Publié et traduit par Winter – Dávila & Associés.
Paris, 01 août 2022.

Auteur: Félix Andrés Burgos Méndez

Avocat de l’Universidad Externado de Colombia. Master en droit du sport de l’Escuela Universitaria del Real Madrid-Universidad Europea (Espagne). Spécialiste en gestion sportive de l’Escuela Nacional del Deporte (Colombie). Professeur de recherche en droit du sport et coordinateur académique de la spécialisation en droit du sport à l’Universidad Externado de Colombia (Colombie). Conseiller exécutif du Comité olympique colombien. Trésorier de la Fédération colombienne de canoë-kayak. 

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Alors que la Colombie continue de se positionner comme une puissance sportive continentale et que le cycle olympique jusqu’à Paris 2024 a déjà commencé avec le couronnement de notre délégation aux XIXe Jeux bolivariens (Valledupar 2022), il est également important de noter les modifications normatives qui transcendent les questions juridiques/sportives à la lumière des principes de fair-play et d’intégrité sportive. En effet, le processus sportif des athlètes commence par la préparation et la compétition qui, du point de vue du sport organisé, ne peut être isolé des engagements pris par l’État colombien, le ministère des sports (le ministère), le Comité olympique colombien (COC), le Comité paralympique colombien (CPC), ainsi que toutes les entités et tous les organismes qui composent le système sportif national et qui, directement ou indirectement, sont signataires du Code mondial antidopage (le Code) de l’Agence mondiale antidopage (AMA) ou y sont liés.

Par conséquent, le présent exposé traitera de la manière dont, conformément à la convention de l’UNESCO[1] et à la législation sportive nationale, axée sur la lutte internationale contre le dopage, et assumée par l’État colombien et le secteur sportif colombien, les engagements institutionnels sont renforcés et expliqués avec la création du tribunal disciplinaire antidopage.

Il est donc nécessaire de savoir quelles réformes juridiques ont été faites et le processus qui a été mené pour que ce tribunal soit correctement intégré dans le système antidopage.

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Contexte

Loi 2084 de 2021

Par le biais de laquelle des mesures sont adoptées pour prévenir et combattre le dopage en Colombie, a instauré dans son article 5 la création du Tribunal disciplinaire antidopage (le Tribunal) dans le but d’éviter toute interférence indue, la non-impartialité et l’indépendance dans la gestion des résultats, des infractions antidopage et des décisions disciplinaires.

La raison : garantir une procédure régulière depuis le prélèvement de l’échantillon jusqu’à la décision appropriée à la lumière du Code et de ses règles d’application, c’est-à-dire tout au long du processus antidopage (dans le sport amateur et professionnel, dans le sport conventionnel et dans le sport des personnes handicapées).

Photo: freejpg.com.ar

Cela signifie que les commissions disciplinaires au sein des instances sportives nationales ne seront plus compétentes pour connaître, d’office ou à la demande d’une partie, des violations du règlement antidopage, qui seront traitées par le nouveau tribunal. Le tribunal est composé de deux chambres : la chambre disciplinaire (préliminaire et première instance) et la chambre d’appel (qui permet une double instance en appel). Chacun d’eux est composé de deux avocats et d’un médecin spécialisé en médecine sportive pour une période de 4 ans.

La composition des chambres, comme spécifié par la loi à l’époque, serait effectuée après appel d’offres public et sur le mérite par les présidents du COC, du CPC et de l’Association colombienne de médecine sportive (AMEDCO).

Décret 1648 de 2021

Par ce décret réglementaire du ministère, ses articles 2.12.3.1 et suivants, traitent de la manière dont seront mises en œuvre non seulement les actions procédurales, mais aussi les lignes directrices pour former les chambres. Ainsi, ces entités étaient chargées d’établir le processus d’appel à candidatures, d’évaluation et de nomination des membres (ouverture, enregistrement, vérification des exigences, critères de sélection, résultats préliminaires, plaintes et résultats finaux).

Résolution conjointe 001 de 2022

Selon mandat légal, la COC, la CPC et l’AMEDCO ont créé une commission conjointe et des groupes de travail pour mettre en œuvre le processus. En d’autres termes, la résolution a été émise entre les trois pour réglementer : le but et les fonctions du tribunal, les postes à pourvoir, les exigences, les étapes et les critères de sélection (académique et expérience).

Epilogue

J’ai voulu partager ce bref papier – descriptif – car il est le fruit de mon expérience professionnelle et universitaire, à la fois comme conseiller du COC et comme enseignant chercheur en droit du sport. C’est un point de référence non seulement pour respecter le programme colombien de lutte contre le dopage, mais aussi parce qu’il donnera nécessairement un nouveau développement au droit sportif colombien, car s’il y a quelque chose de spécifique à cette branche du droit, c’est bien la particularité et l’évolution réglementaire du dopage.

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Nous accueillons les espaces académiques, scientifiques, politiques, sociaux et professionnels pour poursuivre notre travail inachevé dans le pays : la professionnalisation du secteur sportif, dans ce cas, du point de vue légal et réglementaire. Nous continuerons à être attentifs, et à nous préparer à les affronter.

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Langue originale de l’article : Espagnol

AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.


[1] C’est l’instrument de droit international public qui a ouvert la porte à l’efficacité normative de la lutte contre le dopage dans la grande majorité des États du monde, puisqu’il a été signé et ratifié par eux. Cela signifie qu’elle est devenue partie intégrante de leurs systèmes juridiques nationaux.

Références normatives

Le règlement du tribunal antidopage colombien peut être consulté sur le site officiel du tribunal (https://tribunaldisciplinarioantidopaje.org/normatividad).

Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation.

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