Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 15 avril 2022.

David Winter

Auteur: David Winter

Avocat en Espagne et en France, diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Il est actuellement membre de la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.

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Contrairement aux contrats de travail ordinaires, qui se caractérisent par le fait d’être par principe à durée indéterminée, en droit du sport, il est courant pour les athlètes professionnels de signer des contrats à durée déterminée.

Cette particularité du droit du sport a pour conséquence que les contrats de travail des sportifs contiennent généralement, dans la plupart des pays, des clauses permettant d’anticiper la fin du contrat, moyennant un montant prédéterminé. Ces clauses sont communément appelées “clauses libératoires[1]“, bien que cette terminologie ne soit pas, d’un point de vue strictement juridique, la plus précise. Par le biais de cette clause, le club ou la société sportive offre au sportif professionnel la possibilité, moyennant un certain montant, de quitter le club avant la fin initialement prévue du contrat.

Toutefois, dans le football, outre le versement d’une indemnité, d’autres conditions peuvent être exigées pour que le joueur puisse mettre fin à son contrat de travail. Par exemple, le fait que le club pour lequel il joue n’accède pas à la première division ou ne se qualifie pas pour une compétition internationale[2].

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En tout état de cause, quelles que soient les conditions qui doivent être remplies pour permettre à un joueur de résilier son contrat, le versement d’une indemnité est la condition sine qua non pour que la clause libératoire soit effective. Cette compensation peut être considérée comme une indemnité de transfert si elle est versée, non pas par le joueur, mais par le club qui souhaite l’engager. En d’autres termes, le club acheteur prend en charge le prix de la résiliation du contrat de travail du joueur, qui a été fixé à l’avance dans la clause libératoire.

 1- La question de la nature juridique des clauses libératoires

Après avoir brièvement expliqué le concept des clauses libératoires, on peut signaler qu’en pratique, elles sont fréquentes et jouent donc un rôle clé dans la signature des joueurs de football professionnels. A cet égard, compte tenu de leur importance croissante, la question de leur nature juridique mérite d’être clarifiée, ou du moins mentionnée.

En France, l’arrêt Lacuesta (Cass. Soc. 18 mars 1992) a donné lieu à des débats doctrinaux sur la nature juridique des clauses de résiliation. Certains auteurs ont comparé la clause de résiliation à une clause pénale[3] car l’indemnité stipulée peut être “considérée comme une évaluation conventionnelle et fixe des dommages et intérêts dus à l’autre partie pour le préjudice subi du fait de la résiliation prématurée du contrat à durée limitée “.

Toutefois, le soussigné ne partage pas cette thèse doctrinale, car, contrairement à la clause de résiliation, la clause pénale a un rôle “comminatoire”, puisqu’elle a pour objectif principal de sanctionner une mauvaise exécution, de dissuader les parties de toute inexécution. La clause de résiliation, en revanche, n’offre au contractant que la liberté de mettre fin au contrat.

En revanche, d’autres auteurs la qualifient de clause de dédit[4]. Cependant, une telle clause a un effet à la fois pour l’avenir et pour le passé. Cela conduit certains auteurs à considérer que le contrat avec une clause de dédit n’est pas définitivement formé tant que ladite clause n’a pas expiré.

Enfin, la clause de résiliation, quant à elle, n’est destinée à fonctionner qu’une fois que le contrat a commencé à être exécuté. Cette clause n’a pas pour effet de “défaire” le contrat, mais simplement d’y mettre fin pour l’avenir. La clause de résiliation, ou clause libératoire, peut donc être considérée comme une clause juridiquement autonome, puisqu’elle ne semble être assimilable ni à une clause pénale ni à une clause de dédit. On peut plutôt dire qu’il s’agit d’une clause de résiliation anticipée avec indemnité.

Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées : – la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité, – la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté.

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Si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF.

Photo: pixabay.com

2- L’interdiction des clauses libératoires en France

Si au niveau international, en vertu des dispositions des différents règlements et statuts de la FIFA, la possibilité de recourir à un tel mécanisme est autorisée, et d’ailleurs utilisée en Europe, par exemple dans les ligues de football espagnoles ou portugaises, ainsi que dans la plupart, sinon la totalité, des ligues sud-américaines, en France, c’est interdit.

Pour comprendre cette particularité du droit sportif français, il faut tenir compte du fait que le Code du travail français fixe les règles de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. À cet égard, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée, qui intervient en dehors du cadre obligatoire prévu par le Code du travail précité, est illégale et donne même lieu à des dommages et intérêts pour le joueur ou le club, car tout dépend de qui est responsable de la résiliation unilatérale.

Il convient également de rappeler que les articles concernés du Code du travail sont d’ordre public et qu’il ne peut donc être dérogé au contrat de travail par l’établissement de clauses de résiliation anticipée.

Par conséquent, la légalité en France d’une clause du contrat de travail prévoyant une résiliation unilatérale est incertaine, car elle ne figure pas dans le Code du travail français, qui est une règle d’ordre public. Sauf si la Cour de cassation l’admet dans un cas spécifique, sur la base d’une convention collective applicable.

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Mais le règlement de la Ligue française de football interdit justement et clairement ce type de clause :

Article 202 du Règlement LFP : ” Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées : – la clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité, – la clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement défini. Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté.

Si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF“.

3- Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, bien que la clause de résiliation soit une figure juridique particulièrement intéressante et importante dans la plupart des grandes ligues de football, la règle en France est d’en interdire l’usage.

Par conséquent, avant de s’engager, il est essentiel qu’un joueur de football professionnel étranger, qui souhaite signer un contrat en France ou recevoir des offres de clubs français, soit conscient de cette particularité et, en général, de toutes les particularités des normes juridiques du pays.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


Références 

[1] En fonction du pays, elles peuvent également s’appeler “clauses de résiliation”, “clause pénale” etc.

[2] Par exemple, il peut être convenu que le joueur ne peut “résilier” son contrat que si l’équipe ne se qualifie pas pour la Ligue des champions dans le cas de l’Europe ou pour la Copa Libertadores dans le cas de l’Amérique du Sud.

[3] Il est rappelé que la clause pénale est une clause par laquelle il est convenu à l’avance, le paiement d’une certaine indemnité dans le cas où l’une des parties ne respecte pas le contrat.

[4] Cette clause a pour but de donner à l’une des parties au contrat le droit de rompre unilatéralement le contrat en échange d’une somme d’argent.

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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