Publié à en Paris par Winter – Dávila & Associés, le 23 février 2021.

Quatre ans après le vote britannique, Brexit est maintenant effectif. Le Royaume-Uni a quitté le marché commun de l’Union européenne (UE) et donc l’union douanière.

Mais quelles sont les conséquences directes et immédiates du Brexit pour le football professionnel européen ?

1- La Premier League ne fait plus partie du marché de la libre circulation des joueurs européens.

La Fédération Anglaise de Football, la Premier League et la deuxième division anglaise ont tenu une réunion d’urgence pour convenir des nouvelles conditions et exigences qui s’appliqueraient aux « nouveaux joueurs étrangers », c’est-à-dire en l’occurrence aux joueurs de l’UE.

Ce plan, applicable à partir du 1er janvier 2021, a été approuvé par le gouvernement anglais et définit les critères permettant aux clubs professionnels de réaliser des transferts sur le marché européen.

2- Les clubs anglais ne peuvent plus signer librement des joueurs de l’UE 

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la libre circulation des personnes au sein de l’espace européen est un principe fondamental.

Bien que le Royaume-Uni n’ait jamais fait partie de l’espace Schengen, jusqu’au Brexit, les footballeurs ressortissants de pays membres de l’Union Européenne étaient libres de venir jouer en Angleterre (la Premier League était d’ailleurs le championnat avec la proportion de joueurs étrangers la plus élevée d’Europe : 66,5%) [1].

Depuis le Brexit, les ressortissants des pays de l’Union Européenne sont donc traités selon les mêmes règles que les ressortissants extracommunautaires.

Cela s’inscrit dans un mouvement initié depuis quelques années, le Fédération Anglaise et le « Home Office » (un département exécutif du gouvernement britannique chargé, entre autres, des questions migratoires) ayant durci les conditions d’obtention du permis de travail pour les joueurs étrangers, dans l’optique de favoriser l’éclosion des jeunes joueurs anglais.

C’est dans ce contexte que les joueurs ressortissants de pays membres de l’Union devront désormais obtenir un permis de travail – le Governing Body Endorsment, abrégé GBE [2] – à l’instar des joueurs non européens.

Quelle est la procédure à suivre pour les footballeurs étrangers pour obtenir un permis de travail britannique (GBE) ?

Pour qu’un footballeur professionnel étranger puisse obtenir un GBE, le Royaume-Uni a mis en place un système de points complexe, qui dépend essentiellement de sa sélection en équipe nationale A, du classement FIFA de son pays et du club dont il est issu. D’autre part, il existe un « numerus clausus » pour les joueurs de moins de 21 ans.

Un système à points

Ce fameux sésame sera délivré, ou non, en fonction d’un système à points établi selon les critères suivants :

  • Le nombre d’apparitions en équipe nationale, y compris des sélections en équipe nationale espoirs et inférieur ;
  • La « qualité » du club vendeur (qui est déterminée en fonction du championnat dans lequel le club évolue, de son classement en championnat, de sa progression dans les compétitions continentales) ;
  • Le nombre d’apparitions du joueur en club, selon les titularisations et minutes jouées en championnat, coupes, et compétitions continentales.

Il est à noter que les joueurs qui atteignent un certain nombre de points requis – fixé pour l’instant à 15 – obtiendront automatiquement le permis de travail.

A titre d’exemple, un joueur qui évolue au sein de l’un des quatre championnats de première catégorie (Bundesligue, Serie A, LaLiga et Ligue 1), et qui participe avec son club à la Ligue des Champions, est quasiment assuré de comptabiliser les 15 points nécessaires pour obtenir le permis de travail.

Il existe également un système parallèle d’éligibilité directe au GBE, qui concerne exclusivement les joueurs de sélection nationale qui ont joué des matches pour leur pays au cours des 24 derniers mois. Ce système est basé sur le classement mondial de la FIFA :

  • Les joueurs appartenant aux équipes nationales du Top 10 : ils doivent participer à au moins 30 % des matchs de leur équipe nationale
  • Les joueurs appartenant à des équipes nationales entre le Top 11 et le Top 20 : ils doivent participer à au moins 40 % des matchs de leur équipe nationale.
  • Les joueurs appartenant à des équipes nationales entre le Top 21 et le Top 30 : ils doivent participer à au moins 60% des matchs de leur équipe nationale.
  • Les joueurs appartenant aux équipes nationales entre le Top 31 et le Top 50 : ils doivent participer à au moins 70% des matchs de leur équipe nationale.

En conséquence, aucun joueur d’une équipe nationale classée en dehors des 50 premiers [3] ne sera éligible de cette manière. Cela s’applique en Europe aux joueurs bulgares, slovènes, finlandais et grecs, pour n’en citer que quelques-uns.

Le numerus clausus

En Premier League, un club ne pourra plus recruter un nombre infini de joueurs étrangers de moins de 21 ans. Il s’agit là du retour des quotas : trois joueurs au maximum pour le mercato de janvier, et six au plus par saison.

La FA, la Premier League et la EFL considère que cette mesure permettra de renforcer l’attractivité de leurs championnats tout en laissant place à l’éclosion des jeunes talents anglais.

Etant donné que les championnats anglais ne sont désormais plus soumis aux règles européennes, ils doivent par conséquent appliquer les règles édictées par la FIFA, relatives aux transferts de joueurs, et particulièrement son article 19.1 qui dispose que :

« En principe, le transfert international d’un joueur n’est autorisé que si le joueur est âgé d’au moins 18 ans. »

Ainsi, les clubs anglais devront revoir leur politique de recrutement, celle consistant à faire venir les jeunes talents mineurs (Pogba, Fabregas, Bellerin par exemple) n’étant désormais plus possible.

À propos des auteurs,

David Winter

David Winter :
Avocat diplômé en droit de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France). Il est membre du Barreau de Paris depuis 2012 et du Barreau de Madrid depuis 2018. Il a la distinction d’être un associé fondateur du Cabinet Montmartre, un prestigieux cabinet d’avocats à Paris, ainsi que de Winter – Dávila & Associés, un cabinet international composé d’avocats.

Julien Flamand Blas :
Juriste titulaire d’un double diplôme en droit européen de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne (France) et de l’Université Complutense de Madrid (Espagne). Il prépare actuellement l’examen d’entrée au barreau de Paris.

Cet article a été publié pour Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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