Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 17 octobre 2022.

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Auteur: Hugo Paris

Diplômé en droit de l’Université de Rennes (France), il est titulaire d’un LLM en droit du sport de l’université de Nottingham Trent (Angleterre) et d’un Master 2 Droit du sport l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France).

Hugo représente depuis plusieurs années des clubs et joueurs de football dans des procédures devant la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport. Ses langues de travail sont le français, l’anglais et l’espagnol.

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La contribution de solidarité de la FIFA fait partie, avec l’indemnité de formation, des “mécanismes de solidarité” que la FIFA a mis en place en 2001 dans sa première édition du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) afin « d’instaurer un mécanisme de solidarité entre les clubs, en accordant une indemnité financière aux clubs ayant investi dans la formation des jeunes joueurs ».[1]

1- Qu’est-ce que la contribution de solidarité et comment fonctionne-t-elle ?

Bien que la contribution de solidarité et l’indemnité de formation partagent le même esprit de solidarité entre les clubs par le biais d’une distribution d’argent vers les clubs amateurs et/ou formateurs, il faut savoir les distinguer, car leur fonctionnement est très différent.

Les deux principales différences entre ces deux mécanismes sont les suivantes :

1) La contribution de solidarité n’est pas une somme forfaitaire, mais un pourcentage % de l’indemnité de transfert versée par le nouveau club du joueur à l’ancien club du joueur ;

2) La contribution de solidarité est due chaque fois que le transfert d’un joueur, de manière permanente ou temporaire (internationale ou dans certains cas même nationale – voir ci-dessous) prévoit une indemnité de transfert.

Cela signifie que le montant de la contribution de solidarité qu’un club est en droit de recevoir dépend du montant de l’indemnité de transfert en cause ; ET que les clubs formateurs sont en droit de recevoir une contribution de solidarité non pas une seule fois par joueur (comme c’est le cas pour l’indemnité de formation), mais CHAQUE FOIS qu’un club paie une indemnité afin d’acquérir les droits fédératifs et économiques de ce joueur.

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2- Où la contribution de solidarité est-elle réglementée et que disent les règles ?

La contribution de solidarité de la FIFA est réglementée par l’Article 21 et l’Annexe 5 du RSTJ, le premier stipulant que :

« Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité). Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement. »

L’annexe 5 du RSTJ nous donne plus de détails concernant les clubs qui ont droit à la contribution de solidarité (a), le calcul de ladite contribution (b), ainsi que la procédure de paiement (c).

a) Quels sont les clubs qui ont droit à la contribution de solidarité ?

Comme indiqué à l’Article 1 de l’Annexe 5, la contribution de solidarité est due aux clubs où le joueur a été enregistré entre l’année civile de son 12ème anniversaire et l’année civile de son 23ème anniversaire.

Un club formateur qui a eu un joueur pendant un nombre X de jours, de mois ou d’années durant cette période, aura donc le droit de recevoir une contribution de solidarité chaque fois que ce joueur sera transféré au niveau international (c’est-à-dire entre des clubs appartenant à des associations de football différentes) contre une indemnité de transfert et/ou chaque fois que ce joueur sera transféré au niveau national (c’est-à-dire entre des clubs appartenant à la même association de football), dans le cas où ce club formateur appartient à une autre association de football (voir ci-dessous).

b) Comment calculer la contribution de solidarité ?

La première chose à savoir est qu’en théorie,[2] la contribution de solidarité intégrale correspond à “5% de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre d’un transfert” (Article 1 par. 1 de l’Annexe 5). Ces 5% sont répartis entre les clubs auprès desquels le joueur était enregistré à partir du début de l’année calendaire de son 12ème anniversaire, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23ème anniversaire.

Chaque année calendaire entre le 12ème anniversaire du joueur et son 15ème anniversaire (quatre années) correspond à 5% de la contribution de solidarité, ou 0,25% de toute indemnité, et chaque année calendaire entre le 16ème anniversaire du joueur et son 23ème anniversaire (huit années) correspond à 10% de la contribution de solidarité, ou 0,50% de toute indemnité.

Par conséquent, afin de calculer le pourcentage correspondant, il faut connaître la période d’enregistrement correspondante (ainsi que la date de naissance du joueur) qui est indiquée sur le passeport sportif du joueur correspondant (voir Article 7 du RSTJ de la FIFA).

Toutefois, pour connaître le montant de la contribution de solidarité, il faut connaître le montant de toute indemnité versée par le nouveau club. Cette information – bien que parfois rendue publique par les médias – n’est généralement pas directement accessible par le club ayant droit, qui est normalement un tiers au contrat de transfert en question.

Par conséquent, les clubs ayants droit doivent demander les conditions de transfert au club débiteur et, au cas où ce dernier se refuserait à les communiquer, la seule solution pourrait être de déposer une réclamation (voir ci-dessous).

Enfin, que recouvrent les termes “toute indemnité” figurant à l’Article 1 de l’Annexe 5 ? Conformément à la jurisprudence de la FIFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), cette disposition doit être interprétée de la manière la plus large possible et englobe les indemnités de transfert fixes, les indemnités conditionnelles (telles que les primes ou les indemnités à la revente) et même la valeur du joueur en cas d’échange de joueurs.[3]

c) Quelle est la procédure de paiement ?

En théorie, le nouveau club, qui est le débiteur de la contribution de solidarité, déduit de l’indemnité de transfert due à l’ancien club du joueur, 5% à répartir entre les clubs créanciers. L’Article 2 par. 2 de l’Annexe 5 du RSTJ de la FIFA stipule que :

« Le nouveau club est responsable du calcul et de la distribution du montant de la contribution de solidarité en fonction de la carrière du joueur telle qu’indiquée dans le passeport du joueur. »

Le club débiteur a la responsabilité de calculer et de verser la contribution de solidarité correspondante à chaque club créancier « au plus tard trente jours après l’enregistrement du joueur ou, en cas de paiement en plusieurs versements, trente jours après la date de ces paiements ». (Article 2 par. 1 de l’Annexe 5)

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En pratique, cela signifie que les clubs bénéficiaires peuvent réclamer la contribution de solidarité à partir du 31ème jour qui suit la date d’échéance de l’indemnité de transfert correspondante, et donc que la prescription commence à courir à partir de cette date (voir ci-dessous).

Photo: pixabay.com

3- Quels sont les changements récents qui ont eu lieu au sein du RSTJ ?

Deux changements majeurs ont eu lieu au cours des deux dernières années dans le cadre du RSTJ de la FIFA concernant la contribution de solidarité.

Premièrement, le champ d’application de la contribution de solidarité, qui était limité aux transferts internationaux uniquement, a été étendu aux transferts nationaux, « sous réserve que le club formateur soit lui affilié à une autre association » (Article 1 par. 2 (b) de l’Annexe 5). Ce changement important a été effectué avec la mise en œuvre de l’édition de juin 2020 du RSTJ, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, et s’applique donc à tous les transferts qui ont eu lieu depuis cette date.[4]

Exemple : si un joueur a été transféré du FC Barcelone au Real Madrid avant le 1er juillet 2020, aucune contribution de solidarité n’était due. Depuis le 1er juillet 2020, un tel transfert déclencherait une contribution de solidarité MAIS uniquement pour les clubs formateurs affiliés à une association étrangère, c’est-à-dire que les clubs espagnols n’en bénéficieraient pas.

Cette différence de traitement entre les clubs en fonction de leur “nationalité” est due au fait que le RSTJ de la FIFA ne s’applique qu’au football international, ce qui signifie que les situations/litiges purement nationaux doivent être réglés par le Règlement de l’association nationale en question. En outre, la FIFA n’est compétente que pour traiter les cas qui présentent un élément international (voir l’Article 22 du RSTJ).

Le deuxième changement majeur concernant la contribution de solidarité a été mis en œuvre dans l’édition de janvier 2021 du RSTJ, et concerne la période d’enregistrement à prendre en considération pour calculer la contribution de solidarité. Cette édition et ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent donc à tous les transferts effectués depuis cette date.[5]

Jusqu’à cette édition, l’Annexe 5 du RSTJ faisait référence à des “saisons” (la saison du 12ème  anniversaire du joueur). Depuis, comme vous l’avez remarqué, l’Annexe 5 fait référence aux “années calendaires” (l’année calendaire du 12ème anniversaire du joueur). Bien que cela ne puisse sembler a priori pas important, cela a des conséquences bien réelles dans la pratique.

Exemple : En Europe, la plupart des saisons vont du 01 juillet au 30 juin de l’année suivante. Si nous prenons en considération la saison, cela signifie que, pour un joueur né le 01 mars 2000, la saison de son 12ème anniversaire est la saison 2011/2012, qui va du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, puisqu’il aurait eu 12 ans le 01 mars 2012.

Inversement, si nous prenons en considération l’année calendaire, cela signifie que, pour ce même joueur, l’année calendaire de son 12ème anniversaire est l’année 2012, qui va du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Dans cet exemple, le nouveau mode de calcul de la période d’enregistrement a avancé de 6 mois la “période de contribution de solidarité” (qui commence le 01 janvier 2012 au lieu du 01 juillet 2011), ce qui a des conséquences sur les droits dus aux clubs formateurs.

4- Comment réclamer la contribution de solidarité ?

Les demandes de contribution de solidarité et d’indemnité de formation sont traitées par le biais du FIFA-TMS, généralement via le compte du club demandeur, ou via son association nationale dans le cas où le club demandeur n’a pas de compte TMS (les clubs professionnels sont obligés d’en avoir un).

Le demandeur devra soumettre des informations telles que la période d’enregistrement du joueur, la date présumée du transfert et certains documents obligatoires tels que le passeport sportif du joueur (voir les Articles 27 et 28 du Règles de Procédure du Tribunal du Football, édition de juin 2022).

La FIFA émettra normalement une proposition dans un délai de quelques jours à compter de la date de soumission de la réclamation, qui deviendra définitive et contraignante dans les 15 jours suivant sa notification si les parties acceptent (même tacitement) la proposition (voir l’Article 20 des Règles de Procédure du Tribunal du Football, édition de juin 2022).

A titre personnel, je pense que le délai de prescription tel que prévu à l’Article 23 par. 3 du RSTJ de la FIFA, c’est-à-dire un délai de deux ans « depuis l’événement ayant occasionné le litige », qui est parfaitement conforme au droit suisse (article 130 CO), et qui ne pose pas de problème pour les litiges contractuels (clubs contre clubs, joueurs contre clubs ou entraîneurs contre clubs) n’est pas juste pour les mécanismes de solidarité.

En effet, les ayants droit aux indemnités de formation et à la contribution de solidarité sont généralement des tiers à « l’événement ayant occasionné le litige », et peuvent donc ignorer que leur droit est né, et a fortiori que le délai de deux ans pour le faire valoir a commencé à courir.

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Malheureusement, ce court délai de prescription, combiné à la mala fide de certains clubs qui n’informent pas les clubs formateurs de leur droit, a eu pour conséquence que de nombreux clubs formateurs n’ont pas pu recevoir la contribution de solidarité qui leur était due.

Cette situation fâcheuse a été reconnue par la FIFA, et est l’une des raisons de la création de la FIFA Clearing House (Chambre de compensation).

5- Regarder vers l’avenir : la FIFA Clearing House (Chambre de compensation)

Afin, notamment, que les clubs formateurs ne se retrouvent plus priver de leur contribution de solidarité, la FIFA a informé les acteurs du football, dès juillet 2019, qu’elle avait décidé de créer la FIFA Clearing House.[6]

En raison notamment de la pandémie de COVID et de ses conséquences dans le football et par-delà, la mise en œuvre de la Clearing House n’a pas encore eu lieu (au moment de la rédaction de cet article) mais des étapes importantes ont été franchies, la dernière en date étant l’octroi d’une licence, par les autorités françaises, à la Clearing House pour opérer en tant qu’institution financière en France.[7]

L’objectif de la FIFA étant d’automatiser les paiements de la contribution de solidarité (et des indemnités de formation), en retenant, au moment du transfert, la part due de contribution de solidarité, et en la distribuant directement aux clubs créanciers sur la base des informations figurant sur un passeport sportif électronique du joueur.[8]

S’il ne fait aucun doute que ce mécanisme, une fois opérationnel, permettra de distribuer aux clubs formateurs une part plus importante de la contribution de solidarité due que dans la situation actuelle, les clubs ne doivent pas pour autant croire que les conseils juridiques ou la représentation légale ne seront plus nécessaires, car il est certain que des litiges concernant la contribution de solidarité continueront à avoir lieu devant le Tribunal du football de la FIFA.

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Références

[1] FIFA Circular No 769 du 24 août 2001, disponible ici: https://digitalhub.fifa.com/m/3ce71ba2e526388e/original/vakjsutevukronn7tsub-pdf.pdf
La version la plus récente du RSTJ, à la date d’écriture de cet article, est la version de juillet 2022, disponible ici : https://digitalhub.fifa.com/m/7d67f0a15a2b4222/original/Reglement-du-Statut-et-du-Transfert-des-Joueurs-Edition-de-juillet-2022.pdf

[2] Elle peut être moindre en cas de lacunes dans l’historique d’enregistrement du joueur, ou si le joueur est transféré avant la fin de l’année civile de son 23e anniversaire.

[3] https://jurisprudence.tas-cas.org/Shared%20Documents/4821.pdf

[4] Voir FIFA Circular No 1709 du 13 février 2020, disponible ici: https://digitalhub.fifa.com/m/2f99a5188c662638/original/mvvep5wg6kzfagbkysyz-pdf.pdf

[5] Voir FIFA Circular No 1743 du 14 décembre 2020, disponible ici: https://digitalhub.fifa.com/m/1d363f5595c58ee4/original/zhx9u6ogglcdkelj2ax8-pdf.pdf

[6] En anglais : https://www.fifa.com/about-fifa/organisation/news/fifa-takes-the-first-step-for-the-establishment-and-operation-of-the-fifa-cleari

[7] https://www.fifa.com/fr/legal/media-releases/la-chambre-de-compensation-de-la-fifa-recoit-lagrement-de-lautorite-de

[8] https://www.fifa.com/fr/legal/football-regulatory/clearing-house

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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