Qu’est-ce que le Nouveau Tribunal du football ?

Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 14 septembre 2021.

Auteur: Miguel Ángel Dávila

Avocat diplômé de l’Université de Lima (Pérou) ; membre du Barreau de Lima depuis 2011 et du Barreau de Paris depuis 2022; Master 2 en droit, économie et gestion du sport de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France) ; arbitre de la Chambre de conciliation et  résolution des litiges (CCRD) de la Fédération péruvienne de football (FPF) ; président de la Commission de justice (CJ) de la Fédération péruvienne de rugby (FPR) ; Associé du Estudio Valdivia – Dávila & Asociados ; associé du cabinet international Winter – Dávila & Associés ; membre du comité directeur de l’Association Droit du Sport Paris I Panthéon – Sorbonne (DSS) de France ; membre du département péruvien de l’Institut ibéro-américain de droit du sport du Brésil (IIDD) et ancien joueur de l’équipe nationale péruvienne de rugby.

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Il y a quelques jours, par le biais de la circulaire n° 1769 du 10 septembre 2021, la FIFA a communiqué plusieurs modifications de ses Statuts et du Règlement d’application des Statuts. Cependant, le changement qui a attiré le plus d’attention dans la communauté du droit du sport est la création du Tribunal du football (TF).

Bien que la création de cet organe ait déjà été annoncée lors du 71e Congrès de la FIFA en mai de cette année, ce n’est que maintenant qu’il est possible de connaître en détail le fonctionnement, la gouvernance et la législation applicable au Tribunal du football.

Mais qu’est-ce que le Tribunal du football ? Comme l’indique la circulaire susmentionnée, “en résumé, le Tribunal du football rassemble tous les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution globale et simplifie ses modalités de gouvernance. Elle sera composée de trois chambres, qui auront le pouvoir de rendre des décisions sur des litiges relatifs à des questions spécifiques liées au football et à des demandes à caractère réglementaire“.

L’avocat espagnol Emilio García Silvero, directeur des services juridiques et de la conformité de la FIFA, a présenté un résumé du travail effectué. Photo : radiofarodelnoroeste.es

En d’autres termes, la FIFA a simplifié à juste titre ses propres procédures dans tous les litiges ayant un lien avec le football, facilitant ainsi l’accès à la justice sportive pour les parties qui composent la communauté du football : fédérations membres, clubs, officiels, joueurs, agents de football et organisateurs de matchs.

Pour ce faire, la FIFA a dû apporter plusieurs modifications au Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RETJ), entré en vigueur le 31 août dernier, mais aussi publier la première version du Code de Procédure du Tribunal du Football (Nouveau Code de Procédure), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2021, en même temps que le début officiel des activités du TF.

Ainsi, comme nous l’avons souligné, le Tribunal du football sera composé de trois organes :

1. La Chambre de résolution des litiges (CRL), qui sera chargée de statuer sur :

– Les litiges entre joueurs et clubs qui visent le maintien de la stabilité contractuelle ;

– Les litiges entre joueurs et clubs qui concernent une relation de travail à dimension internationale, sous réserve des exceptions stipulées dans le RETJ ;

– Litiges concernant les indemnités de formation et les mécanismes de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes ;

– Les litiges concernant les indemnités de formation et les mécanismes de solidarité entre clubs appartenant à la même association, à condition que le transfert du joueur à l’origine du litige ait eu lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes ;

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2. La Chambre du Statut du Joueur (CSJ), qui peut instruire :

– Les litiges relatifs à la relation de travail entre un club (ou une association) et un entraîneur qui ont une dimension internationale, sous réserve des exceptions stipulées dans le RETJ.

– Tout litige entre clubs d’associations différentes qui ne relève pas des cas prévus à l’article 22 (1) (a), (d) et (e) du RETJ et ;

– Les demandes réglementaires spécifiées dans le RETJ ou d’autres règlements de la FIFA.

3. La Chambre des agents (CA) :

– Les dispositions concernant la CA entreront en vigueur lorsque le Conseil de la FIFA approuvera le Règlement de la FIFA sur les agents de football. Toutefois, comme on peut le supposer, cette chambre sera chargée d’entendre les litiges entre les agents dûment enregistrés et les clubs et joueurs.

En ce qui concerne la composition interne du Tribunal du football, celui-ci aura un président élu par le Conseil de la FIFA pour une période de quatre ans. Une formation juridique est une condition préalable. En outre, chaque chambre aura au moins un président et un vice-président.

Par exemple, la CRD aura un président et deux vice-présidents, proposés par la FIFA et approuvés par consensus entre les associations de joueurs, les fédérations membres, les clubs et les ligues. De même, les parties susmentionnées désigneront en outre 30 représentants (15 pour les associations de joueurs et 15 pour les autres parties).

La CSJ sera composée d’un président et d’un vice-président, le nombre de membres étant déterminé par le Conseil de la FIFA et nommé sur proposition des parties décrites au paragraphe précédent plus les confédérations.

Enfin, la CA sera formée d’un président et d’un vice-président. Comme pour la CJS, le nombre de membres est déterminé par le Conseil de la FIFA et nommé sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues et des agents de football.

D’autre part, en ce qui concerne le règlement de procédure du Tribunal du football, il ne fait aucun doute que cet arsenal législatif réglemente en détail l’organisation, les pouvoirs et les fonctions du TF, les différents types de procédure et les modes de notification des décisions. À cet égard, comme le souligne à juste titre la circulaire n° 1769 du 10 septembre 2021, les nouvelles règles les plus importantes sont les suivantes :

– La procédure est gratuite si l’une des parties est une personne physique (joueur, entraîneur, agent ou organisateur de match) ;

– Le délai de paiement des frais de justice (le cas échéant) passe à dix jours. Le paiement reste une exigence obligatoire pour la notification des motifs complets d’une décision. Dans ce cas, seule la partie qui demande le fondement et qui paie les frais de procédure sera notifiée.

– Les frais de procédure (le cas échéant) sont payés en dollars américains (USD).

– Lorsque les preuves et les documents sont rédigés dans une seule langue de la FIFA, seule cette langue est utilisée au cours de la procédure. S’ils sont dans plus d’une langue de la FIFA, la procédure se déroulera en anglais et la décision sera publiée en anglais seulement.

– Une procédure de décision accélérée a été introduite pour les questions de procédure préliminaire. Si le Secrétariat Général de la FIFA estime qu’il est clair qu’une chambre n’est pas compétente ou qu’une plainte est prescrite, il peut renvoyer l’affaire pour décision avant de poursuivre la procédure. 

– Des règles de procédure spécifiques régissant toutes les demandes réglementaires ont été consolidées et introduites. Cela inclut les demandes relatives aux questions suivantes : transfert international ou premier enregistrement d’un joueur mineur ; exemption limitée ; autorisation d’enregistrement d’un mineur ; demande d’éligibilité ou de changement de fédération ; ou retour tardif d’un joueur des obligations de l’équipe nationale.

– La médiation est possible. Les parties sont invitées à participer gratuitement à un processus volontaire. Si la médiation aboutit, le médiateur et le président de la chambre concernée ratifieront l’accord extrajudiciaire, qui sera considéré comme une décision définitive et exécutoire.

 Enfin, il convient de noter que le Tribunal arbitral du sport (TAS) sera compétent pour traiter les appels contre les décisions des chambres du Tribunal du football dans les 21 jours suivant la réception de la décision.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.

Bibliographie :

• Circular n.º 1769, de fecha 10 de septiembre de 2021- Manual jurídico de la FIFA 2021 y cambios regulatorios (Reglamento sobre el Estatuto y la
  Transferencia de Jugadores y Reglamento de procedimiento del Tribunal del Fútbol);
• FIFA Legal Handbook, edición de septiembre de 2021 (versión en español)