanties fondamentaux reconnus dans la Constitution nationale (art. 1). À ce titre, sont considérés comme des actes ou omissions discriminatoires ceux qui sont déterminés par des motifs tels que la race, la religion, la nationalité, l’idéologie, les opinions politiques ou syndicales, le sexe, la situation économique, le statut social ou les caractéristiques physiques.

L’interdiction des transferts internationaux de mineurs, analysée du point de vue du droit national, comporterait également de graves incompatibilités avec le régime de la minorité et les fonctions de la responsabilité parentale. Elle affecte également la liberté de circulation, même si cela a été corrigé au niveau européen par les sentences Vada[18]  et Garre[19] du TAS.

3-Réformes proposées à l’art. 19 du RETJ : assouplissement possible de l’exception de transfert pour raisons humanitaires.

Le 14 mai, la FIFA a annoncé les avancées du troisième volet de réformes du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs[20]. L’un des principaux domaines de la future réforme est le système des transferts internationaux de mineurs.

D’une part, l’exception humanitaire prévue à l’article 19.2 d) de la RETJ sera examinée afin d’évaluer si elle pourrait être appliquée de manière plus souple ou mise à jour pour refléter les cas « de la vie réelle » qui sont rejetés. Bien qu’il n’y ait pas d’autres détails à ce sujet, la réforme viserait à actualiser la définition de la migration pour des raisons humanitaires. La notion de réfugié prévue à l’article 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés[21] pourrait être élargie. La grande question est de savoir si les mouvements migratoires pour des raisons socio-économiques seront inclus dans l’exception.

En plus de ce qui précède, la FIFA cherchera des mécanismes pour mettre en œuvre des mesures de protection minimales dans le cas de mineurs transférés au niveau international. Il est clair qu’une règle prohibitive qui s’applique dans le monde entier dans de nombreux cas est hautement arbitraire. Il est donc de la plus haute importance d’envisager des solutions intermédiaires qui ont comme priorité l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’autre part, la réforme se penchera sur un cadre réglementaire de preuves qui offrent une sécurité juridique et protègent les mineurs de l’exploitation. En ce sens, la FIFA envisage d’étudier la possibilité de réviser et de moderniser la réglementation des académies privées (actuellement contenue dans l’article 19 bis du RETJ) travaillant en dehors du football organisé. Il est bien connu que ces institutions ne sont pas sous le contrôle de la FIFA et sont à leur tour utilisées par les clubs professionnels pour la formation et le recrutement clandestins de jeunes talents.

Les règlements actuels de la FIFA encouragent de nombreux clubs à trouver autant de failles que possible dans les règles de la FIFA sur le transfert des mineurs et à les exploiter à des fins sportives et financières[22]. Il a été démontré que les grands clubs ont dépensé de grosses sommes d’argent pour trouver ces failles et voir jusqu’où ils peuvent aller[23]. En fin de compte, dans un sport commercialisé comme le football, de nombreux acteurs sont prêts à tout pour faire plus de profits, même si cela implique parfois de mettre en danger le bien-être des enfants[24].

C’est pourquoi la réforme actuellement à l’étude est hautement nécessaire, mais pas suffisante. Le sport est un facteur déterminant pour l’inclusion sociale et l’intégration, et les règlements actuels de la FIFA excluent de nombreux enfants du football organisé. Bien qu’il n’y ait pas d’accord entre les différents membres du comité des parties prenantes sur une modification plus profonde du système de transfert international pour les mineurs, cela donne l’impression que la FIFA a tout de même pris note que ses règlements causent de graves injustices.

  1. Conclusion.

Le paquet de réformes annoncé par la FIFA en ce qui concerne le régime réglementaire des mineurs ne modifie pas l’essence de l’art. 19 RETJ. Bien qu’il soit possible d’entrevoir l’intention de la FIFA d’évoluer vers un système de plus grande transparence envers toutes les parties intéressées, il est clair qu’il n’y a pas de consensus au sein du Comité des parties prenantes pour trouver un meilleur régime. Néanmoins, les modifications proposées visent à établir une base plus équitable qui établit un équilibre entre l’intérêt supérieur des enfants, leur développement socioculturel et sportif et la législation locale.

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Langue de l’article original : Espagnol


Bibliographie

[1] El presente artículo contiene fragmentos de la investigación doctoral realizada por el autor.

[2]https://es.fifa.com/who-we-are/news/la-comision-de-grupos-de-interes-del-futbol-acuerda-los-principios-clave-del-ter

[3] CRESPO PEREZ Juan de Dios – FREGA NAVIA, Ricardo, La protección de los menores de edad, Palomar Alberto, Comentarios al Reglamento de FIFA, 2010, Madrid, Dykonson, p. 144

[4] Ibid., p. 143

[5] Circular FIFA Nº 801, Interpretation of the revised FIFA Regulations for the Status and Transfers of Players, 28 March 2002.

[6] Resolución de la Comisión del Estatuto del Jugador de 25 de octubre de 2007 (asunto FC Midtjylland & Danish Football Association), apartado 8

[7] FC Midtjylland A/S v. F6d6ration Intemationale de Football Ass’n, CAS 2008/A/1485,

[8] GARCIA SILVERO, Emilio A., La transferencia internacional de futbolistas menores: el artículo 19 del Reglamento FIFA y su interpretación por la Comisión del Estatuto del Jugador y el Tribunal Arbitral del Deporte, Revista Española de Derecho Deportivo, Nº 26, año 2010, p. 40 Cfr.  Resoluciones del Juez Único de la Comisión del Estatuto del Jugador de la FIFA, de 3 de octubre de 2007 (asunto Real Racing Club SAD v/ Asociación de Fútbol Argentino) o la Resolución del Juez Único de la Comisión del Estatuto del Jugador de la FIFA, de 11 de diciembre de 2007 (asunto (2) Atlético de Madrid SAD v/ Asociación de Fútbol Argentino)

[9] COM (1999) 644 final, de 10 de diciembre de 1999. Informe de la Comisión al Consejo Europeo con la perspectiva de la salvaguardia de las estructuras deportivas actuales y del mantenimiento de la función social del deporte en el marco comunitario.

[10] 12. El Consejo Europeo destaca los beneficios de la práctica deportiva para los jóvenes y reitera la necesidad de que las organizaciones deportivas, en particular, presten una atención especial a la educación y a la formación profesional de los jóvenes deportistas de alto nivel, de modo que su inserción profesional no se vea comprometida por causa de sus carreras deportivas, a su equilibrio psicológico y sus lazos familiares, así como a salud, concretamente a la prevención contra el dopaje. Manifiesta su aprecio por la contribución aportada por las asociaciones y organizaciones que, mediante su labor de formación, responden a esas exigencias, proporcionando una contribución social inestimable.

  1. El Consejo Europeo expresa su preocupación por las transacciones comerciales cuyo objeto son los deportistas menores de edad, incluidos los procedentes de terceros países, por cuanto no se ajustan a la legislación laboral en vigor o ponen en peligro la salud y el bienestar de los jóvenes deportistas. Hace un llamamiento a las organizaciones deportivas y a los Estados miembros para que investiguen tales prácticas, las vigilen y adopten, en su caso, las medidas adecuadas.

[11] CRESPO PEREZ, Juan de Dios.- FREGA NAVIA, Ricardo; Op. Cit., p. 288

[12] GARCIA SILVERO, Emilio A., Op. Cit.; p. 41,

[13] Orden de medidas provisionales del TAS, de 12 de diciembre de 2007 (CAS 2007/A/1403 Real Club Racing de Santander SAD v/ Club Estudiantes de la Plata), particularmente apartados 34 a 37.

[14] Según estadísticas de finales de los 90’, un alto porcentaje de menores de edad que se encontraban situación de ilegalidad en Europa, habían arribado al continente por cuestiones deportivas/futbolísticas (http://news.bbc.co.uk/sport2/hi/football/africa/1699138.stm)

[15] GARCIA SILVERO, Emilio A., Op. Cit., p. 40 Cfr.  Resoluciones del Juez Único de la Comisión del Estatuto del Jugador de la FIFA, de 3 de octubre de 2007 (asunto Real Racing Club SAD v/ Asociación de Fútbol Argentino) o la Resolución del Juez Único de la Comisión del Estatuto del Jugador de la FIFA, de 11 de diciembre de 2007 (asunto (2) Atlético de Madrid SAD v/ Asociación de Fútbol Argentino).

[16] Resolución de fecha 17 de marzo de 2016 del Presidente del Consejo Superior de Deportes (CSD).

[17] El libre acceso al deporte ha sido considerado por el Consejo de Estado un principio general del derecho (Conseil d’Etat, 16 mars 1984, affaire Broadie)

[18] TAS 2012/A/2862

[19] TAS 2016/A/4903

[20]https://es.fifa.com/who-we-are/news/la-comision-de-grupos-de-interes-del-futbol-acuerda-losprincipios-clave-del-ter

[21] Un ejemplo de ello es la Declaración de Cartagena sobre Refugiados, que amplía el concepto refugiado expresado por la Convención de Ginebra sobre el Estatuto de los Refugiados

[22] LEMBO; Christina, Fifa Transfers Regulations and UEFA Player Eligibility Rules: Major Changes in European Football and the Negative Effect on Minors, 25 EMORY INT’L L. REV. 539, 586 (2011).

[23] BACKE MADSEN, Lars & JOHANSSON, JENS M.; DEN FoRsVUNNE DIAMANTEN [The Lost Diamond] (2008).

[24] Kay Jay, Talent Spotting or Child Trafficking?, YourH.SG (Sept. 17, 2009), http://app.youth.sg/Home/Articles/tabid/94/id/709/cid/0/Default.aspx.

À propos d’auteur,

Jaime Mariano Pujol :
Avocat diplômé en 2006 de la faculté de droit et de sciences sociales de Rosario de l’Université catholique argentine (UCA). Master en droit des affaires de l’Université Austral (Bs. As.). Doctorant en droit comparé de l’Université nationale de Rosario et de l’Université Paris I Panthéon – Sorbonne.

Associé du cabinet d’avocats Pujol, Martínez & Asociados de la ville de Rosario (Argentine), il a également exercé les fonctions d’avocat et de conseiller juridique du Club Atlético Rosario Central (Argentine). Il est conseiller externe de la Fédération de natation de Rosario et membre du tribunal disciplinaire de water-polo de la Confédération argentine des sports aquatiques (CADDA). Il est professeur adjoint de procédure civile et commerciale et de droit du sport à la faculté de droit et de sciences sociales de Rosario (P.U.C.A.).

Il a occupé le poste de secrétaire académique du diplôme de gestion des entités sportives organisé conjointement par la Fondation Leo Messi et la faculté de droit et de sciences sociales de Rosario de l’UCA. Auteur d’un livre et d’articles publiés dans des revues et ouvrages spécialisés sur le sujet.

Cet article a été publié pour Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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