Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 1 septembre 2022.

Auteur : Juan Francisco Baldovino

Juan Francisco Baldovino est titulaire d’un diplôme en droit de la Pontificia Universidad Católica (Pérou). Il est membre du barreau de Lima. Il est titulaire d’un master en droit des affaires de la Pontificia Universidad Católica (Pérou), d’un master international en affaires et administration du football de l’Institut Johan Cruyff (Pays-Bas) et de l’Universidad San Ignacio de Loyola (Pérou). Il prépare actuellement un master international en droit du football à l’Institut du droit du sport (Espagne).

D’autre part, il est responsable du département juridique de l’Association de l’Union des footballeurs péruviens (SAFAP), membre du groupe d’experts et de la commission juridique de la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro), professeur du module de droit du football dans le Master international de commerce et d’administration de l’Institut Johan Cruyff (Pays-Bas) et juge de la commission du statut des joueurs du Tribunal du football de la FIFA (Suisse).

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Le monde du football se développe à toute vitesse et ne s’arrête pas. C’est parfois insensé. L’objectif est de trouver des joueurs de football, de plus en plus jeunes, qui peuvent être les futurs “Messi”, “Neymar” ou CR7 et qu’ils continuent à générer les centaines de millions de dollars ou d’euros que produit la génération des joueurs de football qui sont en fin de carrière à cause de leur âge. Cette “folie” devait être arrêtée, quelqu’un devait le faire.

Les groupes dits d’intérêt – dont la FIFPro – et la FIFA ont pris le contrôle de la situation en réglementant les demandes d’enregistrement et les transferts internationaux des joueurs mineurs. L’objectif commun est la protection des mineurs.

Le Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ) comporte des dispositions spéciales sur le transfert international (art. 19 al. 2 RETJ) et sur tout premier enregistrement de joueurs étrangers mineurs (art. 19 al. 3 RETJ) en précisant que les joueurs mineurs sont ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans. Ces processus sont soumis à l’approbation préalable de la Commission du Statut des Joueurs par le biais du Tribunal du Football.

Quand s’agit-il d’un transfert international ou d’une première inscription d’un joueur étranger âgé de moins de 18 ans ? Dans le premier cas, un joueur mineur étranger est enregistré auprès d’une fédération et souhaite être enregistré auprès d’un club d’une autre fédération. Ce changement, en plus des règles susmentionnées, est également soumis à la délivrance d’un certificat international de transfert (CIT) conformément à l’art. 9 du RETJ.

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Le deuxième cas se présente lorsqu’un mineur étranger n’a jamais été enregistré dans un club participant au football organisé par une fédération et que celle-ci souhaite l’enregistrer.

Pour commencer, l’article 19 du RETJ dispose : Les transferts internationaux de joueurs ne sont autorisés que lorsque le joueur atteint l’âge de 18 ans. C’est la règle générale. Mais chaque règle a une exception, dans ce cas il y a cinq exceptions :

a) Si les parents du joueur changent leur domicile dans le pays où le nouveau club est basé pour des raisons non liées au football ;

b) Si le joueur a entre 16 et 18 ans et que le transfert a lieu sur le territoire de l’UE ou de l’Espace économique européen ou que le transfert a lieu entre deux associations du même pays (ces points comportent un certain nombre de détails que nous ne développerons pas pour des raisons d’espace) ;

c) Le joueur a son domicile à une distance de moins de 50 km de la frontière nationale (la distance maximale entre le domicile et le Club est de 100 km) ; dans ce cas, le joueur continue à vivre à son domicile et les deux fédérations doivent donner leur accord ;

d) Le joueur doit fuir le pays pour des raisons humanitaires qui mettent en danger sa vie ou sa liberté sans ses parents. Dans ce cas, il est autorisé à résider temporairement dans le pays de destination ; et,

e) Le joueur est un étudiant en échange. Dans ce cas, l’autorisation est valable pour la durée du programme académique. Le nouveau club ne peut être qu’amateur et non lié à un club professionnel.

Photo: fifa.com

Quel est le processus. Ceci est détaillé dans l’annexe 2 du RETJ. L’art. 1 de l’annexe 2 du RSTJ stipule que les demandes doivent être soumises et gérées par le biais du système de correspondance des transferts (TMS). C’est-à-dire que (i) la demande du club doit être soumise à la fédération dans laquelle il doit être enregistré ; (ii) l’approbation de la fédération précédente (en cas de transfert) est requise ; (iii) l’examen de la documentation par la commission du statut des joueurs ; (iv) Approbation par le Tribunal du football ; (v) Énoncés des termes de la décision (ici se termine si la demande est approuvée) ; (vi) Motifs complets de la décision du Tribunal du football (dans le cas où cela a été demandée ou si la requête a été rejetée) ; et (vii) Appel au TAS.

En outre, l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2 de l’annexe 2 de la RETJ fournit une liste générale des documents à soumettre.

Le deuxième cas se présente lorsqu’un mineur étranger n’a jamais été enregistré dans un club pratiquant le football organisé par une fédération et que celle-ci souhaite l’enregistrer.

Le motif le plus courant et le plus reconnu des transferts hors football est le transfert des parents pour des raisons professionnelles, mais d’autres motifs de transferts hors football sont la recherche d’une meilleure éducation pour le joueur et/ou ses parents, de meilleures conditions de vie pour le joueur et sa famille, le retour au pays d’origine, le regroupement familial ou la réunification, l’investissement économique de la famille dans le nouveau pays, des raisons de santé, entre autres.

Le plus important est de montrer de manière documentée les raisons qui conduisent la famille à s’installer dans un nouveau pays, comme les certificats scolaires indiquant la date d’inscription du mineur, les documents attestant de la résidence des membres de la famille, les contrats de location, la preuve de la propriété d’un bien, l’attestation du paiement des impôts, etc.

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Enfin, il est possible pour un enfant de déménager avec un seul parent ou sans parents, mais ces cas sont limités à des situations particulières qui ont trait à la garde ou à la tutelle légale de l’enfant.

L’engouement pour trouver le nouveau roi du football doit se faire dans le respect du droit des mineurs à profiter du football et ne pas les forcer à répondre à des demandes qui ne sont pas adaptées à leur âge. C’est l’objectif ultime que nous devons tous poursuivre.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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