Auteur:  David Winter 🇫🇷
Avocat mandataire sportif

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Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 5 decembre 2023.

Comme chacun sait, le 1er octobre 2023, le nouveau Règlement de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) sur les agents de football est entré pleinement en vigueur et a introduit plusieurs changements réglementaires, dont le plus important est le suivant :

  • La limitation des honoraires que les agents peuvent recevoir (3 %, 5 %, 6 %, 10 % selon le cas) lors du transfert d’un joueur de football (articles 15.1 et 15.2).

Comme on pouvait s’y attendre, le règlement susmentionné a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des agents de football et dès le départ il a été évoqué dans plusieurs forums spécialisés dans le droit du sport que le plafond d’honoraires établi était contraire au droit européen et au droit national de nombreux États.

Quelles ont été les décisions des tribunaux européens à l’encontre de la FIFA ?

Bien qu’il n’y ait pas de décisions dans tous les États qui composent l’Union européenne, on peut en signaler trois à l’heure où nous écrivons ces lignes; nous irons de la plus récente à la plus ancienne.

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Angleterre

S’il est vrai qu’officiellement le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, depuis le 31 janvier 2020, il est également vrai que les quatre (4) fédérations (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) qui appartiennent à cet Etat sont toujours membres de l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football). En ce sens, pour les besoins pratiques de cet article, nous considérerons l’Angleterre comme faisant partie de l’Europe ou en tout cas de l’UEFA.

Ceci étant dit, la dernière décision contre le Règlement des agents de football de la FIFA a donc été rendue en Angleterre le 30 novembre 2023.  

En effet, en juin dernier, un groupe d’agences anglaises de premier plan a déposé une plainte devant un tribunal arbitral de la Fédération anglaise de football, qui a jugé que la limite imposée aux commissions des agents de football était illégale, car elle violait la loi de 1998 sur la concurrence (Competition Act 1998). 

En ce sens, le procès intenté par les principales agences anglaises est un coup dur pour la FIFA, compte tenu de la prépondérance du football anglais au niveau mondial.

Espagne 

Dans la même veine, le 2 novembre 2023, un tribunal de commerce de Madrid a ordonné à la FIFA et à la RFEF (Fédération royale espagnole de football) de ne pas appliquer les articles 15.1 et 15.2 du nouveau règlement, c’est-à-dire ceux qui font référence au plafonnement des commissions, car ils sont contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à la loi espagnole sur la défense de la concurrence (LDC). 

Il convient de noter que dans ce cas, l’action a également été intentée par les agences les plus importantes d’Espagne. 

Photo: pexels.com

Allemagne

Enfin, la première décision contre l’application du règlement sur les agents de football de la FIFA a été rendue en Allemagne le 24 mai 2023. 

En effet, le tribunal régional de Dortmund a interdit à la FIFA et à la FAF (Fédération allemande de football) d’appliquer une quelconque limitation aux honoraires des agents de football.

Selon le tribunal, la limitation des honoraires impose aux agents de se comporter de manière uniforme lors des négociations, ce qui implique une fixation des prix anticoncurrentielle et restreint la liberté économique individuelle du marché.

Le cas particulier de la France

En France, les lois et règlements, qui prévalent sur le règlement de la FIFA, prévoient que l’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne titulaire d’une licence d’agent sportif délivrée par la Fédération Française de Football (FFF), après avoir passé un examen dans les conditions définies aux articles R.222-14 et suivants du Code du Sport. Le nouveau règlement de la FIFA sur les agents de football ne s’applique donc pas en France.

Toutefois, il convient de noter que le Règlement des Agents de Football français prévoit lui-même une limite aux honoraires qu’un agent peut percevoir, qui a été fixée à 10% (maximum) de la rémunération du joueur.

Quelles ont été les décisions en faveur de la FIFA ?

Le Tribunal arbitral du sport (TAS)

La plus connue et la plus médiatisée est la sentence, datée du 24 juillet 2023, rendue par le Tribunal arbitral du sport à Lausanne (Suisse), qui opposait l’Association des agents de football professionnels (PROFAA) à la FIFA. 

Dans la sentence arbitrale susmentionnée, le TAS a confirmé la légalité et la validité du règlement de la FIFA sur les agents de football. 

En outre, selon le site Internet de la FIFA, des tribunaux en Belgique, en République tchèque, aux Pays-Bas et en Suisse ont également confirmé la légalité du règlement. 

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Conclusion

Étant donné qu’il existe des déclarations contradictoires sur l’application du Règlement de la FIFA sur les agents de football, il n’est pas possible de conclure de manière définitive sur sa légalité ou son illégalité. 

Cependant, il est clair que la FIFA a perdu des batailles juridiques dans 4 (Angleterre, Espagne, Allemagne et France) des 5 ligues les plus importantes du monde (seule l’Italie manque à l’appel). 

En ce sens, l’instance suprême du football mondial devra déterminer si elle revient sur cette initiative en modifiant le règlement sur les agents de football ou, au contraire, si elle le maintient malgré tout.

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