Auteur: David Winter

Publié à Paris par Winter – Dávila & Associés, le 04 novembre 2021.

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En France, comme dans la plupart des pays, la résolution des litiges sportifs ne relève pas de la seule compétence de l’État. Comme nous le verrons dans cet article, la justice sportive en France peut également être assurée par des organismes établis au sein du mouvement sportif et, dans certains cas, les parties peuvent même être libres de résoudre leurs litiges par le biais de la justice privée, plus précisément par la médiation ou l’arbitrage.

En ce qui concerne l’intervention des tribunaux étatiques, celle-ci est généralement précédée d’une étape préliminaire impliquant les organes de justice des fédérations sportives concernées.

En ce sens, différents mécanismes juridiques peuvent être appliqués à un cas donné pour résoudre le litige, ce qui est sans doute une première particularité de la justice sportive française.

Toutefois, il convient de noter que, dans toute résolution d’un litige sportif dans lequel les tribunaux ordinaires interviennent, le juge qui examinera le dossier se limitera à déterminer si la décision prise par un organe appartenant au système de justice sportive a statué de manière abusive ou illégale, mais pas sur le fond.

Ainsi, pour comprendre le fonctionnement de la justice sportive en France, il est nécessaire de passer en revue le système judiciaire fédéral, qui est régi par la loi, l’intervention possible du juge administratif ou civil, l’arbitrage et enfin la procédure de conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) :

Logo du CNOSF et des fédérations sportives françaises. Photo: https://randonneursducheran.com/

1- L’administration de la justice dans les Fédérations sportives.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en France, par délégation de l’Etat, chaque discipline sportive est organisée par une fédération à laquelle appartiennent les athlètes et/ou les clubs. Chaque fédération doit prendre la forme juridique d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Dans le même ordre d’idées, il convient de rappeler que les fédérations sportives sont des entités privées qui, en général, appartiennent ou sont affiliées à des associations et/ou fédérations internationales qui, dans la plupart des cas, ont leur siège dans la Confédération suisse, telles que la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), la Fédération Internationale de Basketball (FIBA), etc.

À leur tour, ces fédérations internationales appartiennent généralement au Comité international olympique (CIO), un autre organisme privé également situé en Suisse.

Cependant, comme on l’a vu plus haut, bien que l’ensemble du système sportif puisse être perçu comme entièrement privé, les fédérations nationales agissent légitimement en France, par le biais d’une délégation de mission de service public, ce qui leur permet même, dans certains cas, de recevoir des subventions publiques.

Concernant la nature des litiges portés devant les fédérations françaises, ce sont pour la plupart des différends liés à l’application des règlements sportifs, au fonctionnement de la fédération ou à l’accès à une compétition.

Etant précisé, par ailleurs, que l’organisation et le fonctionnement des fédérations sont détaillés dans le Code du Sport, qui décrit de manière très concise le fonctionnement du système judiciaire des fédérations, et qu’il existe même un modèle de règlement disciplinaire que les fédérations sont tenues d’inclure dans leurs statuts ou règlements.

En ce sens, dans l’administration de la justice dans les fédérations sportives, une distinction est habituellement faite entre :

Les litiges disciplinaires : violations des statuts et règlements fédéraux par les acteurs du monde du sport qui entraînent l’application de sanctions.

Dans ce contexte, il convient de noter que ces sanctions sont fondées, d’une part, sur le fait que toute association régie par la loi de 1901 précitée dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres, et, d’autre part, sur sa qualité d’organisateur de compétitions, grâce à la délégation publique précitée.

Enfin, les mesures disciplinaires sont destinées à sanctionner les infractions aux règles, qu’elles soient techniques ou institutionnelles (par exemple : administration de la fédération, statuts, éthique sportive, agrément des équipes, etc.)

Les litiges non disciplinaires : ils sont les plus nombreux et concernent la qualification des athlètes, l’approbation des résultats, l’accès aux compétitions, la sélection des joueurs, l’approbation des contrats de travail ou les décisions concernant la situation budgétaire et les finances du club.

En outre, de nombreuses fédérations agissent en tant que médiateurs ou conciliateurs dans les contentieux qui peuvent survenir entre les clubs ou entre les clubs et les joueurs, les entraîneurs, voire pour les contrats de travail, bien que les procédures contentieuses dans ce domaine restent de la compétence exclusive des prud’hommes.

Photo: https://www.rtl.fr/

Mais comment s’articule la compétence entre les fédérations nationales et internationales ?

Les fédérations nationales ont une compétence essentiellement géographique, ou territoriale, au motif qu’elles ont le statut d’organisateur de compétitions sportives nationales et qu’elles sont également chargées par les fédérations internationales de superviser les compétitions internationales en France.

Elles ont également une compétence extraterritoriale, puisqu’elles conservent un pouvoir disciplinaire sur leurs membres même pour des actes commis à l’étranger.

Enfin, les fédérations internationales peuvent également intervenir dans le cadre de procédures disciplinaires nationales en cas de violation grave des règles de la fédération internationale, ou en cas d’appel sur des litiges tranchés en première instance par une fédération nationale.

2- L’administration de la justice sportive par les juridictions étatiques

Étant donné la variété et la multiplicité des litiges sportifs, il existe différentes juridictions étatiques, tant administratives que judiciaires, qui peuvent être compétentes pour traiter ces affaires.

– Procédures de droit administratif

D’une part, il y a les clubs et les fédérations qui, à toutes fins juridiques, sont des sujets de droit privé, tandis que d’autre part, nous avons les fédérations avec délégation qui sont également des sujets de droit privé, mais avec une mission de service public et, par conséquent, leurs litiges peuvent être de droit privé ou de droit administratif, selon la nature de leurs décisions.

Pour les litiges de droit administratif, à peine d’irrecevabilité, les recours devant le juge administratif doivent être précédés de la procédure de conciliation obligatoire devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ou en tout état de cause, lorsque celle-ci n’est pas applicable, de l’épuisement des voies de recours internes.

En ce qui concerne la compétence territoriale, le litige est attribué au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la fédération sportive. En pratique, comme de nombreuses fédérations sportives ont leur siège à Paris, c’est devant le tribunal administratif de Paris.

Les recours devant les tribunaux administratifs ne sont pas suspensifs et sont longs. Il est vrai que le référé-suspension permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative, mais encore faut-il démontrer que l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Tribunal Administratif de Paris. Photo: http://paris.tribunal-administratif.fr/

– Procédures devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

Qu’il s’agisse de droit du travail, de droit pénal, de droit civil ou de droit commercial, le juge judiciaire dispose d’une large compétence pour connaître des procédures qui ont un lien avec le sport.

Droit du travail

Les Conseils de Prud’hommes sont compétents pour trancher les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail des salariés du monde sportif (arbitres, entraîneurs, joueurs, éducateurs, dirigeants, sportifs, etc…).

Droit pénal

Les infractions pénales les plus courantes sont la mise en danger de la vie d’autrui, la violence intentionnelle ou involontaire, les coups et blessures. Les violations de la sécurité par les organisateurs de compétitions sportives sont également récurrentes. Enfin, les infractions liées aux produits dopants (autres que la simple consommation, qui n’est pas une infraction pénale) sont régulièrement poursuivies.

Droit civil ou commercial

Le contentieux civil dans le monde du sport concerne essentiellement les assurances, les actions en responsabilité, les actions en dommages et intérêts, les contrats, les actions en nullité d’un contrat, les décisions des clubs (adhésion, violation des statuts ou du règlement intérieur) ou des organisateurs privés de compétitions sportives.

3- L’administration de la justice sportive par les instances d’arbitrage

Depuis décembre 2020, le nouveau règlement de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, inspiré du Tribunal arbitral du sport (TAS) de Suisse, est entré en vigueur.

La Chambre a pour mission de régler les litiges et les différends découlant du sport ou des activités liées au sport, qui lui sont soumis par les parties.

Toutefois, peu d’affaires ont atteint la Chambre arbitrale du sport à ce jour, car les parties doivent accepter de se soumettre à sa juridiction.

Ainsi, comme c’est le cas dans de nombreux pays faisant partie du mouvement sportif, la plupart des procédures d’arbitrage ayant un lien avec le sport français sont finalement résolues par le TAS, en raison des clauses compromissoires que l’on retrouve dans la plupart des règlements ou statuts des différentes fédérations.

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À propos de l’auteur,

David Winter

David Winter :
Avocat diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Il est actuellement membre de la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.

Cet article a été publié pour Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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