Publié et traduit  par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 17 janvier 2022.

Auteur: Gonzalo Chirinos Vidaurrazaga

Avocat diplômé avec mention de l’Université de Lima et titulaire d’un master en arbitrage international et contentieux de Sciences Po, France.  Il a été membre de l’équipe d’arbitrage international du bureau parisien de Mayer Brown et est actuellement Associé Senior de la branche résolution des conflits du cabinet d’avocats Rodrigo, Elías & Medrano Abogados, à Lima.

Il est cofondateur de l’association Lima Very Young Arbitration Praticiens. Il est entraîneur de l’équipe de l’Université de Lima pour les concours d’arbitrage international, et est professeur du cours d’introduction au droit procédural dans la même université.

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Introduction

 La Chambre de commerce internationale (“CCI”) est l’organisation destinée à rapprocher les entreprises et à promouvoir le commerce entre les différents pays du monde par l’ouverture des marchés et la libre circulation des capitaux. Afin d’atteindre cet objectif, l’institution est subdivisée en commissions ayant des fonctions spécifiques individualisées visant à agir et à faciliter les intérêts des entreprises.

Le développement de toute activité commerciale s’accompagne inéluctablement de l’apparition de litiges. Si l’on ajoute à cela la facilité avec laquelle des mésententes peuvent survenir en raison de “l’ignorance des différences socioculturelles existantes”, les risques de ne pas réussir cette internationalisation des marchés est réelle, ce qui inévitablement “implique la perte d’efforts financiers et stratégiques qui menacent la durabilité[1].

Dans ce contexte, il est important de disposer d’une autorité suffisamment légitime pour résoudre les différends, et d’une procédure raisonnable et acceptée pour mettre fin aux conflits. Dans cette idée de traiter les litiges de manière rapide, institutionnelle et prévisible, mais sans négliger la nécessaire continuité des relations commerciales, la Cour d’arbitrage de la CCI s’impose comme la première entité mondiale pour la résolution des litiges commerciaux[2].

La CCI dispose de deux corps de règles qui délimitent les services qu’elle fournit dans le domaine du règlement des différends. D’une part, le Règlement de médiation est un effort de la CCI pour s’inscrire dans la tendance mondiale à utiliser des outils alternatifs de résolution des conflits afin de réduire la prolifération des procédures contentieuses[3]. Et, d’autre part, nous avons le Règlement d’arbitrage, dont la dernière version a été publiée le 1er janvier 2021 (“Règlement d’arbitrage”) et qui a permis de résoudre plus de 25 000 affaires entre parties avec l’aide d’arbitres du monde entier[4].

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Pour des raisons pratiques de synthèse, nous ne pourrons pas couvrir le Règlement de médiation de la CCI dans ce document, mais nous nous concentrerons sur les dispositions de son unité d’arbitrage, son organisation interne et les principales caractéristiques de son Règlement d’Arbitrage, en commentant grossièrement la procédure standard d’un arbitrage commercial selon les règles de la CCI. Dans la même logique, nous ne couvrirons pas non plus la procédure d’arbitrage abrégée régie par ledit Règlement.

Logo de la CCI Paris. Source : auvergnat.com

 La Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI)

La Cour d’arbitrage de la CCI a été créée en 1923 en tant qu’organe autonome, ce qui lui donne la liberté d’exercer ses fonctions en toute confidentialité[5] et indépendance[6] vis-à-vis de la CCI et de ses organes constitutifs. Elle est composée d’un président et de vice-présidents (qui forment le “Bureau” de la Cour), de membres et de membres suppléants[7], qui se réunissent chaque année en séance plénière pendant ses sessions de travail, ou sur convocation du Président[8].

Ayant son siège à Paris, elle dispose désormais de bureaux supplémentaires décentralisés dans le monde entier qui contribuent à confirmer son essence d’institution arbitrale véritablement internationalisée et diversifiée. Ceux-ci sont situés en Asie (Hong Kong et Singapour), sur le continent américain (São Paulo et New York) et au Moyen-Orient (Abu Dhabi) [9].

En 2020, elle a augmenté sa charge de travail de 929 nouvelles affaires, la totalité de ses affaires provenant de plus de 145 pays différents dans le monde[10], et a augmenté la participation des femmes aux postes d’arbitres, représentant 23,4 % du total des tribunaux arbitraux de la CCI[11].

La Cour n’accomplit pas les tâches habituellement dévolues à un tribunal au sens judiciaire du terme. En interne, elle fonctionne comme un organe de coordination entre les commissions et les tribunaux arbitraux, bien qu’elle prenne des décisions importantes pour chaque arbitrage. Bien que la Cour soit respectueuse de la compétence des tribunaux arbitraux, selon le Règlement d’Arbitrage, plusieurs décisions sont à la discrétion de la Cour.

Parmi ses fonctions les plus importantes figurent (i) le choix du lieu de l’arbitrage en cas de divergence entre les parties ou d’absence d’accord[12], (ii) la détermination de l’existence prima facie d’une éventuelle convention d’arbitrage CCI[13], (iii) le suivi de l’arbitrage afin d’en garantir la conformité, la rapidité et l’efficacité[14], (iv) la supervision d’éventuelles procédures d’arbitrage d’urgence préalables[15] (v) nommer, confirmer ou remplacer les arbitres en cas de désaccord[16], (vi) examiner et autoriser les sentences arbitrales qui doivent être rendues[17], (vii) résoudre les problèmes posés ou plaintes déposées contre n’importe quel arbitre[18], et (viii) établir, administrer et ajuster les coûts de l’arbitrage si nécessaire[19].

Elle dispose d’un Secrétariat, qui assiste la Cour dans les procédures administratives courantes de l’arbitrage et dans l’exercice de ses fonctions. Elle est composée de plus de 80 avocats et personnel de soutien, qui travaillent sous la direction d’un secrétaire général. Parmi ses fonctions, il peut, avec l’approbation de la Cour, préparer des notes et des documents pour l’information des parties et des arbitres ou le déroulement de la procédure d’arbitrage ; recevoir les demandes d’arbitrage dans n’importe lequel de ses bureaux[20] ; confirmer les co-arbitres, les arbitres uniques et les présidents des tribunaux arbitraux préalablement désignés par les parties[21] ; certifier l’authenticité des copies supplémentaires de la sentence à émettre[22] ; entre autres.

En outre, la Cour est composée de comités, de comités spéciaux et de comités unipersonnels. La Cour exerce ses fonctions au sein de comités de trois membres, qui sont composés d’un président et de deux autres membres[23].

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Elle peut également travailler en Comités spéciaux – composés d’un président et de six autres membres – pour examiner des projets de sentences, pour prendre des décisions concernant la récusation ou le remplacement d’un arbitre, pour prendre des décisions renvoyées par un Comité non spécial ou par ordonnance du Président de la Cour[24].

Les comités unipersonnels, quant à eux, ont pour fonction de permettre à la Cour d’examiner les projets de sentences en vertu des dispositions relatives à la procédure accélérée[25].

Arbitrage CCI

Les arbitrages devant la CCI sont automatiquement régis par le Règlement d’Arbitrage de la CCI, en tenant compte de tout accord séparé dûment convenu par les parties.

Dans le cas où les parties souhaitent économiser des frais de transaction, le modèle de clause compromissoire suggéré par la CCI peut être téléchargé sur son site web, avec le texte suivant : “tous les différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement“. [26]

Par ailleurs, sans préjudice de l’adoption de la clause type, il est recommandé aux parties d’inclure des précisions concernant la langue et le lieu de l’arbitrage, ainsi que le nombre souhaité d’arbitres à nommer au tribunal.

Les parties peuvent également convenir de se soumettre au règlement en vigueur à la date du début de l’arbitrage ou à celui en vigueur à la date de la convention d’arbitrage, toujours sous l’administration de la Cour d’arbitrage.

Phase initiale de la procédure : demande d’arbitrage (article 4) [27] et réponse à la demande (article 5) [28]

 Une partie souhaitant entamer un arbitrage doit adresser sa demande avec les informations requises par le Règlement d’arbitrage, ainsi qu’une avance non remboursable de 5 000 dollars US (à utiliser pour couvrir les dépenses encourues pendant l’arbitrage) au Secrétariat, dans l’un de ses bureaux. Le Secrétariat notifie alors au demandeur et au défendeur la réception de la demande et la date de réception, en considérant celle-ci comme la date de début de l’arbitrage.

Dans les 30 jours de la réception de la demande envoyée par le Secrétariat, le défendeur doit déposer un mémoire en défense contenant les informations spécifiées dans le Règlement. Une prolongation du délai peut être obtenue par le Secrétariat, à la demande d’une partie et dans des circonstances particulières.

Si le défendeur a des demandes reconventionnelles contre le demandeur, il doit les faire connaître à ce moment-là. Dans ce cas, le Secrétariat en informe la partie demanderesse afin qu’elle puisse s’exprimer dans un délai de 30 jours. Dans ce cas également, le Secrétariat peut prolonger le délai, à condition que le dossier n’ait pas été préalablement transmis au tribunal arbitral constitué[29].

Ajout de parties supplémentaires (article 7) [30]

Une partie souhaitant rallier une partie supplémentaire à l’arbitrage doit soumettre au Secrétariat sa demande contre ladite partie. La date à laquelle la demande de jonction est reçue par le Secrétariat est réputée être la date de début de l’arbitrage contre la partie supplémentaire. Sauf accord contraire de toutes les parties, y compris la partie supplémentaire, aucune partie additionnelle ne peut être jointe après la confirmation ou la nomination d’un arbitre.

Si une demande de jonction est faite après la confirmation ou la nomination d’un arbitre, elle sera décidée par le tribunal arbitral déjà constitué à condition que la partie supplémentaire à joindre accepte la constitution du dit tribunal et souscrive à l’acte de mission, le cas échéant.

 Les dispositions relatives à la composition du tribunal arbitral.

 A défaut d’accord entre les parties sur le nombre d’arbitres, la Cour nomme un arbitre unique. Si elle estime que l’affaire nécessite la nomination de trois arbitres (par exemple, en raison du montant ou de la complexité), le demandeur désigne un arbitre dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un autre arbitre dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la désignation déjà effectuée par l’autre partie. Si une partie ne désigne pas d’arbitre, la nomination est faite d’office par la Cour[31].

Dans le cas où les parties ont décidé d’avoir un arbitre unique, il peut être nommé d’un commun accord pour confirmation. Si elles n’ont pas désigné un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’arbitrage par la ou les autres parties, ou dans le délai supplémentaire accordé par le Secrétariat, la Cour désigne l’arbitre[32].

Sauf accord contraire, chaque partie, dans la demande d’arbitrage et sa réponse, respectivement, désigne un arbitre à confirmer. Lorsque le nombre d’arbitres n’a pas été convenu, si la Cour décide qu’un tribunal de trois arbitres est nécessaire, le demandeur désigne un arbitre dans les 15 jours de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un autre arbitre dans les 15 jours de la notification de la désignation du demandeur. Dans les deux cas, la Cour nomme l’arbitre de la partie qui s’abstient d’en désigner un[33].

Le président d’un tribunal de trois arbitres est nommé par la Cour, à moins que les parties n’aient stipulé un autre mode de nomination, auquel cas la nomination – en attendant la confirmation – doit intervenir dans les 30 jours de la confirmation ou de la nomination des co-arbitres, ou dans tout autre délai convenu entre les parties ou fixé par la Cour. Si aucune nomination n’est faite, la Cour nomme le Président[34].

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Contrairement à d’autres centres d’arbitrage ayant une orientation plus “nationale” ou ” interne “, lors de la nomination ou de la confirmation des arbitres, la Cour doit tenir compte de toute relation que l’arbitre peut avoir avec les pays auxquels appartiennent les parties ou avec les autres arbitres au regard de sa disponibilité et de sa capacité à guider correctement l’arbitrage, y compris sa nationalité, sa résidence ou toute autre relation pertinente[35].

En cas de nomination d’un arbitre unique ou d’un arbitre-président par la Cour, celui-ci devra être d’une nationalité autre que celle des parties, à moins qu’il n’existe des circonstances appropriées et que les parties ne l’acceptent dans le délai fixé par le Secrétariat. [36]

Règles d’impartialité et d’indépendance et contestations de la nomination des arbitres

 Quel que soit le mécanisme de désignation utilisé, l’arbitre pressenti doit déclarer par écrit au Secrétariat son acceptation, sa disponibilité, son impartialité et son indépendance comme condition de sa désignation ou de sa confirmation, ainsi que tous faits ou circonstances pouvant mettre en cause une de ces exigences[37]. En réponse, le Secrétariat fournit ces informations par écrit et fixe un délai pour que les parties puissent commenter – par écrit – la nomination effectuée[38].

Cette faculté répond à la nécessité effective de lever les doutes qui pourraient naître de la divulgation d’informations sensibles communiquées par l’arbitre. Ainsi, afin d’assurer un processus transparent pour les parties, celles-ci sont autorisées à faire des commentaires sur toute problématique qu’elles pourraient considérer comme préjudiciable au déroulement idéal de l’arbitrage[39]. De cette façon, les parties assument une certaine responsabilité pour que l’arbitre respecte son devoir de rester impartial et indépendant tout au long de la procédure,

Face aux réponses de l’arbitre à ces questions posées par les parties, et comme dans la plupart des systèmes juridictionnels, les parties bénéficient de de la possibilité de récuser. En vertu du Règlement d’arbitrage, une partie peut récuser un arbitre sur la base d’allégations de manque d’impartialité ou d’indépendance ou pour tout motif susceptible de compromettre ces qualités[40].

Pour la mise en œuvre de la contestation, celle-ci est soumise au Secrétariat par une déclaration écrite exposant les circonstances et les faits justifiant la demande. Le délai de recevabilité de la demande de récusation de la partie intéressée est de 30 jours à compter de la réception de la notification de la nomination ou de la confirmation de l’arbitre en question, ou de 30 jours à compter de la connaissance des faits et circonstances sur lesquels la demande est fondée, si cette connaissance intervient après la réception de la notification de la nomination ou de la confirmation[41].

La Cour se prononce sur la recevabilité et, le cas échéant, sur le fond de la demande après que le Secrétariat a donné à l’arbitre en question, aux autres parties et à tout autre membre du tribunal arbitral la possibilité de rédiger en temps utile leurs observations – qui sont communiquées aux autres parties et aux arbitres[42].

Acte de mission, conférence sur le déroulement de la procédure et calendrier de procédure.

Une particularité de la procédure d’arbitrage de la CCI est que le tribunal doit rédiger, en présence des parties, un document exposant sa mission, sur la base du dossier et des observations des parties. Ce document s’appelle l’acte de mission et a pour but de définir le cadre de l’arbitrage et d’aider les parties à mieux définir et à se concentrer sur les questions en litige[43].

L’acte de mission contiendra les détails des parties, les coordonnées des arbitres, le siège de l’arbitrage, les détails des règles applicables à la procédure, un résumé de la réparation demandée et, si le tribunal le juge approprié, une liste des questions en litige à résoudre.

Il est signé par les parties et le tribunal ; ce dernier le transmet à la Cour dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le dossier lui a été remis, à moins que la Cour, d’office ou à la demande du tribunal, ne proroge ce délai[44].

Si une partie ne participe pas à la rédaction ou à la signature de l’acte de mission, l’arbitrage est suspendu jusqu’à l’approbation de l’acte de mission par la Cour. Ainsi, une fois le procès-verbal approuvé, aucune nouvelle demande ne peut être présentée, sauf autorisation de la Cour.

Conformément aux articles 18[45], 19[46] et 20[47] du Règlement d’arbitrage, bien que le siège de l’arbitrage soit décidé par le tribunal arbitral, celui-ci (i) peut tenir des audiences et des réunions en tout lieu qu’il juge approprié après consultation des parties ; (ii) fixer certaines règles autres que celles prévues par défaut dans le Règlement d’arbitrage ; et (iii) établir la ou les langues de l’arbitrage. Ces questions spécifiques sont également énoncées dans l’Acte de mission.

Il est d’usage que les tribunaux arbitraux partagent avec les parties, en même temps que le projet d’acte de mission, un document contenant les règles de procédure de l’affaire et le calendrier de la procédure du litige, sous réserve de commentaires. En effet, selon l’article 24 du Règlement d’arbitrage[48], le tribunal arbitral tient une conférence sur le déroulement de la procédure en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, en consultant préalablement les parties sur les mesures procédurales à prendre.

Le calendrier de la procédure doit être fixé de manière aussi précise que possible afin d’assurer un déroulement efficace de la procédure. Toutefois, compte tenu du rythme de l’affaire, le calendrier peut être modifié par le tribunal arbitral avec l’accord des parties, afin d’assurer la poursuite d’un déroulement efficace de l’arbitrage. Toute modification est communiquée à la Cour et aux parties.

Extérieur de la CCI Paris. Source : auvergnat.com

 Déroulement de l’arbitrage

 Une fois que le calendrier de procédure a été convenu et que le règlement intérieur et l’Acte de mission ont été signés, l’affaire est traitée comme convenu dans ces documents. Les parties respectent les dates fixées pour le dépôt de leurs mémoires en demande et en défense et, le cas échéant, en demande reconventionnelle et en défense. A ces conclusions, les parties doivent joindre les preuves à l’appui de leur position.

Après le premier échange de mémoires, il est habituel de passer à l’étape de la production de preuves, qui est soumise à des règles spécifiques que, pour des raisons d’espace, nous ne pouvons pas couvrir dans ce document. Après cette étape, il s’ensuit généralement un deuxième échange d’observations écrites, connu sous le nom de réplique et duplique, après quoi l’audience de l’affaire a lieu.

Là encore, bien que les audiences puissent varier en termes de nombre de jours et de complexité des discussions, il est courant qu’elles commencent par une déclaration d’ouverture de chaque partie, suivie de la déposition de témoins et d’experts de chaque côté de l’affaire. À la fin de l’audience, le tribunal arbitral accorde un délai et fixe les directives qu’il juge appropriées pour que les parties présentent leurs arguments finaux, laissant l’affaire en état d’être jugée.

Tout au long de la procédure, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, rendre des ordonnances concernant la confidentialité de l’arbitrage ou de toute question s’y rapportant[49], et prendre des mesures aux fins de sauvegarder les secrets commerciaux ou industriels et les informations confidentielles.

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Particularités finales d’un arbitrage CCI. Les questions relatives à l’établissement de la sentence finale.

Lorsque le tribunal estime que les parties ont eu suffisamment de temps pour présenter leurs arguments, il déclare la procédure close. [50]

Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai maximum de 6 mois, qui commence à courir à partir de la date de la dernière signature de l’acte de mission ou de la notification de son approbation par la Cour. Toutefois, la Cour peut fixer un délai différent ou prolonger le délai initial. [51]

Afin d’améliorer la qualité des sentences arbitrales rendues dans un arbitrage CCI, le tribunal arbitral doit préparer un projet de sentence qui sera soumis à la Cour d’arbitrage pour validation. La Cour d’arbitrage n’examine pas le contenu de la sentence sur le fond, mais peut apporter des modifications à sa forme. Toutefois, à titre exceptionnel, la Cour d’arbitrage peut émettre un document avec des commentaires sur le fond[52].

Une fois que la Cour a approuvé la forme de la sentence, la sentence dûment motivée peut être rendue par le tribunal, au lieu de l’arbitrage et avec indication de la date à laquelle elle doit être rendue. S’il y a trois arbitres, la sentence est rendue à la majorité. En l’absence de majorité, le président du tribunal rend seul la sentence. [53]

Une thématique complémentaire : l’arbitrage d’urgence et les mesures provisoires.

 Sauf stipulation contraire, dès la remise du dossier au tribunal arbitral, les parties peuvent demander le prononcé de mesures provisoires ou conservatoires par une sentence ou une ordonnance motivée. Le tribunal arbitral peut subordonner ces mesures à la constitution d’une garantie suffisante par la partie requérante. [54]

Avant la remise du dossier au tribunal, les parties peuvent demander les mêmes mesures à toute autorité judiciaire compétente sans que cela implique une renonciation à la convention d’arbitrage, mais avec l’obligation d’en informer immédiatement le Secrétariat.

Une partie ayant un besoin urgent de mesures provisoires ou conservatoires avant la constitution du tribunal arbitral peut soumettre sa demande de telles mesures conformément au Règlement d’arbitrage d’urgence figurant à l’annexe V[55]. La demande est acceptée par la Cour à condition qu’elle soit reçue par le Secrétariat avant la remise du dossier au tribunal, que la demande d’arbitrage ait déjà été déposée ou non. Si la demande d’arbitrage n’a pas été déposée, elle doit alors être déposée dans les 10 jours de la réception de la demande par le Secrétariat. Elle doit être présentée avec un versement de 40 000 dollars.

Les parties doivent se conformer aux injonctions de l’arbitre d’urgence. Cependant, une fois que le tribunal a été constitué, il peut modifier, mettre fin à l’efficacité ou annuler toute ordonnance de l’arbitre d’urgence.

Il est important de noter que les dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ne s’appliqueront pas dans les cas où : a) la convention d’arbitrage selon le Règlement a été conclue avant le 1er janvier 2012 ; b) les parties ont convenu de ne pas appliquer les dispositions relatives à l’arbitre d’urgence ; ou c) la convention d’arbitrage sur laquelle la demande est fondée découle d’un traité.

Conclusion

Compte tenu de toutes ces spécificités et innovations qu’elle présente par rapport à d’autres mécanismes de résolution des litiges, la procédure d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale se présente comme une option efficace, viable et pratique dans le cadre des relations commerciales.

Ainsi, les parties qui recherchent des solutions définitives à un litige sur la base d’avis d’experts et d’une institution garantissant compétence et maîtrise dans la tenue de la procédure peuvent compter sur les antécédents et les bons résultats que la CCI et son Règlement d’arbitrage ont accumulés au fil des ans.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


Bibliographie (Espagnol) :

[1]             Maldonado, K. (2007). La interculturalidad de los negocios internacionales [PDF]. Universidad del Rosario. Extraído de: https://www.urosario.edu.co/urosario_files/bf/bf5df123-190e-4ff8-b3df-d19bc097ebca.pdf

[2]             International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[3]             Centro Internacional de ADR. (2021). Reglamento de Mediación [PDF] (p. 3). París: Cámara de Comercio Internacional (CCI). Recuperado de: https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2021/05/icc-2021-arbitration-rules-2014-mediation-rules-spanish-version.pdf

[4]             Aceris Law LLC. (2020). ICC Arbitration. Aceris Law. Extraído de: https://www.acerislaw.com/icc-arbitration/

[5]             Apéndice I, Artículo 8 del Reglamento – “Confidencialidad”: La actividad de la Corte es de carácter confidencial el cual debe ser respetado por todos los que participen en ella, a cualquier título. La Corte definirá las condiciones bajo las cuales las personas ajenas a la misma pueden asistir a sus reuniones y a sus Comités y tener acceso a documentos relacionados con las actividades de la Corte y a su Secretaría.

[6]             Apéndice I, Artículo 1 del Reglamento – “Función”: 2. Como órgano autónomo, la Corte ejerce estas funciones con total independencia de la CCI y sus otros órganos.

[7]             Apéndice I, Artículo 2 del Reglamento – “Composición de la Corte”: La Corte estará integrada por un Presidente, los Vicepresidentes, los miembros y los miembros suplentes (designados, en conjunto, como “miembros”). En su trabajo es asistida por su Secretaría (“Secretaría de la Corte”).

[8]             Apéndice I, Artículo 7 del Reglamento – “Sesión plenaria de la Corte”: 1. La Corte se reúne en sesión plenaria durante sus sesiones de trabajo anuales. También se reúne en sesión plenaria cuando la convoca el Presidente. (…) 3. Los miembros que conforman la sesión plenaria son el Presidente, los Vicepresidentes y todos los miembros de la Corte que hayan aceptado asistir y asistan efectivamente.

[9]             International Chamber of Commerce. (s.f.). Contact Us – General inquiries on Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/contact-us/contact-us-general-inquiries-arbitration/

[10]            Cervantes-Knox, K. (2021). The ICC’s 2020 Dispute Resolution Statistics. DLA Piper. Extraído de: https://www.dlapiper.com/en/us/insights/publications/2021/09/the-iccs-2020-dispute-resolution-statistics/

[11]            Cervantes-Knox, K. (2021). The ICC’s 2020 Dispute Resolution Statistics. DLA Piper. Extraído de: https://www.dlapiper.com/en/us/insights/publications/2021/09/the-iccs-2020-dispute-resolution-statistics/

[12]            Artículo 18 del Reglamento – “Sede del arbitraje: 1. La sede del arbitraje será fijada por la Corte a menos que las partes la hayan convenido. (…)

[13]            Artículo 6 del Reglamento – “Efectos del acuerdo de arbitraje”: 4 En todos los casos referidos a la Corte bajo el Artículo 6(3), la Corte decidirá si y en qué medida el arbitraje proseguirá. El arbitraje proseguirá si y en la medida en que la Corte estuviere convencida, prima facie, de la posible existencia de un acuerdo de arbitraje de conformidad con el Reglamento (…)

[14]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[15]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[16]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[17]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[18]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[19]            International Chamber of Commerce. (s.f.). ICC International Court of Arbitration. International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/icc-international-court-arbitration/

[20]            Apéndice II, Artículo 6 del Reglamento – “Secretaría de la Corte”: (…) 2 La Secretaría puede, con la aprobación de la Corte, preparar notas y otros documentos para información de las partes y los árbitros o que sean necesarios para la conducción del procedimiento arbitral. 3. Pueden ser establecidas oficinas de la Secretaría fuera de la sede de la CCI. La Secretaría mantendrá una lista de las oficinas designadas por el Secretario General. Las demandas de arbitraje podrán ser dirigidas a la Secretaría en cualquiera de sus oficinas, y las funciones de la Secretaría bajo el Reglamento pueden ser ejercidas desde cualquiera de sus oficinas, según las instrucciones del Secretario General, del Secretario General Adjunto o del Consejero General.

[21]            Artículo 13 del Reglamento – “Nombramiento y confirmación de árbitros”: (…) 2. El Secretario General podrá confirmar como coárbitros, árbitros únicos y presidentes de tribunal arbitral a aquellas personas, designadas por las partes o en virtud de lo acordado por éstas, siempre que las declaraciones que hayan suscrito no contengan ninguna reserva respecto de su imparcialidad o independencia o, si la declaración contiene tal reserva, ésta no haya provocado objeción alguna de las partes. Dicha confirmación deberá ser comunicada a la Corte en una de sus próximas sesiones. Si el Secretario General considera que un coárbitro, árbitro único o presidente de tribunal arbitral no debe ser confirmado, el asunto deberá someterse a la decisión de la Corte. (…)

[22]            Artículo 35 del Reglamento – “Notificación, depósito y carácter ejecutorio del laudo”: (…) 2 Copias adicionales del laudo, cuya autenticidad será certificada por el Secretario General, serán expedidas, en cualquier momento, a solicitud de las partes y solo a ellas. (…)

[23]            Apéndice I, Artículo 4 del Reglamento – “Comités”: 1. Salvo según lo dispuesto en los Artículos 5(1), 6 y 7 de este Apéndice, la Corte lleva a cabo su trabajo en Comités de tres miembros. 2. Los Comités están conformados por un presidente y otros dos miembros.

[24]            Apéndice I, Artículo 5 del Reglamento – “Comités Especiales”: 1. La Corte podrá llevar a cabo su trabajo en Comités Especiales: a) para tomar decisiones sobre asuntos bajo los Artículos 14 y 15(2) del Reglamento; b) para examinar los proyectos de laudo cuando tengan opiniones disidentes; c) para examinar los proyectos de laudo cuando una o más partes sean un Estado o pueden considerarse una entidad estatal; d) para tomar decisiones sobre asuntos remitidos a un Comité Especial por un Comité que no pudo llegar a una decisión o consideró preferible abstenerse, habiendo hecho cualquier propuesta que estime apropiada; o e) a solicitud del Presidente. 2. El Comité Especial está conformado por un presidente y al menos otros seis miembros.

[25]            Apéndice I, Artículo 6 del Reglamento – “Comités de un solo miembro”: La Corte podrá examinar los proyectos de laudo conforme a las Disposiciones sobre el Procedimiento Abreviado en Comités de un solo miembro

[26]            International Chamber of Commerce (ICC). (s.f). Standard ICC Arbitration Clauses (Spanish version). International Chamber of Commerce (ICC). Extraído de: https://iccwbo.org/publication/standard-icc-arbitration-clauses-spanish-version/

[27]            Articulo 4 del Reglamento – “Solicitud de arbitraje”: 1. La parte que desee recurrir al arbitraje conforme al Reglamento deberá dirigir su solicitud de arbitraje (la “Solicitud”) a la Secretaría, en cualquiera de las oficinas especificadas en el Reglamento Interno. La Secretaría notificará a la demandante y a la demandada la recepción de la Solicitud y la fecha de recepción. 2. Para todos los efectos, la fecha de recepción de la Solicitud por la Secretaría será considerada como la fecha de inicio del arbitraje. (…) 4. Con la Solicitud, la demandante deberá: a) efectuar el pago de la tasa de registro fijada en el Apéndice III (“Costos del Arbitraje y Honorarios”) vigente en la fecha de presentación de la Solicitud (…)

[28]            Artículo 5 del Reglamento – “Contestación a la Solicitud; demanda reconvencional”: 1. Dentro de los 30 días siguientes a la recepción de la Solicitud enviada por la Secretaría, la demandada deberá presentar una contestación (la “Contestación”) que deberá contener la siguiente información: a) su nombre completo, descripción, dirección y otra información de contacto; b) el nombre completo, dirección y otra información de contacto de toda persona que represente a la demandada en el arbitraje; c) sus comentarios sobre la naturaleza y circunstancias de la controversia que ha dado origen a las demandas y los fundamentos que sirven de base a las demandas; d) su posición sobre las pretensiones de la demandante; e) cualesquiera observaciones o propuestas con relación al número de árbitros y su elección a la luz de las propuestas formuladas por la demandante y de conformidad con lo dispuesto en los Artículos 12 y 13, así como la designación de árbitro que en ellos se requiera; y f) cualesquiera observaciones o propuestas con relación a la sede del arbitraje, las normas jurídicas aplicables y el idioma del arbitraje. La demandada podrá presentar con la Contestación cualquier documento o información que considere apropiado o que pueda contribuir a la resolución eficiente de la controversia. 2. La Secretaría podrá otorgar a la demandada una prórroga del plazo para presentar la Contestación, siempre y cuando la solicitud de prórroga contenga observaciones y propuestas de la demandada en relación con el número de árbitros y su elección y, cuando sea necesario según lo previsto en los Artículos 12 y 13, la designación de un árbitro. En su defecto, la Corte procederá de conformidad con lo previsto en el Reglamento. (…)

[29]            Artículo 5 del Reglamento – “Contestación a la Solicitud; demanda reconvencional”: (…) 5 Toda demanda reconvencional formulada por la demandada deberá ser presentada con la Contestación y deberá contener: a) una descripción de la naturaleza y circunstancias de la controversia que da origen a la demanda reconvencional y los fundamentos que sirven de base a la demanda reconvencional; b) una indicación de las pretensiones junto con el monto de cualquier demanda reconvencional cuantificada y, en la medida de lo posible, una estimación del valor monetario de toda otra demanda reconvencional; c) todo convenio pertinente y, en particular, el acuerdo o los acuerdos de arbitraje; y d) cuando las demandas reconvencionales sean formuladas bajo más de un acuerdo de arbitraje, una indicación del acuerdo de arbitraje bajo el cual se formula cada demanda reconvencional. La demandada podrá presentar con la demanda reconvencional cualquier documento o información que considere apropiado o que pueda contribuir a la resolución eficiente de la controversia 6. Dentro de los 30 días siguientes a la recepción de la demanda reconvencional comunicada por la Secretaría, la demandante deberá presentar una respuesta. Previo a la entrega del expediente al tribunal arbitral, la Secretaría puede otorgar a la demandante una prórroga del plazo para presenter la respuesta.

[30]            Artículo 7 del Reglamento – “Incorporación de partes adicionales”: 1. La parte que desee incorporar una parte adicional al arbitraje deberá presentar su solicitud de arbitraje en contra de la parte adicional (la “Solicitud de Incorporación”) a la Secretaría. Para todos los efectos, la fecha en la que la Solicitud de Incorporación sea recibida por la Secretaría será considerada como la fecha de inicio del arbitraje contra la parte adicional. Toda incorporación estará sujeta a las disposiciones de los Artículos 6(3)-6(7) y 9. Salvo acuerdo en contrario de todas las partes, incluida la parte adicional, o según lo previsto en el Artículo 7(5), ninguna parte adicional podrá ser incorporada después de la confirmación o nombramiento de cualquier árbitro. (…) 5. Toda Solicitud de Incorporación efectuada tras la confirmación o nombramiento de cualquier árbitro será decidida por el tribunal arbitral una vez constituido, y estará sujeta a que la parte adicional acepte la constitución del tribunal arbitral y preste su conformidad al Acta de Misión, cuando corresponda. (…)”

[31]            Artículo 12 del Reglamento – “Constitución del tribunal arbitral”: 1. Las controversias serán resueltas por un árbitro único o por tres árbitros. 2. Cuando las partes no se hayan puesto de acuerdo sobre el número de árbitros, la Corte nombrará un árbitro único, a menos que ésta considere que la controversia justifica la designación de tres árbitros. En este caso, la demandante deberá designar un árbitro dentro de los 15 días siguientes a la recepción de la notificación de la decisión de la Corte, y la demandada deberá designar un árbitro dentro de los 15 días siguientes a la recepción de la notificación de la designación hecha por la demandante. Si una parte no designa un árbitro, el nombramiento será hecho por la Corte.  (…)

[32]            Artículo 12 del Reglamento – “Constitución del tribunal arbitral”:  3. Cuando las partes hayan acordado que la controversia será resuelta por un árbitro único, pueden designarlo de común acuerdo para su confirmación. Si las partes no lo hubieren designado dentro de los 30 días siguientes a la recepción de la Solicitud de la demandante por la otra parte o las otras partes, o durante el plazo adicional que a dicho efecto haya sido otorgado por la Secretaría, el árbitro único será nombrado por la Corte.

[33]            Artículo 12 del Reglamento – “Constitución del tribunal arbitral”:  4. Cuando las partes hayan acordado que la controversia deberá ser resuelta por tres árbitros, cada parte, en la Solicitud y en la Contestación, respectivamente, deberá designar un árbitro para su confirmación. Si una parte se abstiene de designar árbitro, el nombramiento será hecho por la Corte.

[34]            Artículo 12 del Reglamento – “Constitución del tribunal arbitral”: 5. Cuando la controversia haya de ser sometida a la decisión de tres árbitros, el tercer árbitro, quien actuará como presidente del tribunal arbitral, será nombrado por la Corte a menos que las partes hayan convenido otro procedimiento para su designación; en tal caso, la designación estará sujeta a confirmación según lo dispuesto en el Artículo 13. Si dicho procedimiento no resulta en una designación dentro de un plazo de 30 días contados desde la confirmación o nombramiento de los coárbitros, o dentro de cualquier otro plazo acordado por las partes o fijado por la Corte, ésta nombrará el tercer árbitro.

[35]            Artículo 13 del Reglamento – “Nombramiento y confirmación de árbitros”: 1. Al nombrar o confirmar a los árbitros, la Corte deberá tener en cuenta la nacionalidad, residencia y cualquier otra relación que dicho árbitro tuviere con los países de los que son nacionales las partes o los demás árbitros, así como su disponibilidad y aptitud para conducir el arbitraje de conformidad con el Reglamento. De la misma manera procederá el Secretario General cuando le corresponda confirmar un árbitro según lo previsto en el Artículo 13(2) (…)

[36]            Artículo 13 del Reglamento – “Nombramiento y confirmación de árbitros”: (…) 5. Cuando la Corte deba nombrar al árbitro único o al presidente del tribunal arbitral, dicho árbitro único o presidente será de una nacionalidad distinta a la de las partes. No obstante, en circunstancias apropiadas y siempre que ninguna de las partes se oponga a ello dentro del plazo fijado por la Secretaría, el árbitro único o el presidente del tribunal arbitral podrá ser del país del cual una de las partes es nacional.

[37]            Artículo 11 del Reglamento – “Disposiciones generales”: (…) 2. Antes de su nombramiento o confirmación, la persona propuesta como árbitro debe suscribir una  declaración de aceptación, disponibilidad, imparcialidad e independencia. La persona propuesta como árbitro debe dar a conocer por escrito a la Secretaría cualesquiera hechos o circunstancias susceptibles, desde el punto de vista de las partes, de poner en duda su independencia, así como cualquier circunstancia que pudiere dar lugar a dudas razonables sobre su imparcialidad (…)

[38]            Artículo 11 del Reglamento – “Disposiciones generales”: (…) 2. (…) La Secretaría deberá comunicar por escrito dicha información a las partes y fijar un plazo para que éstas realicen sus comentarios. (…)

[39]            Artículo 11 del Reglamento – “Disposiciones generales”: .2 Antes de su nombramiento o confirmación, (…) la persona propuesta como árbitro debe dar a conocer por escrito a la Secretaría cualesquiera hechos o circunstancias susceptibles, desde el punto de vista de las partes, de poner en duda su independencia, así como cualquier circunstancia que pudiere dar lugar a dudas razonables sobre su imparcialidad. La Secretaría deberá comunicar por escrito dicha información a las partes y fijar un plazo para que éstas realicen sus comentarios.

[40]            Artículo 14 del Reglamento – “Recusación de Árbitros”: 1. La solicitud de recusación de un árbitro, fundada en una alegación de falta de imparcialidad o independencia o en cualquier otro motivo, deberá presentarse ante la Secretaría mediante un escrito en donde se precisen los hechos y las circunstancias en que se funda dicha solicitud.(…)

[41]            Artículo 14 del Reglamento – “Recusación de árbitros”: (…) 2. Para que sea admisible, la solicitud de recusación deberá ser presentada por la parte interesada dentro de los 30 días siguientes a la recepción por ésta de la notificación del nombramiento o confirmación del árbitro, o dentro de los 30 días siguientes a la fecha en que dicha parte fue informada de los hechos y las circunstancias en que funda su solicitud, si dicha fecha es posterior a la recepción de la mencionada notificación. (…)

[42]            Artículo 14 del Reglamento – “Recusación de árbitros”: (…) 3. La Corte debe pronunciarse sobre la admisibilidad y, al mismo tiempo y si hubiere lugar a ello, sobre el fondo de la solicitud de recusación, después que la Secretaría haya otorgado al árbitro en cuestión, la(s) otra(s) parte(s) y, si es el caso, a los demás miembros del tribunal arbitral la oportunidad de presentar sus comentarios por escrito dentro de un plazo adecuado. Dichos comentarios deberán ser comunicados a las partes y a los árbitros.

[43]            Artículo 23 del Reglamento – “Acta de misión”: 1. Tan pronto como reciba de la Secretaría el expediente, el tribunal arbitral elaborará, con base en los documentos o en presencia de las partes y teniendo en cuenta las últimas alegaciones de éstas, un documento que precise su misión. (…)

[44]            Artículo 23 del Reglamento – “Acta de misión”: (…) 2. El Acta de Misión debe ser firmada por las partes y por el tribunal arbitral. Dentro de los 30 días siguientes a la fecha en que se le haya entregado el expediente, el tribunal arbitral deberá remitir a la Corte el Acta de Misión firmada por las partes y por el tribunal arbitral. La Corte puede, por solicitud motivada del tribunal arbitral o, si lo estima necesario, de oficio, prorrogar dicho plazo. (…)

[45]            Artículo 18 del Reglamento – “Sede del arbitraje”: 1. La sede del arbitraje será fijada por la Corte a menos que las partes la hayan convenido. 2 Salvo acuerdo en contrario de las partes, el tribunal arbitral, previa consulta con aquéllas, podrá celebrar audiencias y reuniones en cualquier lugar que considere apropiado. 3. El tribunal arbitral podrá deliberar en cualquier lugar que considere apropiado.

[46]            Artículo 19 del Reglamento – “Normas aplicables al procedimiento”: El procedimiento ante el tribunal arbitral se regirá por el Reglamento y, en caso de silencio de éste, por las normas que las partes o, en su defecto, el tribunal arbitral determine ya sea con referencia o no a un derecho procesal nacional a ser aplicado en el arbitraje.

[47]            Artículo 20 del Reglamento – “Idioma del arbitraje”: A falta de acuerdo entre las partes, el tribunal arbitral determinará el idioma o los idiomas del arbitraje teniendo en cuenta cualesquiera circunstancias pertinentes, incluido el idioma del contrato.

[48]            Artículo 24 del Reglamento – “Conferencia sobre la conducción del procedimiento y calendario procesal”: 1. Al preparar el Acta de Misión, o en cuanto le sea posible después de ello, el tribunal arbitral celebrará una conferencia sobre la conducción del procedimiento para consultar a las partes sobre las medidas procesales que podrían ser adoptadas de conformidad con el Artículo 22(2). (…) 4. Las conferencias sobre la conducción del procedimiento pueden realizarse mediante una reunión personal, por video conferencia, por teléfono o por otra forma similar de comunicación. A falta de acuerdo de las partes, el tribunal arbitral determinará la forma en la que la conferencia será realizada. El tribunal arbitral puede solicitar a las partes que presenten propuestas para la conducción del procedimiento con antelación a una conferencia de conducción del procedimiento, y puede solicitar la presencia de las partes en persona o a través de un representante interno.

[49]            Artículo 22 del Reglamento – “Conducción del Arbitraje”: 3. A solicitud de cualquier parte, el tribunal arbitral podrá dictar órdenes sobre la confidencialidad del procedimiento arbitral o de cualquier otro asunto relativo al arbitraje y podrá tomar medidas para proteger secretos comerciales o industriales e información confidencial.

[50]            Artículo 27 del Reglamento – “Cierre de la instrucción y fecha de presentación del proyecto de laudo”: Tan pronto como fuere posible después de la última audiencia relativa a cuestiones a ser decididas en el laudo o, si fuere posterior, de la presentación de los últimos escritos autorizados relativos a dichas cuestiones, el tribunal arbitral deberá: a) declarar el cierre de la instrucción respecto de las cuestiones a ser resueltas en el laudo (…)

[51]            Artículo 31 del Reglamento – “Plazo para dictar el laudo final”: 1. El tribunal arbitral deberá dictar su laudo final en el plazo de seis meses. Dicho plazo comenzará a correr a partir de la fecha de la última firma, del tribunal arbitral o de las partes, en el Acta de Misión o, en el caso previsto en el Artículo 23(3), a partir de la fecha en que la Secretaría notifique al tribunal arbitral la aprobación del Acta de Misión por la Corte. La Corte puede fijar un plazo diferente sobre la base del calendario procesal establecido de conformidad con el Artículo 24(2). 2. La Corte puede, en virtud de solicitud motivada del tribunal arbitral o, si lo estima necesario, de oficio, prorrogar el plazo.

[52]            Artículo 34 del Reglamento – “Examen previo del laudo por la Corte”: Antes de firmar un laudo, el tribunal arbitral deberá someterlo, en forma de proyecto, a la Corte. Esta podrá ordenar modificaciones de forma y, respetando la libertad de decisión del tribunal arbitral, podrá llamar su atención sobre puntos relacionados con el fondo de la controversia. Ningún laudo podrá ser dictado por el tribunal arbitral antes de haber sido aprobado, en cuanto a su forma, por la Corte.

[53]            Artículo 32 del Reglamento – “Pronunciamiento del laudo”: 1. Cuando el tribunal arbitral esté compuesto por más de un árbitro, el laudo se dictará por mayoría. A falta de mayoría, el presidente del tribunal arbitral dictará el laudo él solo. 2. El laudo deberá ser motivado. 3. El laudo se considerará pronunciado en el lugar de la sede del arbitraje y en la fecha que en él se mencione.

[54]            Artículo 28 del Reglamento – “Medidas cautelares y provisionales”: 1. Salvo acuerdo de las partes en contrario, el tribunal arbitral podrá, desde el momento en que se le haya entregado el expediente, ordenar, a solicitud de parte, cualesquiera medidas cautelares o provisionales que considere apropiadas. El tribunal arbitral podrá subordinar dichas medidas al otorgamiento de una garantía adecuada por la parte que las solicite. Las medidas mencionadas deberán ser adoptadas mediante orden motivada o laudo, según el tribunal arbitral lo estime conveniente.

[55]            Artículo 29 del Reglamento – “Árbitro de emergencia”: 1 La parte que requiera medidas cautelares o provisionales urgentes que no puedan esperar hasta la constitución del tribunal arbitral (“Medidas de Emergencia”), podrá solicitar tales medidas según las Reglas de Árbitro de Emergencia previstas en el Apéndice V. Tal petición será aceptada por la Corte solo si es recibida por la Secretaría antes de la entrega del expediente al tribunal arbitral de conformidad con el Artículo 16 e independientemente de si la parte que la hace ha presentado ya su Solicitud de Arbitraje.

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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