Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 16 janvier 2023.

Auteur: Enrique Valenzuela

Avocat par l’Université nationale d’Asuncion (Paraguay), il est titulaire d’un master en droit et gestion du sport par la “ISDE Law & Business School” (Espagne).

Il est actuellement directeur du diplôme en droit du sport à l’Institut international de gestion du sport (Paraguay).

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Au terme d’un long processus qui a nécessité plusieurs années de consultations, de débats et de discussions entre les principales parties prenantes du football, l’instance dirigeante du football mondial a finalement promulgué son très controversé “Règlement de la FIFA sur les agents de football” (RFAF), qui a été conçu sur la base de 6 piliers :

1- Système de licence obligatoire.

2- Exigences en matière de développement professionnel continu et de formation.

3- Limitation des conflits d’intérêts.

4- La représentation des mineurs.

5- Limites des commissions des agents.

6- Compétence de la FIFA dans les litiges relatifs aux agents de football.

Le présent Règlement a pour but de garantir que la conduite des agents est conforme aux objectifs de transparence et d’intégrité du système de transfert du football, ainsi que de protéger et d’aider les joueurs, les entraîneurs, les clubs, les ligues et les fédérations à obtenir des services de meilleure qualité de la part des agents agréés par la FIFA. La mise en œuvre du RFAF s’effectuera au cours d’une période transitoire allant de son entrée en vigueur le 9 janvier 2023 au 1er octobre de cette année.

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Comme il est d’usage dans les règlements internationaux du football, ce nouveau règlement commence par une section ” Définitions ” où l’on peut voir que ce corpus juridique, contrairement au précédent règlement sur les relations intermédiaires de 2015, abandonne le terme ” intermédiaire ” pour le remplacer par le terme ” agent de football ” et le définir comme une personne physique en possession d’une licence FIFA qui lui permet de fournir des services de représentation à un client dans le but de formaliser une transaction, ces personnes peuvent représenter des footballeurs, des entraîneurs, des clubs, des ligues juridiquement indépendantes et des fédérations membres.

Bien que le règlement permette aux agents de football d’organiser leur activité en tant qu’entreprise par le biais d’agences, qui sont également définies dans cette section, la possession de la licence requise pour exercer la profession et la reconnaissance de la qualité d’agent ne seront accordées qu’à une personne physique, et là aussi, on peut noter une différence avec le règlement précédent qui, selon sa définition de l’intermédiaire, reconnaissait également les personnes morales en tant que telles.

Version française

Parallèlement, le RFAF intègre d’autres nouveaux termes tels que “agent de football lié” et établit dans sa définition la manière dont ils peuvent être liés, ainsi que l’inclusion de concepts tels que “client”, “services de représentation” et “autres services”.

L’article 1 définit les objectifs fondamentaux du système de transfert dans le football et les objectifs des règles régissant le travail de l’agent de football.

L’article 2 délimite le champ d’application du règlement, qui est l’activité des agents de football dans le cadre du système de transfert international et qui est soumise au règlement :

(a) tous les contrats de représentation à dimension internationale ; et

  1. b) tout comportement en rapport avec un transfert international ou une transaction internationale.

L’article 3 traite des réglementations nationales et de l’obligation pour celles-ci d’être cohérentes et concordantes avec les règlements émis par l’instance dirigeante du football mondial. Il mentionne notamment que les articles 11 à 21 de ces règlements doivent être inclus par référence.

  • Licences et formation professionnelle continue

Conformément au nouveau règlement de la FIFA pour les agents de football, la section suivante du règlement définit les étapes à suivre par les personnes aspirant à devenir agent de football afin d’obtenir la licence requise pour exercer en tant qu’agent de football.

À cet égard, le demandeur d’une licence d’agent de football doit :

1- Soumettre une candidature sur la plateforme des agents de la FIFA.

2- Respecter les conditions d’éligibilité selon l’article 5.2 du RFAF, à savoir :

– Ne pas fournir d’informations fausses ou incomplètes dans la demande.

– Ne pas avoir été condamné pour avoir commis certaines infractions ou avoir été suspendu au niveau de la fédération.

– Ne pas avoir le statut de fonctionnaire ou d’employé d’une fédération, d’un club ou d’une ligue, ni avoir d’intérêt dans ceux-ci ou dans des sociétés de paris sportifs.

– Passer l’examen élaboré par la FIFA, et

– Payez la cotisation annuelle de USD. 600 à la FIFA

Il est de la responsabilité du Secrétariat Général de la FIFA de vérifier que le demandeur d’une licence remplit ces conditions d’éligibilité.

La licence sera délivrée pour une durée indéterminée, sera personnelle et non transférable et autorisera l’agent à fournir des services dans le monde entier, mettant ainsi fin aux enregistrements multiples.

Afin de conserver la licence, les agents doivent compléter un minimum de 20 crédits de formation professionnelle continue chaque année (cours en ligne sur la plateforme des agents de la FIFA). Tout manquement à cette obligation entraînera une suspension automatique de la licence.

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  • L’examen

Le Règlement de la FIFA pour les agents de football exige que les personnes souhaitant obtenir une licence passent un examen composé de 20 questions à choix multiples sur le Règlement de la FIFA, en ligne et à livre ouvert mais avec une limite de temps de 60 minutes, qui sera disponible dans les trois principales langues du football : anglais, espagnol et français.

En 2023, il y aura deux examens. Le premier examen aura lieu le 19 avril 2023 et la période d’inscription à l’examen sera du 9 janvier 2023 au 15 mars 2023. Le deuxième examen aura lieu le 20 septembre 2023 et les inscriptions se feront du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023.

Les questions seront basées uniquement sur la législation de la FIFA et non sur les lois spécifiques des associations nationales. Les principaux documents à étudier sont les suivants :

– Règlement sur les agents de football (RFAF).

– Règlement de la FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ)

– Statuts de la FIFA

– Code d’éthique de la FIFA

– Code disciplinaire de la FIFA

– Règlement de procédure du Tribunal du football

– Programme de Protection et Prévention la FIFA – Principes fondamentaux de sauvegarde

– Les agents titulaires d’une licence en 1991, 1995, 2001 et 2008 et ceux enregistrés conformément au règlement de 2015 sur les relations entre intermédiaires seront dispensés de passer cet examen et devront demander une nouvelle licence pour pouvoir exercer.

– Représentation multiple et conflits d’intérêts

Une partie du Règlement sur les agents de football (RFAF) traite de la représentation multiple et vise à combattre les problèmes de conflits d’intérêts et autres questions morales et juridiques qui se posaient auparavant dans la pratique.

Il est institué comme principe général qu’un agent ne peut fournir des services qu’à l’une des parties impliquées dans la transaction, à une seule exception près : L’agent peut légalement agir au nom du joueur individuel et du club cible (acheteur) que si certaines conditions sont remplies et s’il existe un consentement écrit préalable entre les deux parties.

Il est interdit à un agent et à un agent lié d’agir pour des clients différents dans la même transaction, et l’agent n’est pas autorisé à représenter simultanément le club acheteur et le club vendeur, le club vendeur et le joueur, ni les trois parties simultanément.

– Représentation des mineurs

Les directives relatives à la fourniture de services de représentation aux footballeurs mineurs sont énoncées ici et, à ce titre, il est interdit d’établir tout contact avec un mineur et/ou ses représentants légaux, ainsi que de conclure un contrat de représentation avant les 6 mois précédant la majorité du joueur, et ce pour conclure un contrat professionnel conformément aux lois en vigueur dans son pays.

Le contact ne peut être établi qu’avec le consentement écrit exprès du tuteur légal, et le non-respect de cette condition entraînera une amende et la suspension de la licence pour une durée maximale de deux ans.

Pour pouvoir représenter ou conseiller dans une transaction impliquant un mineur, il faut suivre un cours spécifique sur les mineurs dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Aucune commission ne peut être perçue, sauf lors de la signature du premier contrat professionnel ou d’un contrat ultérieur.

– Limites des commissions des agents

Dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d’agents, la FIFA a fixé des limites aux honoraires des agents, principalement dans le but de conserver le plus d’argent possible dans le jeu. Les sévères restrictions de commissions mises en place par la FIFA pour les services d’agents dans une seule transaction sont les suivantes :

Principe général : le paiement des honoraires doit être effectué exclusivement par le client de l’agent.

Exceptions :

– Si le joueur/entraîneur gagne moins de 200 000 USD par an, il peut autoriser par écrit son club/fédération à payer la commission à l’agent sans la déduire de son salaire.

– Si le joueur/entraîneur gagne plus de 200 000 USD par an, il peut autoriser le club à payer l’agent mais en le déduisant de son salaire.

En cas de double représentation, le paiement des cotisations peut être réparti à parts égales entre le club/fédération et le joueur/entraîneur.

Tous les paiements seront traités par la Chambre de compensation de la FIFA.

– Compétence pour le règlement des litiges.

La FIFA reprendra sa compétence pour les litiges pouvant survenir dans le cadre de la relation contractuelle entre les agents et leurs clients et la Chambre des agents du Tribunal du football sera l’organe compétent pour résoudre les litiges de dimension internationale (à partir du 1er octobre 2023).

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Il ne fait aucun doute que la FIFA, avec la promulgation de ce nouveau règlement, cherche à réglementer tous les aspects de l’exercice de la profession d’agent dans le football. Mais ce règlement soulève d’importantes questions sur divers autres points pour lesquels il faudra attendre de voir comment ils seront traités par l’instance mondiale du football.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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