Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 04 avril 2022.

Auteur : Miguel Ángel Dávila

Avocat diplômé de l’Université de Lima (Pérou) ; membre du Barreau de Lima depuis 2011 et du Barreau de Paris depuis 2022; Master 2 en droit, économie et gestion du sport de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France) ; arbitre de la Chambre de conciliation et  résolution des litiges (CCRD) de la Fédération péruvienne de football (FPF) ; président de la Commission de justice (CJ) de la Fédération péruvienne de rugby (FPR) ; Associé du Estudio Valdivia – Dávila & Asociados ; associé du cabinet international Winter – Dávila & Associés ; membre du comité directeur de l’Association Droit du Sport Paris I Panthéon – Sorbonne (DSS) de France ; membre du département péruvien de l’Institut ibéro-américain de droit du sport du Brésil (IIDD) et ancien joueur de l’équipe nationale péruvienne de rugby.

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Introduction

Pour analyser juridiquement le football professionnel et les contrats des joueurs de football professionnels[1] au Pérou, nous devons tenir compte du fait qu’un tel exercice nous conduit inexorablement au Statut du joueur de football professionnel du Pérou (“EFPP” dans sa version originale) et à la Chambre de conciliation et de résolution des litiges (“CCRD” dans sa version originale) de la Fédération péruvienne de football (FPF), que nous aborderons dans une autre article.

Cette introduction, qui semble être plutôt une conclusion, est en fait la meilleure façon de comprendre les problèmes du sport péruvien, caractérisé par le fait qu’il est principalement amateur ou semi-professionnel, car, au lieu de signer des contrats de travail, la plupart des sportifs du pays reçoivent des subventions publiques ou des parrainages privés, contrairement au football, un sport dans lequel tout est réglementé par des lois, des règlements, des statuts et/ou des conventions collectives. D’autre part, c’est la seule discipline qui dispose d’une chambre d’arbitrage pour résoudre ses conflits.

Avec ces considérations à l’esprit, dans la présente publication, nous examinerons brièvement le statut du joueur de football professionnel au Pérou.

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Le statut du joueur de football professionnel péruvien

Comme nous l’avons dit dans la partie introductive, nous allons analyser brièvement le PEFP, mais avant cela, nous devons être clairs sur ce qu’est ce document. Contrairement à la plupart des pays de la région, la relation de travail du joueur de football professionnel est régie par une convention collective, appelée “Statut”, depuis le 1er juillet 2005, à la suite de négociations entre les parties :

– L’association syndicale des footballeurs du Pérou (“SAFAP” dans sa version originale) ;

– L’Association sportive de football professionnel (“ADFP” dans sa version originale) ; et

– La Fédération péruvienne de football (FPF).

Le statut réglemente la journée de travail, les heures de travail, le repos, les vacances et, en général, les conditions minimales que doivent comporter les contrats des footballeurs professionnels. D’autre part, le document susmentionné prévoit également les modalités de contrat existantes, la convention de formation, les conditions économiques et les droits des joueurs de football professionnel.

En outre, le statut prévoit la soumission expresse à la Chambre de conciliation et de règlement des litiges de la F.P.F., en cas de conflit entre les parties[2]. Cette particularité est ce qui fait la différence pour les footballeurs péruviens, par rapport à la majorité de leurs collègues sud-américains. Parce que la C.C.R.D. est une Chambre d’arbitrage qui n’est pas seulement habilitée à traiter des questions civiles ou sportives, comme le droit à la formation par exemple, mais qui est également compétente pour traiter des questions de droit du travail, comme nous le verrons dans une autre article.

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Blason de la Fédération péruvienne de football.

Le statut des footballeurs professionnels péruviens est divisé en sept chapitres contenant 43 articles, que nous allons examiner brièvement afin d’avoir une idée plus claire de ce qui est réglementé :

  1.  Chapitre I : Dispositions générales : établit et réglemente les conditions de travail des joueurs de football professionnels nationaux ou étrangers, qui fournissent leurs services à des clubs ou à des sociétés de toute nature, à condition qu’ils soient sous la juridiction de la Fédération péruvienne de football et qu’ils se consacrent à la pratique professionnelle de ce sport.
  2. Chapitre II : Journée de travail, heures de travail, repos et jours fériés : La journée de travail est traitée de manière très spécifique, comme la limite de 8 heures par jour, conformément à la législation péruvienne du travail. Un aspect à souligner est que le deuxième chapitre fait la distinction entre la prestation de services des joueurs devant le public (matchs) et le temps où ils sont sous les ordres du Club (entraînement, regroupements etc.).
  1. Chapitre III : Contrat de travail, modalités, convention de formation, période d’évaluation : Ce point du statut est conforme aux dispositions de la loi n° 26566[3], loi sur le régime du travail des footballeurs professionnels, qui prévoit l’obligation de convenir dans le contrat la rémunération, les primes de match, les assurances et autres formes de rémunération applicables.

D’autre part, il est établi qu’il n’y a pas de limite pour la contractualisation des joueurs de football professionnels, sauf pour les joueurs étrangers, auquel cas ils doivent agir conformément aux dispositions de la Fédération péruvienne de football. Un fait non négligeable est qu’au début de la pandémie de Covid-19, l’ADFP a convenu avec la FPF d’autoriser 5 étrangers sur le terrain jusqu’à la fin de la saison 2020, une situation extraordinaire, car normalement seuls 4 étrangers étaient autorisés sur le terrain et 5 sur la liste. La principale raison de cette négociation est que les joueurs étrangers, qui sont les renforts des clubs, sont ceux qui ont les salaires les plus élevés et, par conséquent, ceux qui représentent l’effort économique le plus important pour les équipes. Cependant, pendant l’arrêt du championnat, de mars à août, les joueurs ont continué à recevoir leurs salaires sans jouer, les clubs ont donc demandé au FPF d’en tenir compte et ont ainsi réussi à augmenter le nombre de joueurs étrangers sur le terrain de manière extraordinaire.

Un autre sujet de débat, comme le souligne l’avocat péruvien Gianfranco Sánchez Palomino dans son article “Los extranjeros comunitarios en el fútbol peruano”[4], concerne les joueurs appartenant à la Communauté andine des nations (CAN), composée de la Bolivie, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou. M. Sánchez-Palomino indique que, comme c’est le cas dans l’Union européenne (UE), la CAN a également prévu la libre circulation des travailleurs dans la décision 545 de l’Instrument Andin de Migration de la Main-d’œuvre.

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En ce sens, il soutient que les athlètes de ces pays ne doivent pas être comptés comme des joueurs étrangers, une position que je soutiens et qui, j’imagine, sera reconnue par la FPF et les autres fédérations concernées à court terme.

  1. Chapitre IV : Conditions économiques : Dans cette partie, il est précisé que les joueurs de football professionnels ont les mêmes droits que les travailleurs ordinaires à durée déterminée ou non. En d’autres termes, l’argent reçu par les joueurs de football a le caractère d’une rémunération, étant possible de convenir contractuellement d’autres paiements qui n’ont pas un caractère rémunérateur, comme, par exemple, des primes de résultats. Les plus couramment utilisés sont l’obtention de la première place, la qualification pour la Copa Libertadores ou la Copa Sudamericana.

Il est également reconnu que les footballeurs professionnels ont le droit aux congés payés, le droit d’être soignés dans le système national de santé et les primes légales, qui au Pérou sont au nombre de 2, “Fiestas Patrias”[5] et Noël.

  1. Chapitre V : Droits des footballeurs professionnels : Les joueurs se voient reconnaître le droit à la liberté d’expression, comme le stipule l’article 2 de la Constitution politique du Pérou[6], ainsi que les différents traités internationaux auxquels le Pérou est partie, comme l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies[7].

De même, elle réitère et reconnaît les droits syndicaux des footballeurs professionnels et les droits qui ont été le résultat de la négociation collective entre la SAFAP, l’ADFP et la FPF, qui ne peuvent être traités in extenso dans cet article, mais qui peuvent être étudiés en détail avec l’ensemble du Statut du footballeur professionnel du Pérou dans une autre étude réalisée par le soussigné[8].

  1. Chapitre VI : Droits de l’Union : Les obligations de la Fédération péruvienne de football envers la SAFAP sont établies (billets pour les matchs de l’équipe nationale, entre autres).
  1. Chapitre VII : Autres dispositions : L’entrée en vigueur du statut du joueur de football professionnel du Pérou est codifiée.

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Conclusions

Au Pérou, il n’y a qu’un seul sport professionnel et c’est le football. En ce sens, il existe des lois, des règlements, des statuts et/ou des conventions collectives qui régissent la relation de travail entre le joueur de football professionnel et les associations ou sociétés sportives. Cependant, comme mentionné ci-dessus, le traitement des joueurs étrangers de la CAN est toujours en suspens. J’estime pour ma part qu’ils ne devraient pas occuper un “une place d’étranger” comme c’est le cas pour les joueurs de l’UE.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


Bibliographie

– Statut des joueurs de football professionnel péruviens.

– Loi n° 26566 – Normas Referidas a la Relación Laboral de los Futbolistas Profesionales con los Clubes Deportivos (Pérou).

– D.S. 003-97 – Texto Único Ordenado de la Ley de Productividad Y Competitividad Laboral (Pérou).

– Règlement de la FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs.

– Constitution politique de l’État péruvien.

– Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.

– Dávila, M. (2018). Relación Laboral del Futbolista Peruano : Estatuto del Futbolista Profesional Peruano. Revista Iberoamericana de Direito Despotivo, Vol. 1 (N° 1), 231-245.

– Sánchez, G. (2019) “Los extranjeros Comunitarios en el Fútbol Peruano”. Article disponible sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/pulse/los-extranjeros-comunitarios-en-el-f%C3%BAtbol-peruano-s%C3%A1nchez-palomino/

Références 

[1] Au Pérou, sont considérés comme joueurs de football professionnels les sportifs qui ont un contrat de travail avec des associations ou des sociétés sportives, dont les équipes participent à la Ligue 1 (première division) ou à la Ligue 2 (deuxième division).

[2] Les parties sont définies comme suit :

(i) Les associations ou sociétés sportives possédant des équipes participant à la Ligue 1 ou à la Ligue 2.

(ii) Les joueurs de football professionnels.

(iii) Les entraîneurs, les préparateurs physiques et, en général, tout membre du personnel d’encadrement des associations ou sociétés visées au point (i).

[3] Ley N° 26566 – Ley del Régimen Laboral de los jugadores de Fútbol Profesional. Diario Oficial de la República del Perú, Lima, Perú, 29 de diciembre de 1995.

[4] L’article complet peut être consulté en cliquant sur le lien suivant: https://www.linkedin.com/pulse/los-extranjeros-comunitarios-en-el-f%C3%BAtbol-peruano-s%C3%A1nchez-palomino/

[5] 28 et 29 juillet.

[6] Artículo 2° de la Constitución Política del Estado Peruano. Diario Oficial de la República del Perú, Lima, Perú, 29 de diciembre de 1993.

[7] Artículo 19° de la Resolución 217 A (III) – Declaración Universal de los Derechos Humanos de la Organización de las Naciones Unidas. Asamblea General de las Naciones Unidas, París, Francia, 10 de diciembre de 1948

[8] Dávila, M. (2018). Relación Laboral del Futbolista Peruano: Estatuto del Futbolista Profesional Peruano. Revista Iberoamericana de Direito Despotivo, Vol. 1 (N° 1), 231-245.

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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