Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés
Paris, 15 novembre 2022

Auteur: Miguel Ángel Dávila

Avocat diplômé de l’Université de Lima (Pérou) ; membre du Barreau de Lima depuis 2011 et du Barreau de Paris depuis 2022; Master 2 en droit, économie et gestion du sport de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France) ; arbitre de la Chambre de conciliation et  résolution des litiges (CCRD) de la Fédération péruvienne de football (FPF) ; président de la Commission de justice (CJ) de la Fédération péruvienne de rugby (FPR) ; Associé du Estudio Valdivia – Dávila & Asociados (Pérou) ; associé du cabinet international Winter – Dávila & Associés (France) ; membre du comité directeur de l’Association Droit du Sport Paris I Panthéon – Sorbonne (DSS) de France ; secrétaire de l’Institut ibéro-américain de droit du sport du Brésil (IIDD) et ancien joueur de l’équipe nationale péruvienne de rugby.

📍 D’autres versions linguistiques de l’article sont disponibles:

🇪🇸 Versión en Español
🇬🇧 English Version 

Vous avez besoin d’un avocat qui parle espagnol en France ou à l’international? N’hésitez pas à nous contacter !            

Récemment, le 21 octobre 2022 exactement, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a publié le Règlement d’arbitrage pour la phase finale de la Coupe du Monde de la FIFA, Qatar 2022[1] (ci-après le Règlement). En ce sens, les éventuels arbitrages qui pourraient avoir lieu pendant la plus grande compétition de football du monde seront menés par une Chambre Ad Hoc (ci-après la CAH) du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Comme prévu, les Règles ont certaines particularités à souligner, cependant, avant de les aborder, il est nécessaire de commencer par répondre à une question simple :

Qu’est-ce qu’une chambre ad hoc du TAS ?

La CAH du Tribunal arbitral du sport est prévue au paragraphe 8 de l’article S6 du Code de l’arbitrage du sport du TAS. Il a été initialement conçu pour administrer la justice sportive pendant les Jeux olympiques et a fait sa première apparition aux Jeux olympiques d’Atlanta en 1996. Par la suite, en 2003, un règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques a été rédigé.

VOUS POUVEZ AUSSI LIRE: Les quatre Chambres du Tribunal arbitral du sport

D’autre part, grâce au succès de la CAH aux Jeux olympiques, le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a mis en place diverses structures d’arbitrage ad hoc lors d’autres événements sportifs majeurs tels que la Coupe du monde de la FIFA, les compétitions organisées par l’Union des associations européennes de football (UEFA) ou d’autres comités olympiques régionaux.

Après avoir indiqué dans quel contexte la chambre ad hoc est envisagée, ainsi qu’une brève rétrospective historique, nous pouvons répondre à la question initiale. En résumé, une CAH du TAS est une chambre d’arbitrage créée et mise en place pour un grand événement sportif spécifique, dans le but de résoudre les litiges survenant lors de cet événement sportif par voie d’arbitrage. Pour ce faire, elle établit une liste spéciale d’arbitres, sa principale caractéristique étant la rapidité de la procédure.

Page de couverture du règlement.

La Chambre Ad Hoc du TAS pendant la Coupe du Monde au Qatar

Comme nous l’avons souligné au début de l’article, la FIFA a récemment publié le règlement qui sera utilisé par le CAH lors de la prochaine Coupe du monde au Qatar, qui débute dans moins d’une semaine. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

– Le règlement sera applicable entre le 20 novembre et le 18 décembre 2022.

– La liste spéciale d’arbitres sera composée uniquement de membres de la liste des arbitres de football du TAS.

– L’arbitrage peut se dérouler en anglais, en français ou en espagnol, à la discrétion du président du CAH.

– L’arbitrage est régi par le chapitre 12 de la loi sur le droit international privé suisse.

– L’arbitrage peut être mené par un arbitre unique ou un panel de trois arbitres.

– Le litige est tranché conformément aux règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, conformément au droit suisse.

– La sentence est rendue dans les 48 heures suivant l’introduction de la demande. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé si les circonstances le permettent.

– La Formation arbitrale ou l’arbitre unique peut rendre une sentence sur une partie du litige et renvoyer l’autre partie non résolue à une procédure générale du TAS.

– La sentence est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un appel.

– En cas de divergence entre les versions anglaise, française et espagnole du Règlement, le texte anglais prévaut.

VOUS POUVEZ AUSSI LIRE: Le système de preuve devant le Tribunal arbitral du sport (TAS)

Comme on peut le constater, le Règlement a été rédigé de manière “conservatrice” et n’apporte pas d’innovations majeures par rapport à d’autres règlements similaires ou même par rapport au Règlement d’arbitrage des Jeux Olympiques, hormis la spécificité que les arbitres doivent appartenir exclusivement à la liste des arbitres de football du TAS.

Si vous avez aimé ce sujet, nous vous invitons à partager l’article, à le commenter et à parcourir le reste des articles dans les réseaux sociaux et les plateformes de Winter – Dávila & Associés. 

Si vous voulez des conseils en lien avec le sujet de l’article, n’hésitez pas à nous contacter (email : contact@wdassocies.com)

Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


Références

[1] Téléchargeable en français en cliquant sur le lien suivant : https://digitalhub.fifa.com/m/36adb32f5f651dbb/original/Reglement-d-arbitrage-pour-la-Coupe-du-Monde-FIFA-Qatar-2022-TAS.pdf

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

Vous voulez en savoir plus sur Winter – Dávila & Associés ? CLIQUEZ ICI

Vous avez aimé le contenu? Partagez-le!