Auteur: David Winter
Avocat

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Publié par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 2 octobre 2023.

Analyser juridiquement le football professionnel et les contrats des joueurs de football en France nous conduit à rappeler dans un premier temps l’organisation de celui-ci par la Ligue de Football Professionnel (« LFP »).

Comme le prévoient ses statuts, la LFP assure la gestion des activités du football professionnel en application et en conformité avec les Règlements de la Fédération Française  de Football (« FFF ») et les dispositions de la convention conclue entre elle et la FFF en application des articles R. 132-1 et suivants du code du sport.

En vertu de cet article R. 132-1, qui dispose que : « Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :

1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu’elle définit ;

2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu’elle définit, leurs conditions d’organisation et celles de la participation des sportifs. »(la FFF a délégué à la LFP l’organisation, le développement et la défense des intérêts du football professionnel en France)

Ceci étant dit, pour ce qui concerne le statut du joueur professionnel, et plus précisément  des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales, intéressant les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football et les salariés entraîneurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel, il convient de s’intéresser à la Convention Collective Nationale Des Métiers du Football, plus communément appelée Charte du Football professionnel.

La Charte : un ensemble de règles applicables au football professionnel en France

Il est ici important de rappeler la définition du joueur professionnel de football dans notre pays.

Elle est notamment donnée par la Cour de cassation, dans un de ses arrêts en date du 12 décembre 2012, dont la solution peut être résumée de la façon suivante : Il résulte de l’article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions est un footballeur professionnel.

L’article 500, cité par la Cour de cassation, dispose quant à lui qu’ « Un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession. Un joueur ne peut signer un premier contrat professionnel qu’après avoir satisfait aux obligations du joueur aspirant, apprenti ou stagiaire, à l’exception du joueur issu directement des rangs amateurs et âgé de 20 ans au moins au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s’exécute.

Toutefois, les joueurs ayant été sous contrat de formation, peuvent, quel que soit leur âge, signer un contrat professionnel en faveur :

  • d’un club professionnel doté d’un centre de formation agréé,
  • d’un club professionnel sans centre de formation agréé dans les conditions fixées à l’article 108.

Avec ces considérations à l’esprit, examinons un peu plus précisément le statut du joueur de football professionnel en France, les règles qui le régissent.

Si les dispositions du Code du Travail s’appliquent aux relations de travail entre le club et le joueur professionnel, et notamment l’usage du CDD spécifique, introduit par une loi du 27 novembre 2015, qui prévoit l’usage d’un CDD allant d’un an jusqu’à cinq ans maximum, et qui mériterait d’ailleurs une étude à lui-seul, la plupart des rapports entre les groupements sportifs et les joueurs de football professionnels est régie par une convention collective, la fameuse Charte du football professionnel.

Les parties signataires de la Charte du Football professionnel sont :

  • Pour les clubs (partie employeurs) : Foot Unis, venant aux droits de l’Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF) et de Première Ligue (PL),
  • Pour les joueurs (partie salariés) : l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP),
  • Pour les entraîneurs (partie salariés) : l’Union Nationale des Entraîneurs et Cadres Techniques professionnels du Football (UNECATEF)

La Charte est conclue pour une durée d’un an et se poursuit ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation.

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Elle est divisé en quatre titres, contenant eux-mêmes des sous-titres, chapitres, et nombreux articles, que nous allons examiner brièvement afin d’avoir une idée plus claire de ce qui y est réglementé :

Titre I : Dispositions communes :

Décrit les clauses générales de la convention dans son chapitre 1, puis dans son chapitre 2 les procédures applicables en cas de litiges, avec la Commission juridique en tant que juridiction de première instance, et les Commissions Nationales paritaires d’appel pour la seconde instance. Elle finit par évoquer deux autres commissions compétentes pour certains cas particuliers : la Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football et la Commission Nationale Paritaire Emploi Formation Reconversion du Football Professionnel (CNPEFRPF).

Titre II : Centres de formation des clubs professionnels :

Régit notamment les conditions d’ouverture des centres de formation, la procédure pour candidater, les critères pour classer les centres, le nombre maximum d’accords de non sollicitation autorisé (connus sous l’abréviation « A.N.S. »), et en annexe le règlement des Pôles Espoirs de la FFF.

Photo: pixabay.com

Titre III : Intitulé sobrement « Les joueurs »

C’est évidemment celui qui nous intéresse le plus car contient de très nombreuses informations liées au sujet de notre étude.

Dans le sous-titre 1, sont rappelées les dispositions applicables à tous les statuts, à savoir les joueurs en formation (apprenti, aspirant, stagiaire), les joueurs élites et les joueurs professionnels.

Il y est notamment décrit la procédure d’homologation des contrats, l’interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale, ce qui est une particularité française dont j’ai eu l’occasion de parler dans un précédent article (Les clauses libératoires dans les contrats de footballeurs en France), les obligations en terme de rémunérations, de congés payés, de propositions de contrats.

Le mécanisme de l’indemnité de formation est expliqué, tout comme ceux de la résiliation, unilatérale ou conventionnelle, des contrats et de la mutation temporaire entre clubs.

Dans le sous-titre 2, c’est le statut des joueurs en formation qui est dépeint, à savoir, par ordre d’âge, celui d’apprenti, d’aspirant et de stagiaire, précisant notamment les conditions pour bénéficier de ces statuts, les obligations et droits en découlant, tant pour le joueur que pour le club.

Le sous-titre 3 traite du joueur Elite, c’est-à-dire celui qui signe un contrat par lequel un club à section professionnelle s’oblige à achever pendant deux saisons maximum une formation professionnelle au profit du joueur désireux d’embrasser la carrière professionnelle, puis, de manière indivisible, à l’engager pour une durée de trois saisons correspondant au premier contrat professionnel.

Dans le sous-titre 4, on aborde le statut du joueur professionnel.

Quelques spécificités prévues par la Charte : la durée du premier contrat professionnel qui doit être en principe de trois ans, la gestion de l’effectif et le pouvoir de direction de l’employeur concernant les entraînements, le renvoi au Code du travail pour le droit du travail et de la sécurité sociale, les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, les engagements des clubs en termes de formation et reconversion des joueurs professionnels.

Le sous-titre 5, le dernier, examine le statut des joueurs étrangers, et notamment le nombre maximum de joueurs non ressortissants des pays de l’UE, de l’EEE et des pays avec un accord d’association ou de coopération avec l’UE. Il est fixé actuellement, et sauf exceptions, à 4 contrats pour les clubs de L1 et 2 pour les clubs de L2.

Enfin, le sous-titre 6 contient différentes annexes.

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Titre IV : Statuts des entraîneurs de football des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels :

Il nécessiterait de faire l’objet d’une étude séparée.

Annexes générales :

Comme son nom l’indique, il contient diverses annexes, non négligeables car relatives à la rémunération minimum des footballeurs, aux joueurs étrangers, aux pièces nécessaires à l’homologations des différents types de contrats…

Conclusions

En France, quand on conseille un joueur professionnel de football, et encore plus aujourd’hui où les transferts, les échanges de joueurs entre fédérations se font de plus en plus fréquents, il est certes important de connaitre les lois, règlements et conventions applicables dans l’Hexagone, et notamment la Charte du football professionnel qui contient, comme on vient de voir, la plupart des règles applicables, mais également les règles des instances internationales, à commencer bien évidemment par celles de la FIFA.

Un large éventail de normes à maîtriser, donc, pour les agents, avocats et autres conseillers des acteurs du ballon rond…

Bibliographie

– Charte du Football Professionnel (Version à jour au 1er juillet 2023)
– Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-14.823, FS-P+B
– Code du Travail

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