Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 3 janvier 2023.

David Winter

Auteur: David Winter

Avocat en Espagne et en France, diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Il est actuellement membre de la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.

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Nouvelle année et donc nouvelle période de mercato qui s’ouvre… Celle de cette année est  particulière à l’issue d’une Coupe du monde extraordinaire au sens premier du terme, de par son déroulement, en plein milieu de la saison sportive, de par ses polémiques, notamment extra-sportives, et de par sa finale, épique, qui laisse meurtri le peuple français mais comble de joie tous les fervents supporters argentins…

C’est l’occasion de s’intéresser aux deux principales opérations qui vont avoir lieu pendant ce mois : les transferts et les prêts de joueurs professionnels entre les clubs de football.

On commencera par une vue d’ensemble sur les textes en vigueur, d’abord internationaux puis plus spécifiquement en France, avant de s’intéresser précisément aux contrats de transfert et de prêt de footballeurs.

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  1. Les textes en vigueur

La pierre angulaire, sur le plan international, des opérations de transferts et de prêts de joueurs, est le fameux Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, communément appelé « RSTJ » ou « Règlement FIFA ».

On peut notamment citer l’article 5bis qui prohibe les transferts relais, l’article 6 qui décrit les périodes durant lesquelles les joueurs peuvent être enregistrés au sein des fédérations, ce qui concerne tant les opérations de transferts que celles de prêts, l’article 10 qui fait un focus sur les prêts de joueurs professionnels, les articles 19 et 19bis qui rappellent l’interdiction de principe des transferts de joueurs mineurs et les quelques exceptions prévues par la FIFA…

Il rappelle également d’autres principes essentiels qui ont un impact direct sur les opérations qui font l’objet de cet article, tels que le respect des contrats, qui ne peuvent se terminer que d’un commun accord ou à leur échéance, la durée minimum et maximum de ces contrats de travail de joueurs de football, les cas de rupture pour juste cause etc.

En France, ce sont les textes suivants qui s’appliquent :

  • Les Règlements de la Fédération Française de Football qui prévoient notamment les mécanismes de licence et d’inscription au sein de la Fédération, de mutation des joueurs et reprend le RSTJ (ou « Règlement FIFA ») pour les mutations internationales ;
  • Le Règlement Administratif de la Ligue de Football Professionnel qui décrit entre autres la procédure d’homologation des contrats de travail des joueurs, le système de licence des joueurs pour qu’ils puissent participer aux compétitions, la possibilité de prévoir des clauses de priorité et de préférence entre clubs mais l’interdiction des partenariats entre clubs etc.
  • La Charte du football professionnel qui évoque les différents statuts des joueurs, la durée et l’homologations des contrats, les indemnités de formation, l’interdiction des clauses libératoires…
  • Le Code du sport qui régit le contrat à durée déterminée du sportif professionnel salarié, institutionnalisé par une loi de 2015 et qui mériterait une étude à lui toute seul…

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  1. Le contrat de transfert

La nature juridique d’un contrat de transfert d’un club à un autre fait depuis longtemps l’objet de débats.

Il a été question du transfert d’un droit économique, d’un droit de licence, d’une prestation de services, etc.

En réalité, il semble se dessiner aujourd’hui un consensus pour dire qu’il s’agit d’un “mutuus dissensus”, c’est-à-dire que le club acheteur paie pour l’accord du club vendeur de mettre fin au contrat du joueur.

Il s’agit donc d’une opération juridique en trois temps :

1/ Résiliation d’un commun accord du contrat de travail entre le joueur et son employeur, sans indemnité.

2/ Signature d’un nouveau contrat entre le joueur et le club acheteur.

3/ Accord entre les deux clubs sur les conditions financières du transfert.

D’un point de vue plus pratique et concernant la rédaction et le contenu de ces actes, plusieurs clauses doivent être incluses dans le contrat de transfert, et notamment certaines conditions suspensives sans lesquelles le contrat ne peut prendre effet.

En plus de l’indemnité fixe, des indemnités variables sont aussi généralement incluses aujourd’hui, en fonction des performances du joueur et de ses futurs contrats.

En revanche, certaines clauses sont interdites par la réglementation : par exemple, faire du paiement de la taxe de transfert une condition de la délivrance du certificat international de transfert (CIT), ou la signature de mineurs de moins de 16 ans….

Sur le plan formel, les transferts internationaux sont enregistrés via le TMS (« Transfer Matching System ») de la FIFA, dont le fonctionnement est prévu à l’annexe 3 du Règlement FIFA, les nationaux via iSphere, qui remplace IsyFoot.

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  1. Le contrat de prêt

Si la nature de l’opération de transfert a fait l’objet de nombreuses discussions, c’est moins le cas pour celle du prêt.

Il s’agit également d’un contrat tripartite qui a pour finalité la suspension du contrat de travail initial et la signature d’un nouveau contrat de travail.

Sur le plan international, il est prévu, come indiqué précédemment, à l’article 10 du RSTJ.

On peut retenir les dispositions principales suivantes :

  • Obligation de conclure un accord écrit précisant les conditions du prêt (« accord de prêt »), notamment la durée et les conditions financières ;
  • Suspension des obligations du contrat avec l’ancien club, sauf disposition contraire ;
  • Durée minimale correspondant à celle comprise entre deux périodes d’enregistrement et pour une durée maximale d’un an ;
  • Droit du joueur de retourner dans son ancien club si rupture de l’accord de prêt avant la fin convenue
  • Limitation du nombre de joueurs prêtés ou empruntés à 6 à partir de juillet 2024.

En France, c’est la Charte du Football, en ses articles 266 et 504, qui s’applique.

Les différences notables sont que la limitation est fixée à 7 joueurs pour les clubs prêteurs et à 5 pour les clubs emprunteurs, et qu’un club ne peut prêter ou emprunter plus de deux joueurs au même club.

Pour conclure, au vu de l’éventail des normes applicables, tant sur le plan fédéral que sur le plan des législations nationales, de l’interprétation de ces normes, que ce soient par les juridictions étatiques ou par les chambres arbitrales, et de l’enjeu financier souvent important, il convient, au moment de réaliser un transfert ou un prêt, d’être particulièrement vigilant quant à la rédaction des contrats, supports principaux de l’opération…

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


 

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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