La rupture de contrat pour cause de salaires impayés dans le football

Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 3 avril 2023.

Auteurs

David Winter

Avocat en Espagne et en France, diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Il est actuellement membre de la liste des mandataires sportifs du Barreau de Paris.

Arnaud De Brouwer

Agé de 23 ans, Arnaud est originaire de Belgique. Diplômé d’un Master 1 en Droit des affaires et d’un Master 2 Droit du Sport à l’Université de Lille, il est actuellement étudiant à l’EM Lyon au sein du MSc Sports Industry Management. Dans le cadre de ses études et de son appétence pour le sport, il a décidé de créer « Jurisportiva », un média spécialisé en droit du sport, au printemps 2020. 

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La spécificité du football s’observe notamment au travers des diverses règles FIFA. Dans le domaine du football, le règlement de la FIFA relatif aux statuts et aux transferts des joueurs oblige à la prise en compte de règles particulières, notamment en termes de rupture de contrat, de résolution des litiges, d’indemnités des clubs ayant investi dans la formation et dans l’éducation des jeunes joueurs ou encore lors du transfert de joueurs. Aujourd’hui, nous nous intéresserons au premier de ces cas.

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Suite à de nombreux abus impliquant l’absence de paiement de salaires de certains joueurs de football, la Fédération Internationale de Football (FIFA) a décidé de durcir sa réglementation en avril 2018 par la circulaire n°1625. Cette circulaire destinée à l’ensemble des associations membres concernait l’ajout de plusieurs amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) dont l’un, instauré à l’article 14 bis, est relatif aux sanctions du non paiement de deux mois de salaires.

Pour rappel, les salaires impayés sont l’un des cas de rupture de contrat. La FIFA prévoit à l’article 14 du RSTJ qu’en présence de juste cause, un contrat peut être résilié par l’une des parties, et ce sans conséquences pécuniaires ou sportives.

Cet article 14bis du RSTJ indique que : “Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. Des dispositions contractuelles alternatives applicables au moment de l’entrée en vigueur du présent article peuvent également être considérées”.

En d’autres termes, un joueur de football professionnel dont le club fait partie d’une association membre de la FIFA, à la possibilité de résilier son contrat avec son club s’il n’est pas rémunéré au bout de deux mois. Auparavant, ce délai était de 3 mois.

S’agissant du calcul, pour les salaires qui ne sont pas versés sur une base mensuelle, la valeur correspondant à deux mois sera calculée au prorata.

Il est à noter que certaines conventions collectives négociées par les représentants des employeurs et employés lorsqu’elles sont applicables au niveau national et conformes à la législation nationale, peuvent faire exception aux principes énoncés plus haut. Ce seront alors les termes de cette éventuelle convention qui feront foi.

Photo: Fifa.com

De surcroît, la FIFA a ajouté un article 24 au sein du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, qui donne droit au Tribunal de la FIFA d’imposer des sanctions aux club coupables : cela peut notamment être une interdiction de recruter à l’échelon national ou international tant que les sommes n’ont pas été versées aux joueurs. Des sanctions sont aussi prévues contre les joueurs, par exemple : une suspension de matches officiels d’ici à que les sommes dues soient payées.

Cet article 14bis est venu débloquer bon nombre de situations litigieuses. Encore aujourd’hui, un grand nombre de litiges devant la FIFA ou le TAS porte sur l’absence ou le retard de paiement de clubs envers leurs joueurs/entraîneurs.

À titre d’exemple, en 2022, le joueur Zoumana Dagnogo a obtenu gain de cause devant la Chambre de Résolution des Litiges (18 mai 2022) en raison de l’absence du paiement de deux mois de salaires consécutifs par le club béninois, Beke FC.

Ce dernier a été condamné à payer XAF 530,000 au titre d’arriérés de rémunération, majorée d’un intérêt annuel au taux de 5% ainsi que XAF 1,140,000 au titre de compensation pour rupture de contrat sans juste cause, majorée d’un intérêt annuel au taux de 5% à compter du 16 mars 2022 jusqu’à la date du complet paiement.

De même, dans une sentence (CAS 2021/ A/7861) récemment notifiée aux parties (29 mars 2023), le TAS a de nouveau confirmé en appel que le non-paiement d’au moins deux mois de salaire consécutivement à un joueur constitue un juste motif de résiliation du contrat.

En effet, la célèbre avocate Rosalía Ortega, qui a défendu dans cette affaire le joueur espagnol H.L.M. contre le club D.., a indiqué que le Tribunal Arbitral du Sport, en application de l’article 14bis, avait condamné le club à payer au joueur 71.000,00 dollars pour les salaires impayés et 161.000,00 dollars pour compensation, comme en dispose l’article 17 (1) du RSTJ.

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En d’autres termes, tant la Chambre de Résolution des Litiges du Tribunal du football de la FIFA que le TAS lui-même ont établi une jurisprudence qui applique correctement la raison pour laquelle la FIFA a inséré l’article 14bis dans le RSTJ, qui n’est autre que la protection du joueur contre les abus et les rétorsions de la part des clubs qui ne respectent pas l’obligation première : celle de payer le salaire du joueur.

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