Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, le 01 juin 2021.

Auteur : Rodrigo Iglesias Torturelli

Avocat, autorisé à exercer au Brésil, au Portugal et en Espagne. Diplôme en sciences et gestion du sport de l’Université de Sao Paulo (Brésil), Diplôme de droit de l’Université presbytérienne Mackenzie (Brésil).

Il a suivi une première formation en gestion internationale du football à l’Université de Sao Paulo (Brésil) et à l’Université de Worcester (Angleterre) puis une seconde formation en droit international et comparé du sport par la faculté de droit de l’ISDE (Espagne)

Il est titulaire d’un diplôme  en droit international privé de l’Université de Sao Paulo (Brésil) et candidat au master de la faculté de droit de l’université de Barcelone (Espagne).

Actuellement il est Professeur associé à l’EU Business School de Barcelone et gérant d’ IGL Consultancy Group.

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L’objectif de cet article, qui s’inscrit dans le cadre de la fiscalité internationale et du droit économique du sport, est de commenter les orientations de la Direction générale des impôts (“DGT” en version originale) du Trésor espagnol dans les cas de transferts de joueurs de football.

Nous analyserons la réponse de la DGT à la consultation fiscale v°2164-2014 relative à l’imposition de la plus-value de l’AS Monaco FC sur le transfert du footballeur James Rodriguez au Real Madrid CF.

Les questions posées à la DGT dans le cadre de cette consultation étaient les suivantes :

  •  Si, conformément à la réglementation relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’entité cédante pouvait obtenir une plus-value sur le territoire espagnol qui devrait être soumise à la retenue à la source par l’entité consultante ; et
  •  si l’entité consultante est responsable, en tant que payeur, de la dette payable en Espagne par le club cédant.

L’objectif de l’analyse est de comprendre si le montant payé par le club espagnol pour l’acquisition définitive d’un joueur de football, via l’acquisition des droits économiques appartenant à l’entité cédante, est soumis à un quelconque impôt en Espagne.

Ministère des finances du gouvernement espagnol / Photo : hacienda.gob.es

1- L’avis à caractère obligatoire de la DGT

 Selon l’interprétation de la DGT dans sa réponse à la consultation, le montant lié au transfert de la propriété d’un droit faisant partie des actifs immobilisés de la société cédante est classé comme une plus ou moins-value pour le bénéficiaire.

Dans son analyse, la DGT indique que, conformément à l’article 13.1. de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)[1], les éléments suivants constituent des revenus imposables en Espagne :

les plus-values dérivées de droits qui “doivent être réalisés ou sont exercés sur le territoire espagnol”.

Dans le cas des transferts de joueurs de football, les droits acquis vont être exercés par le club espagnol dans son pays, devenant ainsi une partie de ses actifs, et donc la DGT comprend qu’il s’agit de revenus soumis à l’IRNR. Cette compréhension s’applique aux transferts de joueurs de football provenant de clubs de pays avec lesquels l’Espagne a ou n’a pas signé d’accords de double imposition, comme c’est le cas du Brésil, qui a un accord avec l’Espagne[2].

La DGT précise également que le club espagnol n’est pas obligé d’effectuer la retenue sur les paiements effectués à l’occasion de l’achat des droits fédératifs.

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En d’autres termes, le Trésor espagnol considère que les revenus obtenus par des entités sportives non résidentes en Espagne à la suite de transferts définitifs de joueurs de football vers des clubs espagnols sont soumis à l’impôt espagnol.

2- Commentaires et recommandations

 Suite à la publication de l’avis à caractère obligatoire, l’Agence fiscale espagnole a entamé une série d’inspections à l’encontre de clubs étrangers, dans le but de déterminer la valeur accumulée pour l’IRNR.

La valeur soumise à l’impôt en Espagne est obtenue en calculant la différence entre le prix payé par le club espagnol et le coût d’acquisition pour le club cédant.

Les clubs étrangers doivent être attentifs aux notifications envoyées par l’Agence fiscale concernant les procédures de contrôle et doivent également connaître les mesures de prévention des imprévus fiscaux et les stratégies de rédaction des contrats disponibles pour les négociations avec les clubs espagnols.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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[1] Décret royal législatif 5/2004, du 5 mars, approuvant le texte révisé de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents. – Disponible sur https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527

[2] Instrument de ratification de l’accord entre l’État espagnol et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, (” Boletín Oficial del Estado ” du 31 décembre 1975.) https://www.hacienda.gob.es/Documentacion/Publico/NormativaDoctrina/Tributaria/CDI/BOE_Brasil.pdf

Bibliographie

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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