Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 15 décembre 2022.

Auteur: Loïc Soubeyran-Viotto

Avocat depuis 2017, Loïc Soubeyran-Viotto est diplômé d’un Magistère de Juriste d’Affaires DJCE et d’un Certificat d’Etudes Spécialisées en droit fiscal obtenus à l’Université de Montpellier ainsi que d’un Master 2 Droit notarial de l’Université Paris-Dauphine.

Après avoir exercé en qualité d’avocat fiscaliste au sein des cabinets Aramis et CMS Francis Lefebvre à Paris, il a ensuite créé son cabinet en association avec l’étude notariale Chassaint & Cerclé à Paris.

En parallèle de son exercice professionnel, Loïc enseigne la fiscalité internationale à l’Université de Montpellier. Il est membre de l’Institut des Avocats Conseils fiscaux (IACF), du Rugby Club du Palais et parle couramment anglais.

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On se souvient qu’après la finale emportée par les Bleus face à la Croatie en 2018, le facétieux Adil Rami avait interrompu le discours de félicitations du Président Emmanuel Macron qui annonçait « je voulais vous dire un très grand merci », en ajoutant « pour les impôts ! ». L’ex-défenseur de l’Olympique de Marseille était sur ce coup bien inspiré mais également, semble-t-il, bien informé concernant la fiscalité liée aux primes versées par la Fédération Française de Football. C’est ce que nous allons vous expliquer en prenant comme exemple la Coupe du monde 2022 au Qatar.

  1. Les joueurs fiscalement domiciliés en France en 2022

Au regard du droit fiscal français, le principe est simple, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont soumises à l’impôt sur le revenu en France sur l’intégralité de leurs revenus à la fois de source française et étrangère, c’est ce que l’on nomme une obligation fiscale « illimitée ». Le critère de la nationalité du contribuable n’a aucun impact sur les obligations fiscales en France.

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’elle remplit l’une des conditions alternatives suivantes posées par l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) :

  • Elle a son foyer en France ou le lieu de son séjour principal;
  • Elle exerce son activité professionnelle en France ;
  • Elle a le centre de ses intérêts vitaux en France.

A titre d’illustration, Lionel Messi dont la famille vit à Paris et qui exerce son activité professionnelle en France est considéré comme fiscalement domicilié en France et, par principe, imposé en France sur ses revenus mondiaux.

La rigueur du principe de droit interne d’imposition mondiale doit cependant être tempérée à l’aune des conventions fiscales visant à éliminer les impositions conclues par la France, la règle de droit international prévalant sur le droit interne.

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A ce titre, l’article 13 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar le 4 décembre 1990, construite sur le modèle de convention fiscale OCDE, prévoit qu’en cas de mission temporaire à l’étranger, les salaires demeurent imposables dans l’Etat résidence (et échappent corrélativement à l’impôt dans l’Etat de la source (i.e. l’Etat où s’exerce l’activité) si les trois conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le salarié séjourne dans l’Etat de la source pendant une (ou des) période(s) n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; et
  • Sa rémunération est payée par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas résident de l’Etat de la source ; et
  • La charge de cette rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans l’Etat de la source.

Les joueurs fiscalement domiciliés en France sélectionnés pour la Coupe du monde 2022 ne devraient remplir aucune de ces conditions. Dès lors, les primes versées à ces joueurs par leurs Fédérations et notamment, la Fédération Française de Football (FFF), devraient être imposables en France au barème de l’impôt sur le revenu dont la tranche marginale atteint 45 % et à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 à 4 %.

Selon les informations publiées[1], les joueurs de l’équipe de France pourraient percevoir une prime de 402.000 € en cas de victoire en finale de la Coupe du monde au Qatar ce qui rapporterait au Trésor Public un montant de 177 k€ par joueur fiscalement domicilié en France au seul titre de l’impôt sur les revenus 2022 (les cotisations sociales venant en supplément). Il convient toutefois de noter que les revenus de sponsoring sont traités différemment.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de France. Photo: economie.gouv.fr

  1. Les joueurs fiscalement domiciliés hors de France en 2022

Les joueurs non-résidents de France ne devraient quant à eux ne supporter aucune retenue à la source en France en cas de versement de primes par la FFF.

En effet, l’article 182 A du CGI ne vise que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Selon la doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n° 30 du 28 décembre 2018), dans le cas des traitements et salaires, sont soumis à retenue à la source toutes les sommes et tous les avantages alloués ou servis au salarié à l’occasion ou en contrepartie de son travail ou de sa fonction en France. Dès lors, la notion de « traitements et salaires de source française » ne s’applique qu’à un travail (ou une fonction) exercé en France et non à un travail effectué à l’étranger mais rémunéré depuis la France.

De même, l’article 182 B du CGI ne saurait s’appliquer au cas des joueurs résidant à l’étranger et rémunérés pour une prestation sportive réalisée au Qatar. En effet, l’alinéa d) de cet article vise les prestations sportives fournies ou utilisées en France, c’est-à-dire celles qui y sont matériellement exécutées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, on ne saurait considérer que les prestations ont été effectivement utilisées en France, dans la mesure où le versement de primes représente uniquement une prime de match, à l’exclusion de toute rémunération de sponsoring ou de la concession de droits de retransmission audiovisuels par exemple.

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  1. L’équipe de France et le Maroc, favoris du Trésor Public

Vous l’aurez compris, seuls les joueurs fiscalement domiciliés en France seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux taxes complémentaires dans l’hexagone. La France et le Maroc étant les nations qui comptent le plus de joueurs de cette catégorie[2], leur victoire en finale de la Coupe du monde 2022 pourrait être chaleureusement accueilli par le Trésor public.

Cependant, étant donné qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, la finale se jouera entre la France et l’Argentine, le Trésor français soutiendra son équipe par amour pour son pays mais aussi en raison des importantes sommes d’impôts qu’il pourrait percevoir.

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Réferences

[1] https://www.lequipe.fr/Football/Article/Coupe-du-monde-2022-une-prime-de-plus-de-400-000-euros-chacun-en-cas-de-victoire-pour-les-bleus/1338987

[2]  Pays dont les joueurs domiciliés fiscalement en France auraient pu accéder à la finale :

  • Argentine (2) : Nicolas Tagliafico (Olympique Lyonnais) et Lionel Messi (Paris Saint-Germain) ;
  • Croatie (1) : Lovro Majer (Stade Rennais) ;
  • France (6) : Steve Mandanda (Stade Rennais), Axel Disasi, Youssouf Fofana (Association sportive de Monaco Football Club), Jordan Veretout, Mattéo Guendouzi (Olympique de Marseille), Kylian Mbappé (Paris Saint-Germain) ;
  • Maroc (5) : Achraf Dari (Stade Brestois 29), Achraf Hakimi (Paris Saint-Germain), Azzedine Ounahi, Sofiane Boufal (Angers Sporting Club de l’Ouest), Zakaria Aboukhlal (Toulouse Football Club).

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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