Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 15 mars 2023.

Autor: Juan Ricardo Galicia Cárdenas

Avocat diplômé en droit de l’université technologique de Mexico, il est titulaire d’un master international en gestion et administration du football de l’institut Johan Cruyff (Espagne), de trois spécialisations : en droit du sport de l’université nationale autonome de Mexico, en administration et gestion du sport de l’assemblée législative du district fédéral (Mexique) et en marketing et parrainage sportif de Barcelona Universitat Innovation Hub (Espagne). Il est également titulaire d’un diplôme en gestion sportive de la Confédération sud-américaine de football (CONMEBOL), d’une certification en parrainage sportif de la Fédération péruvienne de football et d’un diplôme de troisième cycle en droit pénal de l’Université technologique de Mexico.

Juan Ricardo est l’auteur de plusieurs articles sur le droit du sport en Amérique latine, il est actuellement président de l’Association des avocats du sport de la ville de Mexico et de la région métropolitaine (ASAD MX) et directeur juridique et du développement commercial de MEDIAPRO Mexico et de la Liga de Videojuegos Profesional.

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Dans le cadre des travaux menés par le Département des Affaires Juridiques et de la Conformité de la FIFA, dirigé par Emilio García Silvero et son équipe, en collaboration avec la CONCACAF et la Fédération Mexicaine de Football A.C. ” FMF “, la 5ème édition de la FIFA Law Annual Review 2023 ” FLAR ” s’est tenue les 2 et 3 mars derniers à Mexico.

L’ouverture de l’événement a été virtuellement réalisée par le Président de la FIFA, Gianni Infantino, qui a souligné que, compte tenu du travail à réaliser dans les mois et les années à venir pour préparer la Coupe du Monde de la FIFA 2026, qui sera organisée par le Mexique, les États-Unis et le Canada, il est de la plus haute importance d’analyser les modifications, les réformes et les critères les plus récents à mettre en œuvre dans la structure du football professionnel, en faisant une mention spéciale à l’un des piliers fondamentaux décrits dans le projet de loi de la FIFA 2. 0, à savoir la recherche permanente de la transparence de l’instance internationale, en privilégiant à tout moment la bonne gouvernance, la légalité, l’intégrité et le respect sur et en dehors du terrain, en impliquant dans le processus décisionnel les opinions et les contributions de tous les acteurs et parties prenantes à chacun des différents niveaux d’opération.

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L’objectif de cet article est de donner un bref aperçu de ce qui s’est passé lors de la 5e édition du FLAR, où ont été présentés différents rapports de la plus haute importance pour l’écosystème du football et qui constituent donc un thermomètre de l’état actuel de la scène professionnelle et de la direction que la FIFA entend prendre à moyen et à long terme. Durant les deux sessions de la FLAR 2023, les différents projets et modifications qui ont été approuvés ces derniers mois et qui sont en cours de développement en termes de réglementation ont été expliqués en détail.

Pour analyser les règlements et les cas pratiques de la Chambre de compensation de la FIFA qui ont été développés depuis son lancement en novembre 2022, Cesar Chaparro (responsable de la Chambre de compensation de la FIFA) a fourni les informations les plus pertinentes aux participants, parmi lesquelles ont été détaillés les objectifs, les règlements, les statistiques et les exemples pratiques de l’opération qui a été présentée jusqu’à présent, notant que, à la date de l’événement, 4060 EPPS (Electronic player passport) ont été exécutés dans le système, ce qui a permis d’obtenir une plus grande transparence, célérité et rapidité dans les processus de paiement des obligations économiques contractées par les parties, en parvenant à réduire les délais de résolution d’une durée moyenne de 2 à 3 mois, réalisant ainsi un grand changement qui profitera à toutes les parties impliquées dans les années à venir.

Photo prise par l’auteur de l’article.

Un autre des sujets qui a suscité un grand intérêt de la part des participants a été la nouvelle réglementation qui sera appliquée aux Agents de Football de la FIFA. La personne chargée de parler de ce sujet était Luis Villas-Boas Pires, (Responsable des Agents de la FIFA), qui a indiqué les exigences minimales, les coûts, la validité de la licence et les périodes pour la présentation de l’examen. Il a également indiqué qu’à l’heure actuelle, 4222 demandes ont été reçues dans le système des agents, qui doivent donc remplir les conditions d’éligibilité et de conformité, ainsi que l’obligation de passer l’examen le 19 avril 2023 et, en cas d’échec, ils auront une nouvelle opportunité le 20 septembre 2023, étant entendu que les clients doivent effectuer toute opération obligatoirement à partir du 1er octobre avec des agents qui ont une licence officielle. Il a été rapporté que la redevance annuelle s’élèverait à 600,00 dollars américains.

Les dernières réformes du système de transfert dans le football en termes de mineurs, d’académies et de périodes probatoires ont également été discutées, présentées par Jan Kleiner (directeur de la réglementation du football de la FIFA), parmi lesquelles la nouvelle exception et les exigences pour les transferts de mineurs pour des raisons humanitaires ont été mentionnées, en prenant en compte et en s’adaptant à la vie réelle dans le football, les nouveaux changements dans les académies internationales et l’inclusion de périodes d’essai pour les joueurs mineurs, établissant certains paramètres et obligations à respecter, tels que les périodes maximales et le type de matchs et/ou de tournois auxquels ces joueurs peuvent participer, réalisant ainsi une grande avancée dans ce domaine de la formation des joueurs.

En outre, au cours de l’année 2022, plusieurs amendements ont été apportés au Code Disciplinaire et au Code d’Éthique de la FIFA, qui entreront en vigueur le 16 décembre 2022. Carlos Schneider (Directeur des Organes Judiciaires de la FIFA) a donné un aperçu des changements les plus significatifs, Il a présenté les 70 amendements et 52 dispositions apportées aux instruments juridiques, dont l’intention principale est de mieux combattre et prévenir les actes de discrimination, les comportements illégaux, immoraux et contraires à l’éthique, le harcèlement sexuel, entre autres, qui peuvent se produire dans le football professionnel, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux victimes de ces actes.

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Miguel Liétard (Directeur du Contentieux de la FIFA) a également abordé la relation entre le TAS et le football en 2022. Il a souligné la forte croissance des affaires liées au football professionnel qui ont été présentées ces derniers temps, 2022 étant l’année qui a atteint le nombre de 360 décisions rendues.

Le deuxième jour de FLAR 2023, Antonio Rigozzi (Partenaire Lévy Kaufmann- Kholer) a ouvert la journée avec une présentation sur l’importance de connaître les tendances actuelles de la jurisprudence du TAS, afin d’interjeter appel et d’avoir la capacité d’être poursuivi sur diverses questions telles que les questions disciplinaires, la discrimination, le dopage, parmi d’autres.

Emily Devlin (Deputy Chief Legal and Compliance Officer de la FIFA) a présenté un bref résumé juridique du projet de “Super Ligue européenne”, fournissant une chronologie détaillée du projet, analysant la compétence de la FIFA et de l’UEFA pour tenir et organiser des tournois internationaux exclusifs de clubs, ainsi que les aspects juridiques et réglementaires pour maintenir cette exclusivité.

Ensuite, Leanne O’Learly (CAS Arbitror) a parlé des nouvelles approches qui ont été adoptées dans les mesures provisoires imposées par le TAS, parmi lesquelles quelques exemples ont été expliqués, tels que les sanctions disciplinaires, les effets sur les classements sportifs, l’interdiction d’enregistrement des joueurs, etc.

L’auteur de l’article (troisième à partir de la gauche) avec des collègues distingués.

Avec la création du Tribunal du football de la FIFA, différents sujets ont été abordés, l’un des plus importants étant la compétence de ce tribunal et le moment où le recours aux tribunaux ordinaires est applicable pour régler les éventuels problèmes juridiques qui surviennent au quotidien dans l’industrie. Mark Hovell (arbitre du TAS) a donc été chargé d’analyser comment la compétence peut être comprise dans chacun des cas qui peuvent se présenter, comme la détermination de l’importance internationale d’un cas ou non.

Pour conclure la deuxième session de la FLAR 2023, une table ronde a été organisée avec Iñigo Riestra (Secrétaire général de la FMF), Despina Mavromati (Of Counsel BianchiSchwald), Luis Torres Septien (Partner Senn Ferrero y Asociados), Fabiola Moya (Head of Legal and Compliance, CONCACAF) et Mario Flores (Head of Legal, ECA), Les participants ont débattu des domaines d’opportunité que le TAS présente aujourd’hui dans les affaires liées au football professionnel, dans lesquels les participants ont offert leurs principaux points de vue, opinions et cas dans lesquels le TAS n’a pas été en mesure de déterminer la meilleure façon de décider afin de fournir la rapidité et le professionnalisme dans certaines décisions qui ont été prises au cours des derniers mois.

Enfin, pour clôturer l’événement, Phillipe Moggio (secrétaire général de la CONCACAF) a remercié tous les participants et l’organisation de l’événement, réitérant l’engagement de la Confédération à travailler pour la transparence et la légalité dans chacune de ses compétitions, soulignant la grande responsabilité d’être la Confédération en charge de l’organisation de la Coupe du Monde 2026 en collaboration avec la FIFA et les Fédérations Nationales du Mexique, des États-Unis et du Canada.

En conclusion, nous pouvons dire que ces deux journées ont été riches en informations et en nouveautés juridiques, réunissant de grands représentants du droit du sport et du droit appliqué au football, qui attendent avec impatience l’annonce officielle de la FIFA pour connaître le lieu et la date de la prochaine 6ème édition de la FLAR en 2024.

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Langue originale de l’article : Espagnol

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Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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