Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 01 juin 2022.

David Winter

Auteur: David Winter

Avocat en Espagne et en France, diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Il est actuellement membre de la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.

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Les activités physiques sportives engendrent un contentieux, dont le plus fourni est incontestablement celui de la responsabilité civile. Ces activités étant par nature à risques, elles sont souvent l’occasion d’accidents, pour lesquels les victimes n’hésitent plus à rechercher la responsabilité de leurs auteurs. Cet état de fait explique aussi le développement actuel du recours à l’assurance dans le domaine sportif, qui n’est d’ailleurs pas sans conséquences sur l’application, par les juges, des règles de la responsabilité civile.

Dans un souci de concision, nous étudierons dans cet article le cadre de l’accident du sport, les régimes d’indemnisation et les différents préjudices indemnisables.

1- Qu’est-ce qu’un accident de sport ?

Il s’agit d’un accident qui survient au cours de la pratique sportive qu’elle se fasse dans le cadre d’un club ou d’une association sportive, ou lors d’une pratique libre.

On peut notamment citer :

  • Les accidents de basketball
  • Les accidents de football
  • Les accidents de volley-ball
  • Les accidents de handball
  • Les accidents de tennis
  • Les accidents de cheval et d’équitation
  • Les accidents de vélo (vélo sur route, VTT …)
  • Les accidents de ski, de snowboard
  • Les accidents d’escalade
  • Les accidents de roller, de skateboard
  • Les accidents de surf, de bodyboard
  • Les accidents de canyoning
  • Les accidents de sports mécaniques (karting, moto, motocross…)
  • Les accidents de parapente
  • Les accidents de sports de combat (boxe, karaté, judo, taekwondo, MMA, etc.)

Naturellement, la liste n’est pas exhaustive, il existe autant de cas de figure que de disciplines sportives.

Lorsque l’accident intervient dans le cadre d’une compétition, ou d’une activité dans un club sous licence sportive, il n’est pas rare que la victime ait souscrit une assurance fédérale auprès de son club. Se pose alors la question de la qualité de la couverture de l’assurance proposée par la fédération sportive, principalement sur les plafonds d’indemnisation et les modalités de son déclenchement.

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2- Dans quels cas la victime peut demander réparation ? Quels sont les régimes d’indemnisation de l’accident du sport ?

Le régime d’indemnisation varie selon l’implication ou non d’un tiers responsable de l’accident.

a) Si l’accident est causé par un tiers

Si un tiers est responsable de votre accident sportif (autre sportif, partenaire ou adversaire, organisateur de l’évènement, etc.), c’est en principe l’assurance dite « de responsabilité civile » de ce tiers qui devra assurer l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

Il est alors indispensable de réunir toutes les preuves nécessaires afin de prouver la faute du tiers et sa responsabilité.

Plus précisément, il appartiendra de démontrer l’existence d’une faute incombant aux tiers, d’un préjudice corporel subi, et d’un lien de causalité entre le préjudice corporel et la faute commise par le tiers.

Cette preuve se fait par tous moyens (feuilles de match, témoignages…).

Dans la majorité des cas, l’assurance du tiers dont on cherche à prouver la responsabilité, tentera d’opposer le principe de l’acceptation des risques et/ou la  faute de la victime pour réduire l’indemnisation voire en contester le principe même.

Dans l’hypothèse où la preuve est rapportée, l’intégralité du préjudice subi, tant les préjudices patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux, fera l’objet d’une indemnisation par l’assurance de responsabilité civile du tiers, sauf si l’accident résulte d’un fait volontaire.

Photo: pixabay.com

b) Accident sportif sans présence d’un tiers

Si aucun tiers n’est impliqué dans l’accident sportif, la seule solution pour vous faire indemniser sera de prétendre à l’existence d’une couverture d’assurance que vous auriez vous-même souscrite.

Lorsque l’accident est survenu dans le cadre d’un sport pour lequel la victime est licenciée, il est possible d’actionner l’assurance liée à la licence sportive. Les garanties offertes sont cependant souvent faibles.

Il pourrait également s’agir de l’existence d’une garantie « accident de la vie ». Dans pareil cas, il faudra être particulièrement vigilant aux modalités et conditions d’indemnisation prévue par le contrat. En effet, certains contrats de ce type excluent des activités sportives considérées à risque et notamment les sports aériens.

En outre, il faudra être vigilant au délai de déclaration, ainsi qu’aux modalités d’évaluation et d’indemnisation de vos préjudices.

3- Quels sont les préjudices indemnisables ?

a) L’indemnisation de droit commun par l’assureur de responsabilité civile du tiers

Dans cette hypothèse, si la responsabilité d’un tiers est reconnue, l’indemnisation répondra au principe de réparation intégrale. En d’autres termes, l’allocation des sommes d’argent visera à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.

Les postes de préjudices considérés comme des dommages ouvrant droit à réparation sont nombreux et prévus par ce que l’on appelle « la nomenclature DINTILHAC ». On peut par exemple citer :

  • Les dépenses de santé restées à charge de la victime
  • Les frais divers
  • Les frais de logement ou les frais de véhicule adapté
  • L’assistance tierce personne
  • Le préjudice professionnel (perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle)
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Le préjudice esthétique
  • Les souffrances endurées
  • Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice d’agrément
  • Les frais d’obsèques et les frais funéraires
  • Le préjudice d’affection
  • Le préjudice économique des proches

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L’indemnisation varie selon un certain nombre de critères tels que la gravité des séquelles, l’âge de la victime, sa situation personnelle et professionnelle, etc.

Elle nécessite aussi et surtout une appréciation objective au regard de la jurisprudence et de la pratique.

b) L’indemnisation par une garantie contractuelle

L’indemnisation dépendra des clauses prévues par le contrat d’assurance.

Pour connaître le montant qui sera alloué, il faudra donc se reporter aux conditions générales et particulières du contrat signé.

Il est à noter que des plafonds ou des franchises peuvent être prévus au contrat, conduisant à réduire l’indemnisation.

Quoi qu’il en soit, et de manière générale, il est donc vivement recommandé d’avoir recours à un professionnel qui, maîtrisant la procédure du début à la fin, sera en mesure de vous accompagner tout au long du processus d’indemnisation, tant amiable que judiciaire si nécessaire.

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Langue originale de l’article

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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