Auteur: Martin Eduardo Amorelli
Avocat 

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Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris,  3 juillet 2023

Introduction

La principale norme qui régit les relations de travail entre les joueurs de football et les clubs professionnels en Uruguay est le statut du joueur de football professionnel (SJFP), une convention collective conclue entre l’Association uruguayenne de football (AUF), qui représente les clubs de football, et la Mutuelle uruguayenne des joueurs de football professionnel (MUFP), qui représente les joueurs. Cette dernière est le syndicat qui regroupe les footballeurs qui jouent dans le championnat uruguayen et a été fondée en 1946.

Le premier statut – convention collective – date de 1974. Il a fait l’objet de réformes successives qui ont permis aux joueurs d’obtenir des droits et, dans le même temps, d’adapter les règlements à la dynamique et à la modernisation du monde du football. Actuellement, le statut en vigueur a été révisé pour la dernière fois en 2007 et se compose de 49 articles répartis en 10 chapitres.

En Uruguay, le Tribunal arbitral du football professionnel (Tribunal Arbitral del Futbol Profesional), qui, dans d’autres pays, serait une chambre d’arbitrage pour la résolution des litiges, est compétent pour les conflits du travail entre les footballeurs professionnels et les clubs. Le tribunal fonctionne physiquement dans les locaux de l’association, est composé de trois représentants nommés par l’AUF, de trois par le MUFP et d’un président élu d’un commun accord par tous les membres, et est régi par le SJFP lui-même ainsi que par les règlements généraux de l’AUF.

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Statut du joueur de football professionnel

Afin de procéder à une analyse pratique et succincte de ce règlement, nous mettrons en évidence les points les plus pertinents du document afin de nous faire une idée plus claire de ce qui est réglementé.

I- Dispositions générales :

Le chapitre I établit expressément que le présent statut est la norme hiérarchique la plus élevée qui régit les relations de travail entre les joueurs de football et les clubs, pour lesquels les règlements, résolutions ou autres de caractère unilatéral, ainsi que les accords entre tiers qui les affectent ou entrent en conflit avec eux, sont nuls et non avenus de plein droit.

Le chapitre II établit les exigences pour les équipes professionnelles, y compris l’obligation d’enregistrer les contrats avec les joueurs comme condition essentielle.

Le chapitre IV établit les obligations des parties, en termes généraux, que les conditions minimales pour l’exercice de la profession sont remplies et, de la part des joueurs, le respect des contrats et des règlements internes ainsi que la formation et les examens médicaux.

Écusson de l’Union Uruguayenne de Football

II- Contrats :

Les contrats ne peuvent en aucun cas s’étendre sur une période supérieure à cinq (5) ans et doivent courir au moins jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle ils ont été conclus. Les contrats des joueurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent dépasser une durée de trois (3) ans.

Le salaire des joueurs de football qui ont signé un contrat avec un club pour plus d’un an est augmenté chaque année conformément à l’IPC (indice des prix à la consommation).

Sans préjudice de l’absence de contrat enregistré, tout joueur appelé par le club à s’entraîner en dehors de la période contractuelle établie dans le contrat, a le droit de recevoir son salaire, lorsqu’il est vérifié par tout moyen fiable qu’il est effectivement présent à la disposition du club.

Les accords privés signés entre les parties sont reconnus et réglementés, sans préjudice de la validité des clauses convenues dans les contrats enregistrés.

III. Régime économique :

L’article 12 établit les rémunérations minimales des footballeurs évoluant en première et deuxième division professionnelle, qui sont réajustées le 1er août de chaque année. Les clubs qui ne respectent pas les dispositions de cet article sont automatiquement disqualifiés et ne peuvent donc plus continuer à participer au tournoi, à la compétition en cours.

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le club, le joueur a le droit de réclamer la totalité du montant dû pour la période contractuelle restante.

Les footballeurs professionnels qui, au cours d’une saison, participent à moins de dix pour cent des matches officiels disputés par leur club, toutes catégories confondues, peuvent choisir de mettre fin prématurément à leur contrat sans être tenus d’indemniser l’institution.

L’article 22 établit qu’un joueur qui, pendant deux mois consécutifs ou trois mois en alternance, ne perçoit pas le salaire minimum établi, peut choisir d’être libéré, sans préjudice de son droit à la perception du salaire qui lui est dû jusqu’à ce que le salaire soit payé.

Les footballeurs professionnels peuvent à tout moment soumettre leurs réclamations financières au tribunal arbitral. Les décisions rendues ne peuvent faire l’objet que d’un recours en interprétation et en ampliation. Les créances financières, pour quelque raison que ce soit, entre les clubs et les joueurs se prescrivent par un an à compter de la fin de la relation contractuelle.

Articles convenus comme mesures garantissant le respect du salaire : Article 26. Les clubs ne peuvent pas entamer de tournoi officiel, de championnat ou autre, en maintenant des dettes avec des joueurs de football pour lesquels des décisions favorables ont été rendues et Article 27. Les clubs ne peuvent pas recevoir de transferts tant qu’ils ont des dettes envers des joueurs pour lesquels des décisions favorables ont été rendues.

IV- Congés et repos :

Il est établi que les joueurs de football bénéficient d’un congé annuel payé de 20 jours ouvrables, qui, d’un commun accord, peut être divisé en deux périodes de 10 (dix) jours ouvrables chacune. Le congé est simultané pour l’ensemble de l’équipe.

Le congé ou, à défaut, l’une de ses fractions doit être pris le 22 décembre de chaque année.

Les footballeurs bénéficient d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 (vingt-quatre) heures consécutives et le 1er mai de chaque année est expressément fixé comme jour férié chômé et payé.

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V- Assurance décès et blessures:

Le règlement établit une assurance décès du joueur de football, une assurance invalidité permanente et une assurance invalidité temporaire pour les joueurs de football qui, à l’occasion ou en conséquence de l’exercice de leur profession au service du club et des équipes nationales, sont victimes d’une telle éventualité.

Elle réglemente la création d’une commission médicale composée de trois spécialistes, dont la tâche sera de déterminer le degré de blessure ou d’incapacité dont souffrent les joueurs. Les membres seront désignés, l’un par le club contractant, l’autre par la mutuelle et le troisième par l’AUF pour chaque cas particulier.

Dans le cas où la blessure subie par le joueur est de nature temporaire, le club contractant doit respecter strictement et intégralement les engagements convenus avec ce dernier, étant entendu à ces fins que le joueur continue à intégrer l’équipe de la division dans laquelle il jouait au moment de la blessure, et ce jusqu’à ce que le médecin du club le déclare apte à reprendre l’activité officielle ou que le joueur conclue un nouveau contrat avec une autre institution.

Conclusions

Le statut du joueur de football en Uruguay a une longue histoire par rapport à d’autres réalités en Amérique latine, ce qui a permis la création d’un cadre réglementaire intéressant et large où une grande partie des besoins du système sont satisfaits. Toutefois, certains droits fondamentaux des joueurs de football, envisagés dans d’autres pays, ne figurent pas dans la réglementation uruguayenne. D’autre part, la professionnalisation du football moderne nécessite une mise à jour de la réglementation et des exigences relatives à la croissance de l’activité professionnelle. Aujourd’hui, il est notoire que la convention collective doit faire l’objet d’une nouvelle réforme, mais tout cela fera l’objet d’une publication ultérieure.

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.

Bibliographie
-Estatuto del Jugador de Futbol Profesional Uruguay
-Reglamento General de la Asociación Uruguaya de Fútbol
-Reglamento sobre el Estatuto y la Transferencia de Jugadores de FIFA

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