Auteur: David Winter 🇫🇷
Avocat mandataire sportif

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Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 2 janvier 2024.

Le mois dernier, nous nous intéressions aux obstacles rencontrés par la FIFA concernant son nouveau Règlement sur les Agents, entré en vigueur le 1er octobre 2023 (Règlement de la FIFA sur les agents de football : légal ou illégal ?)

Après avoir décrit les batailles juridiques auxquelles elle avait fait face, on concluait de la manière suivante : « l’instance suprême du football mondial devra déterminer si elle revient sur cette initiative en modifiant le règlement sur les agents de football ou, au contraire, si elle le maintient malgré tout. »

Quelques semaines plus tard, le 30 décembre 2023 exactement, le verdict tombait via une circulaire n° 1873 publiée par la FIFA : « le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire à l’échelle mondiale des règles du règlement affectées par la décision du tribunal allemand susmentionnée, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne rende sa décision finale dans les procédures en cours concernant le Règlement sur les agents de la FIFA ».

Pour rappel, les règles en question, contestées par le Tribunal de District de Dortmund, sont celles-ci :

  • Le plafonnement de l’indemnité de service (article 15, alinéas 1-4)
  • Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 6, 8 et 11)
  • La règle du paiement par le client (article 14, alinéas 2 et 10)
  • Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 7 et 12)
  • L’interdiction de la double représentation (article 12, alinéas 8-10)
  • Les obligations de rapport (article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4)
  • Les règles concernant la divulgation et la publication (article 19)
  • Les règles de conformité et de compétence (article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et 2d ; article 20 et article 21)
  • La règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13)

Dès lors, au moins jusqu’à la décision de la CJUE, il risque de régner au niveau mondial, et même s’il faut tenir compte des spécificités propres à chaque pays, un grand flou quant aux conditions d’exercice des agents dans le football.

Et c’est l’occasion de se (re)poser la question de l’intérêt pour le footballeur professionnel d’être accompagné par un avocat mandataire sportif, en rappelant l’encadrement qui est le sien, source de sécurité pour le sportif, et les bénéfices que cela peut représenter pour ce dernier.

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L’encadrement de l’avocat mandataire sportif par son Ordre, source de sécurité

Dans l’exercice de son activité, l’avocat mandataire sportif n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire de la Fédération : la déontologie propre à l’avocat sportif représentant de joueurs ou d’entraîneurs est le principal avantage qu’il a sur l’agent sportif, (même si cela peut être considéré par certains comme une faiblesse), car elle expose l’avocat sportif à une réglementation stricte, bien établie et donc source de sécurité pour le sportif.

L’essentiel de l’activité de l’avocat sportif consiste à défendre les intérêts de son client, qu’il s’agisse d’un club, d’un entraîneur ou d’un joueur…

En tant qu’agent sportif, il assiste, représente et négocie au nom d’une des parties impliquées dans la conclusion du contrat.

Et à l’heure des difficultés d’encadrer au niveau mondial l’activité d’agent, il est intéressant de se pencher sur les points de la réforme FIFA qui font l’objet de débats, qui sont tous déjà réglementés pour les avocats :

  • Le plafonnement de l’indemnité de service (ou « honoraires » pour les avocats) : 10% des revenus du footballeur.
  • Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (ou « honoraires » pour les avocats) : aucun problème de ce côté, tout est déterminé dans la convention d’honoraires signé par le footballeur, les litiges étant soumis au Bâtonnier de l’Ordre.
  • L’interdiction de la double représentation : elle est obligatoire pour les avocats qui ne peuvent représenter que les intérêts de leur client.
  • Les obligations de rapport : Les avocats sont soumis à un contrôle strict de leur Ordre, sur toute leur activité.
  • Les règles concernant la divulgation et la publication : elles sont également clairement établies par le Règlement Intérieur National des avocats.

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Les bénéfices d’être représenté et assisté par un avocat spécialisé dans le droit du sport :

Si les règles décrites dans cet article concernent plus précisément celles de l’avocat mandataire sportif en France, les bénéfices d’être accompagné par un avocat spécialisé dans le droit du sport, que l’on va décrire ci-dessous, peuvent être transposés dans la majorité des pays du monde.

1) Négociations contractuelles :

L’un des principaux avantages d’avoir un avocat comme représentant est son expertise en matière de négociations contractuelles. Les avocats ont des connaissances juridiques approfondies et peuvent s’assurer que le contrat protège les intérêts du joueur, y compris les clauses relatives aux salaires, aux primes, aux droits à l’image et aux autres avantages.

2) Protection juridique et conseils :

Outre l’obtention de contrats avantageux, un avocat peut également fournir une protection juridique et des conseils dans un certain nombre de domaines. Par exemple, votre avocat peut vous conseiller sur des questions liées aux impôts, aux investissements, aux accords de sponsoring et à la propriété intellectuelle. Cela permet au joueur de prendre des décisions en connaissance de cause et d’être protégé contre tout litige.

3) La gestion des litiges :

Dans le monde du sport, les litiges sont parfois inévitables. Un avocat peut jouer un rôle clé dans la gestion de ces situations. Il peut aider à les résoudre et à protéger les intérêts du joueur, en anticipant les situations conflictuelles quand c’est possible et en le représentant devant les instances compétentes lorsqu’elles deviennent inévitables.

4) Gestion de l’image et de la marque personnelle :

À l’ère des médias sociaux et de l’attention constante des médias, la gestion de l’image et de la marque personnelle d’un sportif est devenue essentielle. Un avocat (ou un agent) peut collaborer avec des experts en relations publiques et en marketing pour s’assurer que l’image d’un joueur reste positive et qu’elle est exploitée pour obtenir des parrainages et d’autres opportunités commerciales.

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Conclusion

L’objet de cet article n’est absolument pas d’alimenter la sempiternelle controverse entre les avocats et les agents, et encore moins de dire que l’un est plus avantageux que l’autre.

C’est uniquement l’actualité, et les difficultés d’application du Règlement de la FIFA sur les agents, qui amènent à rappeler les avantages pour un footballeur professionnel ou qui aspire à l’être d’être accompagné par un avocat.

Je pense pour ma part que ce sont deux activités complémentaires, que lorsqu’un footballeur décide de confier sa carrière à un agent ou à un avocat, la personne choisie doit collaborer avec des partenaires de confiance dans les domaines qu’il maîtrise moins, afin de proposer un service global, permettant au joueur d’être parfaitement conseillé et ainsi pouvoir se concentrer sereinement sur le plus important pour lui : jouer au football !

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.

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