Auteur : Patricio Tomás MC INERNY 🇦🇷

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Publié par WD Associés | Traduit avec l’aide de l’IA

I. Introduction. – II. Le système juridictionnel de la FIFA et la nature de ses décisions. – III. De la reconnaissance des droits à leur exécution effective. – IV. Le système d’exécution sportive prévu par la réglementation de la FIFA. – V. Les interdictions d’enregistrement de joueurs comme principal instrument d’exécution. – VI. Les limites du système : insolvabilité, disparition et perte d’affiliation du club débiteur. – VII. Le successeur sportif comme mécanisme de préservation de l’effectivité des décisions. – VIII. La coexistence entre l’ordre juridique sportif et les ordres juridiques étatiques. – IX. L’exécution internationale et le rôle du Tribunal arbitral du sport. – X. Indemnités de formation, mécanisme de solidarité et FIFA Clearing House. – XI. Les problématiques actuelles du système. – XII. Propositions visant à renforcer l’effectivité internationale des décisions de la FIFA. – XIII. Conclusions.

I. Introduction

Le développement d’une juridiction sportive à l’échelle internationale constitue l’une des avancées juridiques les plus importantes réalisées dans le domaine du sport professionnel au cours des dernières décennies. Dans le secteur du football, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est parvenue à mettre en place un système normatif et institutionnel destiné à régir les relations entre les différents acteurs de cette activité et à résoudre les litiges susceptibles de survenir entre eux. Au sein de ce dispositif, le Tribunal du Football de la FIFA, actuellement composé de la Chambre de Résolution des Litiges, de la Chambre du Statut du Joueur et de la Chambre des Agents, occupe une place centrale. Il est compétent pour connaître d’un large éventail de litiges présentant une dimension internationale.

L’existence d’organes spécialisés, de procédures électroniques, de délais relativement courts et de mécanismes de recours devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) a permis le développement d’un système juridictionnel transnational particulièrement sophistiqué. Toutefois, le véritable succès d’un système juridictionnel ne saurait être apprécié exclusivement au regard de sa capacité à rendre des décisions juridiquement fondées. La question fondamentale se pose en effet à un stade ultérieur : que se passe-t-il lorsque la partie tenue d’exécuter une décision ne s’y conforme pas ?

Qu’il s’agisse d’une décision reconnaissant à un joueur le droit de percevoir plusieurs mois de rémunérations impayées, condamnant un club au paiement d’une indemnité pour rupture contractuelle ou faisant droit à la demande d’un club formateur portant sur une somme déterminée, une telle décision demeure privée de sa pleine effectivité si son bénéficiaire ne parvient pas, en définitive, à obtenir ce qui lui a été reconnu.

Cette problématique revêt une importance particulière dans le monde du sport en raison des caractéristiques propres aux entités qui le composent. Les clubs peuvent en effet faire l’objet de procédures collectives, perdre leur affiliation, modifier leur structure sociétaire, être relégués dans des divisions situées en dehors du football professionnel, être formellement dissous ou encore réapparaître sous la forme d’une entité juridique distincte tout en conservant, pour l’essentiel, la même identité sportive. Face à ces situations, le droit du sport a développé des instruments spécifiques visant à assurer l’exécution des décisions, lesquels se distinguent des mécanismes traditionnels d’exécution forcée propres aux juridictions étatiques.

La FIFA ne procède ni à la saisie des comptes bancaires ni à la vente forcée des biens d’un club afin de satisfaire la créance reconnue par une décision. Son pouvoir s’exerce principalement au sein de l’ordre juridique sportif : elle peut interdire l’enregistrement de nouveaux joueurs, prononcer des sanctions disciplinaires et imposer à ses associations membres la mise en œuvre de certaines conséquences sportives. Il s’agit donc d’une forme d’exécution indirecte. En ce sens, la FIFA ne se substitue pas au débiteur pour assurer matériellement l’exécution de son obligation, mais met en place des mesures de contrainte sportive suffisamment dissuasives pour l’inciter à s’y conformer.

La présente étude vise à examiner l’effectivité du système juridictionnel mondial du football, en mettant en évidence tant ses atouts que ses limites. L’hypothèse défendue est que le système juridictionnel de la FIFA présente aujourd’hui un degré élevé d’effectivité à l’égard des acteurs demeurant actifs au sein de la structure fédérative, mais qu’il rencontre davantage de difficultés lorsque la situation économique ou sociétaire du débiteur dépasse le cadre de cette structure. L’insolvabilité, la disparition des clubs, le phénomène du successeur sportif ainsi que l’éventuelle intervention des juridictions étatiques constituent, à cet égard, les principaux défis auxquels se heurte l’effectivité internationale de ses décisions.

II. Le système juridictionnel de la FIFA et la nature de ses décisions

La structure juridictionnelle de la FIFA doit être examinée dans le cadre d’un ordre juridique sportif caractérisé par sa portée internationale et par une organisation fédérative pyramidale, au sommet de laquelle se trouve la FIFA, suivie des confédérations continentales, des associations nationales, puis des ligues et des clubs affiliés. Les joueurs, entraîneurs, agents et autres acteurs du football sont également intégrés à ce système par l’intermédiaire de différents liens contractuels et réglementaires.

Les Statuts de la FIFA reconnaissent au Tribunal du Football la compétence pour statuer sur les litiges liés au football ainsi que sur certaines demandes de nature réglementaire. Son fonctionnement est notamment régi par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) et par les Règles de procédure du Tribunal du Football.

Les litiges soumis à ces organes sont de nature diverse. Ils peuvent notamment concerner des différends internationaux du travail entre clubs et joueurs, des litiges entre clubs, des différends relatifs aux entraîneurs, des contestations découlant de certaines relations avec des agents ou encore des procédures liées aux indemnités de formation. À l’issue de ces procédures, une décision imposant une obligation déterminée à ses destinataires est rendue.

La particularité de ces décisions réside toutefois dans le fait qu’elles ne constituent pas des jugements émanant de juridictions étatiques et que leur effectivité repose principalement sur l’affiliation des parties au système fédératif international ainsi que sur le caractère obligatoire des règles régissant cette appartenance.

Cette caractéristique permet de comprendre une différence fondamentale par rapport à la justice étatique. Alors qu’une juridiction ordinaire dispose de moyens de coercition relevant de la puissance publique pour assurer l’exécution de ses décisions, notamment par le prononcé de saisies, de mesures conservatoires ou par la réalisation forcée de certains biens, la FIFA ne dispose pas de telles prérogatives étatiques. Son pouvoir de contrainte est, par nature, sportif.

Toutefois, cette faiblesse apparente constitue, dans certaines circonstances, l’une des principales forces du système. Pour un club professionnel, l’impossibilité d’enregistrer de nouveaux joueurs peut en effet entraîner des conséquences économiques plus lourdes que certaines mesures patrimoniales traditionnelles susceptibles d’être ordonnées par une juridiction étatique.

C’est pourquoi l’effectivité du système juridictionnel de la FIFA doit être appréciée selon une approche qui lui est propre, et non par une simple transposition des catégories de l’exécution forcée relevant du droit processuel étatique.

III. De la reconnaissance des droits à leur exécution effective

Le droit d’obtenir une décision favorable et le droit d’en obtenir l’exécution constituent deux dimensions distinctes de la protection juridique. La première permet de déterminer l’existence et l’étendue du droit revendiqué, tandis que la seconde vise à traduire cette reconnaissance en une réalité concrète.

Cette distinction peut être clairement illustrée par une situation fréquente dans laquelle un joueur saisit la Chambre de Résolution des Litiges d’une demande dirigée contre un club et obtient une décision condamnant son ancien employeur au paiement de rémunérations impayées ainsi que d’une indemnité pour rupture contractuelle. À ce stade, le litige juridique peut être considéré comme résolu. Toutefois, si le club ne procède pas au paiement des sommes dues, une problématique distincte apparaît.

Pendant de nombreuses années, l’exécution des décisions pécuniaires de la FIFA a été étroitement liée à l’engagement ultérieur de procédures disciplinaires, dans le cadre desquelles le créancier devait à nouveau saisir les instances compétentes afin de solliciter l’adoption de mesures destinées à obtenir l’exécution de la décision.

Les réformes réglementaires introduites au cours des dernières années ont cherché à simplifier ce processus en prévoyant directement les conséquences susceptibles de découler de l’inexécution des décisions pécuniaires. Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), dans sa version actuelle, prévoit ainsi un mécanisme selon lequel certaines décisions condamnant un club ou un joueur au paiement d’une somme d’argent intègrent les conséquences susceptibles de s’appliquer lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation dans les délais impartis. Cette évolution traduit un changement conceptuel important.

La sanction sportive ne constitue dès lors plus uniquement l’aboutissement d’une seconde procédure disciplinaire, mais devient partie intégrante du mécanisme visant à garantir l’effectivité de la décision pécuniaire. Ainsi, les décisions de la FIFA présentent deux dimensions complémentaires : d’une part, elles reconnaissent l’existence d’une créance ; d’autre part, elles peuvent entraîner des conséquences sportives en cas d’inexécution.

Il convient néanmoins de distinguer la contrainte sportive de l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. En effet, si une interdiction d’enregistrement de nouveaux joueurs peut efficacement inciter un club solvable à s’acquitter de sa dette, elle ne permet pas, à elle seule, de transférer des fonds du patrimoine du débiteur à celui du créancier.

Cette distinction revêt une importance déterminante lorsque le débiteur ne dispose réellement pas des ressources financières nécessaires pour satisfaire à son obligation.

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IV. Le système d’exécution sportive prévu par la réglementation de la FIFA

L’un des objectifs poursuivis par la FIFA a été de renforcer l’exécution des obligations pécuniaires reconnues par les décisions de ses organes compétents. Le mécanisme prévu par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) constitue aujourd’hui l’un des éléments centraux de ce dispositif.

Lorsqu’un club est condamné à s’acquitter d’une obligation pécuniaire, le défaut de paiement peut entraîner une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, tant au niveau national qu’international, jusqu’au règlement des sommes dues, dans les limites temporelles fixées par la réglementation applicable.

La logique de ce mécanisme est simple. Un club participant activement à des compétitions doit constamment renouveler son effectif. L’enregistrement des joueurs ne constitue pas une question accessoire, mais une condition essentielle à l’exercice de son activité sportive. Une interdiction d’enregistrement représente, par conséquent, une incitation économique et sportive particulièrement forte à respecter ses obligations.

Dans cette perspective, le système de la FIFA ne vise pas à se substituer aux mécanismes étatiques d’exécution. Il instaure un dispositif distinct, fondé sur le lien particulier unissant le débiteur à l’organisation sportive.

Trois éléments peuvent ainsi être identifiés. Premièrement, l’existence d’une décision définitive établissant une obligation. Deuxièmement, l’inexécution de cette obligation par le débiteur dans le délai imparti. Troisièmement, l’application d’une conséquence sportive susceptible d’inciter le débiteur à satisfaire à son obligation.

Ce mécanisme présente également une dimension internationale particulièrement importante. Une sanction prononcée à l’encontre d’un club affilié à une association nationale déterminée peut produire des effets sur ses possibilités d’enregistrement de joueurs, tant au niveau national qu’international.

Cette capacité constitue un avantage comparatif de la juridiction sportive. Un créancier souhaitant obtenir l’exécution judiciaire d’une décision étrangère pourrait être contraint de rechercher des actifs, de déterminer les juridictions compétentes et, le cas échéant, d’engager des procédures de reconnaissance et d’exécution dans plusieurs États.

La structure fédérative permet, en revanche, de produire certains effets sportifs avec une relative uniformité.

Ce système repose toutefois sur une condition fondamentale : que le débiteur ait besoin de poursuivre sa participation au football organisé. C’est précisément là que résident, simultanément, sa principale force et sa plus grande faiblesse.

V. Les interdictions d’enregistrement de joueurs comme principal instrument d’exécution

L’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, communément désignée par les expressions registration ban ou transfer ban, est devenue l’un des instruments les plus efficaces du système. Dans ces situations, son objectif ne consiste pas exclusivement à sanctionner un comportement passé, mais également à provoquer un comportement futur : l’exécution d’une obligation reconnue par une décision.

Cette mesure affecte directement la capacité compétitive du club. Pendant toute la durée de l’interdiction, le club se trouve privé de la possibilité d’enregistrer de nouveaux joueurs, ce qui peut compromettre sa planification sportive et réduire la compétitivité de son effectif.

La menace d’une telle mesure s’avère particulièrement dissuasive à l’égard des clubs professionnels poursuivant une activité économique effective. Même lorsque la dette faisant l’objet de la décision représente un montant significatif, les conséquences économiques indirectes résultant de l’impossibilité de renforcer l’équipe peuvent largement dépasser le montant de cette dette.

La réglementation est ainsi parvenue à instaurer un mécanisme que les procédures judiciaires ordinaires peinent fréquemment à mettre en œuvre : attacher des conséquences immédiates et transfrontalières à l’inexécution d’une obligation. Il convient néanmoins d’éviter toute assimilation systématique entre l’interdiction d’enregistrement et l’exécution effective d’une décision.

La première constitue une mesure coercitive. La seconde suppose la satisfaction effective du droit reconnu. L’objectif final du créancier n’est pas d’empêcher le club de recruter de nouveaux joueurs, mais d’obtenir le paiement de sa créance.

L’interdiction d’enregistrement fonctionne efficacement tant qu’elle représente, pour le débiteur, un coût supérieur à celui de l’exécution de son obligation. Elle perd toutefois progressivement son pouvoir coercitif lorsque le club n’envisage pas d’enregistrer de nouveaux joueurs, se trouve menacé de disparition ou ne dispose pas d’un patrimoine suffisant pour honorer ses engagements. La question cesse alors de relever principalement du domaine disciplinaire pour devenir un véritable problème d’effectivité juridique.

VI. Les limites du système : insolvabilité, disparition et perte d’affiliation du club débiteur

La situation la plus problématique survient lorsqu’un club condamné par la FIFA traverse une crise économique structurelle. Prenons l’exemple d’un club professionnel condamné à verser des sommes importantes à plusieurs joueurs et clubs créanciers. Dans l’impossibilité de faire face à ses obligations, il fait l’objet d’une procédure collective, à l’issue de laquelle la société exploitant son activité professionnelle est finalement liquidée.

Dans de telles circonstances, la menace d’une interdiction d’enregistrement peut devenir pratiquement dépourvue d’effet à l’égard de la personne morale disparue. La juridiction de la FIFA se heurte alors à une limite matérielle : il n’existe plus de sujet actif au sein de l’organisation sportive sur lequel exercer une contrainte.

Par ailleurs, une opposition peut apparaître entre deux conceptions distinctes de la responsabilité patrimoniale. Du point de vue du droit des sociétés ou du droit national des procédures collectives, les obligations incombent, en principe, à la personne morale qui les a contractées. La liquidation de cette dernière s’effectue conformément aux règles nationales destinées à organiser collectivement les droits des créanciers.

Du point de vue du droit du sport, s’en tenir à cette seule structure formelle pourrait toutefois favoriser des manœuvres visant à contourner les obligations existantes. Un club pourrait ainsi accumuler des dettes, abandonner une structure juridique déterminée, puis reprendre ultérieurement son activité par l’intermédiaire d’une autre société, tout en conservant son identité sportive et en se soustrayant aux dettes antérieures.

Admettre automatiquement une telle conséquence mettrait en péril l’ensemble du système juridictionnel. Le droit du sport a répondu à cette problématique par l’élaboration d’une notion qui lui est propre : celle de successeur sportif.

Photo d’un maillet de juge | Source : pixabay.com

VII. Le successeur sportif comme mécanisme de préservation de l’effectivité des décisions

La doctrine du successeur sportif constitue probablement l’une des évolutions les plus importantes de la jurisprudence sportive contemporaine en matière d’exécution des décisions. Elle repose sur un postulat fondamental : l’identité sportive d’un club ne coïncide pas nécessairement avec celle de la personne morale qui en assure la gestion. Du point de vue du droit étatique, une nouvelle société peut avoir été constituée. Pour le monde du football, toutefois, il peut s’agir de la continuité d’un même club. L’analyse ne repose pas exclusivement sur la dénomination sociale. La jurisprudence de la FIFA et du Tribunal arbitral du sport (TAS) a pris en considération différents indices relatifs à la continuité de l’identité sportive : le nom, les couleurs, l’écusson, l’histoire, le stade, les supporters, la localisation géographique, le niveau de compétition, les membres de l’organisation ainsi que tout autre élément permettant d’établir l’existence d’une continuité substantielle entre les deux entités.

Cette doctrine a connu un développement particulièrement significatif dans la jurisprudence du TAS. Dans l’affaire CAS 2021/A/8061, Association Sporting Club Bastiais & SC Bastia c. FIFA & RCD Espanyol de Barcelona, le Tribunal a examiné de manière approfondie les rapports entre l’identité juridique des entités concernées et la continuité du club en tant que réalité sportive. Cette affaire a une nouvelle fois mis en évidence que, dans l’ordre juridique du football, la notion de club peut dépasser le cadre de la personne morale utilisée, à une période donnée, pour exercer son activité.

Cette question demeure pleinement d’actualité. Des sentences arbitrales ultérieures ont de nouveau été amenées à examiner la responsabilité d’entités considérées comme les successeurs sportifs de clubs ayant laissé subsister des obligations impayées. Les affaires concernant notamment Xanthi et Mersin démontrent qu’il ne s’agit pas d’une construction jurisprudentielle ancienne, définitivement établie et figée, mais de l’un des domaines actuellement les plus évolutifs du droit international du sport.

L’importance de cette doctrine en matière d’exécution est manifeste. Si les obligations disparaissaient nécessairement à chaque modification de la structure juridique d’un club, une simple réorganisation sociétaire suffirait à priver d’effet une décision de la FIFA. La notion de succession sportive vise précisément à empêcher un tel résultat. Elle soulève néanmoins des interrogations particulièrement délicates. Quel degré de continuité doit être établi ? L’utilisation du même nom est-elle suffisante ? Une identité entre les actionnaires est-elle nécessaire ? Que se passe-t-il lorsqu’une communauté locale crée un nouveau club à la suite de la disparition de l’institution précédente, sans aucune participation des personnes ayant administré l’ancien débiteur ? Peut-on imputer une dette à une personne morale qui n’a jamais été partie à la procédure au cours de laquelle cette dette a été initialement reconnue ?

Ces interrogations démontrent que la notion de successeur sportif se situe à la frontière entre la nécessité de garantir l’effectivité des décisions et le respect de principes fondamentaux tels que la personnalité juridique, les garanties procédurales et la sécurité juridique. La finalité de prévention de la fraude poursuivie par cette doctrine paraît difficilement contestable.

La détermination de ses limites s’avère toutefois plus complexe. L’analyse devrait éviter deux écueils. Le premier consisterait à adopter une conception strictement formaliste selon laquelle toute nouvelle personne morale serait nécessairement libérée des obligations de celle qui l’a précédée. Une telle approche permettrait de contourner systématiquement les dettes sportives. Le second consisterait à présumer que tout club créé dans la même ville, utilisant des couleurs similaires ou revendiquant une tradition historique commune, devrait automatiquement répondre de l’ensemble des obligations antérieures. Une telle présomption pourrait porter une atteinte injustifiée aux droits des tiers de bonne foi. La réponse exige donc une appréciation globale des circonstances de chaque espèce, fondée sur un niveau d’exigence probatoire suffisamment rigoureux.

VIII. La coexistence entre l’ordre juridique sportif et les ordres juridiques étatiques

Une autre difficulté majeure de l’exécution internationale apparaît lorsque les décisions de la FIFA doivent interagir avec les normes des ordres juridiques étatiques. Le football professionnel ne constitue pas un ordre juridique isolé. Les clubs sont des associations, des sociétés commerciales ou d’autres entités constituées conformément aux législations nationales. Ils concluent des contrats soumis à des droits déterminés, disposent d’un patrimoine situé sur le territoire de différents États et peuvent faire l’objet de procédures collectives ou de liquidation. Une décision sportive ne saurait, dès lors, être examinée indépendamment de cette réalité.

Le principe d’autonomie du mouvement sportif permet de reconnaître aux organisations sportives une large marge d’appréciation pour établir leurs propres règles, résoudre les litiges internes et imposer des conséquences de nature sportive. Toutefois, cette autonomie ne saurait être assimilée à une forme de souveraineté. La FIFA ne se substitue pas aux États et ne peut exercer les prérogatives d’exécution forcée réservées à leurs juridictions. La coexistence de ces deux systèmes devient particulièrement complexe en présence d’une situation d’insolvabilité. Les législations relatives aux procédures collectives reposent généralement sur un principe d’universalité et tendent à regrouper les créances patrimoniales dirigées contre un même débiteur dans le cadre d’une procédure unique. Elles établissent également différentes catégories de créanciers, des privilèges ainsi que des règles de répartition.

L’ordre juridique sportif poursuit des objectifs partiellement différents. Outre la protection du créancier individuel, il vise à garantir l’intégrité des compétitions et à empêcher qu’un club puisse tirer un avantage sportif du non-respect systématique de ses obligations liées au football. Une tension conceptuelle apparaît alors. Du point de vue du droit des procédures collectives, interdire à un club insolvable d’enregistrer de nouveaux joueurs au motif qu’il n’a pas intégralement réglé la créance d’un créancier déterminé pourrait entrer en conflit avec les règles organisant le traitement collectif des créances.

À l’inverse, du point de vue du droit du sport, permettre à un club de continuer à participer aux compétitions et à recruter librement des joueurs tout en refusant d’exécuter des décisions définitives pourrait compromettre la crédibilité de l’ensemble du système. La solution ne saurait résider dans la reconnaissance d’une primauté absolue de l’un de ces ordres juridiques sur l’autre. Il convient de distinguer les conséquences patrimoniales, soumises aux limites découlant des prérogatives de la puissance publique, des conséquences purement sportives qu’une fédération peut imposer comme condition de participation à ses compétitions.

La question devient encore plus complexe lorsqu’une juridiction étatique rend une décision qui apparaît, à tout le moins, incompatible avec une interdiction sportive imposée par la FIFA. La jurisprudence récente démontre que ces conflits ne sont pas simplement théoriques. L’affaire concernant KSC Lokeren-Temse, par exemple, a soulevé des difficultés relatives à une interdiction d’enregistrement de joueurs et à des procédures engagées devant les juridictions belges. Cette situation démontre que l’effectivité internationale des décisions de la FIFA dépend non seulement de l’architecture fédérative, mais également de l’existence de mécanismes appropriés de coordination entre les différentes juridictions.

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IX. L’exécution internationale et le rôle du Tribunal arbitral du sport

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) occupe une place centrale au sein du système. Les décisions définitives rendues par certains organes de la FIFA peuvent faire l’objet d’un recours devant le TAS conformément aux Statuts et aux règlements applicables. Son intervention remplit une double fonction. D’une part, elle garantit un contrôle juridictionnel externe des décisions adoptées au sein de la FIFA. D’autre part, elle contribue de manière déterminante à l’uniformisation de l’interprétation des règles sportives internationales. En matière d’exécution, sa jurisprudence a acquis une importance particulière concernant l’inexécution des décisions, la proportionnalité des sanctions et la succession sportive.

Ce dernier domaine est particulièrement révélateur. La FIFA est une organisation internationale regroupant plus de deux cents associations membres, chacune évoluant dans des systèmes de droit des sociétés et de procédures collectives différents. Chercher à déterminer l’identité d’un club exclusivement à partir des catégories juridiques propres à chaque État conduirait à des solutions profondément hétérogènes. La jurisprudence du TAS permet de développer une notion autonome d’identité sportive. Il ne s’agit pas de méconnaître les structures juridiques nationales, mais d’admettre que la notion de « club », au sein du football organisé, peut répondre à des critères propres à la lex sportiva.

Cette uniformité revêt une importance considérable pour l’effectivité du système. En son absence, une entité pourrait être considérée comme le successeur d’une autre dans un pays, tout en étant regardée comme totalement distincte de celle-ci dans un autre, alors même que les circonstances sportives seraient équivalentes. Le TAS remplit, par conséquent, une fonction indispensable d’harmonisation juridique. Parallèlement, ses sentences sont soumises au cadre juridique propre à l’arbitrage international et, plus particulièrement, au droit suisse applicable en raison du siège du Tribunal à Lausanne. L’intervention du Tribunal fédéral suisse, en tant qu’instance de recours exceptionnel contre les sentences arbitrales, vient ainsi compléter une structure juridictionnelle à plusieurs niveaux. La FIFA, le TAS et le Tribunal fédéral suisse constituent des niveaux distincts, mais interdépendants, d’un système dont l’effectivité repose, en définitive, sur la reconnaissance, par les ordres juridiques étatiques, de l’autonomie des organisations sportives et de l’arbitrage.

Photo de la Justice | Source : pixabay.com

X. Indemnités de formation, mécanisme de solidarité et FIFA Clearing House

La question de l’effectivité ne se limite pas aux créances salariales. Les droits des clubs formateurs constituent un autre domaine dans lequel la problématique de l’exécution revêt une importance particulière. Historiquement, un petit club pouvait obtenir une décision favorable lui reconnaissant une indemnité de formation ou une contribution de solidarité, puis rencontrer des difficultés considérables pour en obtenir le paiement. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où ces mécanismes remplissent une fonction redistributive au sein de l’économie du football.

Les flux financiers importants générés par les transferts internationaux doivent bénéficier, dans une certaine proportion, aux clubs ayant participé à la formation du joueur. Si la reconnaissance du droit n’aboutit pas au paiement, l’objectif économique et social du système se trouve compromis. La création de la FIFA Clearing House représente, dans cette perspective, une transformation particulièrement importante.

Ce dispositif vise à automatiser l’identification des droits à indemnité de formation et à contribution de solidarité au moyen du passeport électronique du joueur, puis à canaliser certains paiements par l’intermédiaire d’une entité centralisée. La FIFA décrit cette procédure en trois étapes principales : l’identification du droit, la création et l’examen du passeport électronique du joueur, puis le traitement du paiement par l’intermédiaire de la Clearing House.

Cette innovation modifie partiellement le paradigme traditionnel. Il ne s’agit plus exclusivement de résoudre un litige puis d’exiger l’exécution de la décision, mais de concevoir un système permettant de réduire, dès l’origine, la nécessité de recourir à une procédure contentieuse. Du point de vue de l’effectivité, cette évolution est fondamentale. Le meilleur système d’exécution pourrait être celui qui réduit la nécessité même de procéder à une exécution forcée.

L’automatisation, la centralisation et la traçabilité de certains paiements pourraient contribuer à diminuer les manquements aux obligations liées aux indemnités de formation et au mécanisme de solidarité. Toutefois, la Clearing House ne supprime pas totalement les litiges. Des contestations subsistent concernant l’historique d’enregistrement du joueur, l’identification des clubs formateurs, l’existence et la détermination du montant des droits ainsi que diverses questions procédurales.

Par ailleurs, l’effectivité du système dépend de la saisie correcte des informations par les associations et les clubs, du fonctionnement des mécanismes de vérification du passeport électronique et du respect des procédures réglementaires et financières applicables. En conséquence, la Clearing House devrait être considérée comme une étape supplémentaire dans le processus engagé progressivement par la FIFA pour faire évoluer un modèle essentiellement réactif vers un modèle préventif et automatisé d’exécution des obligations.

XI. Les problématiques actuelles du système

L’analyse qui précède permet d’identifier plusieurs défis.

1. La distinction entre contrainte et exécution
La première difficulté est d’ordre conceptuel. La réglementation de la FIFA prévoit des mécanismes particulièrement efficaces pour exercer une pression sur le débiteur, mais cela ne signifie pas qu’elle dispose de mécanismes propres d’exécution forcée sur son patrimoine. Une interdiction d’enregistrement de nouveaux joueurs peut permettre d’obtenir le paiement dans un grand nombre de situations. Toutefois, lorsqu’elle ne produit pas cet effet, la créance demeure impayée. Cette distinction revêt une importance particulière pour les créanciers, qui peuvent considérer à tort qu’une décision favorable garantit nécessairement le recouvrement des sommes reconnues. Tel n’est pas toujours le cas.

2. L’insolvabilité réelle du débiteur
Les mesures sportives sont principalement efficaces à l’égard du débiteur qui dispose des moyens de payer, mais refuse de le faire. Leur utilité diminue lorsqu’il souhaite s’acquitter de ses obligations, mais n’en a pas la capacité financière. En présence d’une insolvabilité réelle, l’aggravation progressive des sanctions sportives peut ne produire aucun effet économique favorable pour le créancier. Elle pourrait même aggraver la situation financière du club et réduire les perspectives de recouvrement. Cette circonstance démontre la nécessité de distinguer l’inexécution stratégique de celle résultant d’une insolvabilité réelle.

3. La disparition de la personne morale
La disparition juridique du club débiteur peut rendre la décision pratiquement inexécutable dans le cadre du système sportif en l’absence de continuité. La difficulté s’accentue lorsque le créancier doit ensuite tenter de faire reconnaître sa créance dans le cadre d’une procédure collective étrangère. L’obtention d’une décision favorable de la FIFA ne constitue alors qu’une première étape d’un processus potentiellement beaucoup plus complexe.

4. L’identification du successeur sportif
Lorsqu’une nouvelle entité apparaît, la question de l’existence d’une continuité se pose. La doctrine du successeur sportif apporte une réponse nécessaire, mais son application exige de la prudence. Une interprétation excessivement extensive pourrait conduire à imposer des obligations à des entités véritablement nouvelles. À l’inverse, une interprétation trop restrictive faciliterait les comportements frauduleux. Le défi consiste à élaborer des critères suffisamment prévisibles.

5. La coordination avec les associations nationales
Le système de la FIFA dépend dans une large mesure de ses associations membres pour mettre en œuvre les conséquences sportives au niveau national. Cette structure permet une extension territoriale considérable, mais engendre également une dépendance opérationnelle. L’effectivité internationale exige que les associations nationales agissent rapidement et de manière coordonnée, et que les systèmes d’enregistrement permettent la mise en œuvre effective des restrictions imposées.

6. L’interaction avec les décisions des juridictions étatiques
L’une des situations les plus délicates survient lorsqu’une décision judiciaire nationale est incompatible avec une mesure sportive. L’association nationale peut alors se trouver soumise à des obligations potentiellement contradictoires. D’une part, elle doit respecter la réglementation de la FIFA. D’autre part, elle est tenue de se conformer aux décisions des juridictions de l’État dans lequel elle exerce son activité. Il n’existe pas de solution universelle à ce conflit, chaque situation dépendant du droit national applicable, de la nature de la mesure judiciaire et des circonstances particulières.

7. Le facteur temporel
Enfin, la durée de la procédure constitue également un élément déterminant de l’effectivité. Une décision juridiquement fondée sur le plan pécuniaire, rendue plusieurs années après la survenance du manquement, peut concerner un débiteur dont la situation a profondément évolué. Celui-ci peut avoir perdu une partie de son patrimoine, avoir été relégué dans une division inférieure, avoir changé de propriétaires ou avoir disparu. La célérité ne constitue donc pas uniquement une question d’efficacité procédurale. Elle représente une condition de l’effectivité de la protection juridique.

XII. Propositions visant à renforcer l’effectivité internationale des décisions de la FIFA

Le système mis en place par la FIFA présente des avantages indéniables. Toutefois, son évolution pourrait s’orienter vers une conception encore plus large de l’exécution des obligations.

1. Développement d’un véritable système international d’exécution sportive (enforcement)
Il serait souhaitable de systématiser, au sein d’un corpus réglementaire unique, les différents mécanismes relatifs à l’exécution des décisions. Actuellement, les praticiens doivent se référer à plusieurs règlements et distinguer les conséquences automatiques, les procédures disciplinaires et les situations de succession sportive. Un régime global pourrait considérablement améliorer la prévisibilité juridique. Ce corpus réglementaire pourrait définir clairement :

a) les procédures applicables à la suite d’une inexécution ;
b) les obligations des associations membres ;
c) les conséquences en matière d’enregistrement des joueurs ;
d) les règles applicables en cas d’insolvabilité ;
e) le traitement des successeurs sportifs ;
f) la coordination avec les procédures étatiques.

2. Registre international des dettes sportives
L’existence d’un système centralisé recensant les obligations définitives demeurées impayées pourrait améliorer la transparence. Les instances chargées de l’octroi des licences, les associations, les clubs et certaines parties intéressées pourraient ainsi prendre connaissance de l’existence de dettes sportives impayées avant d’autoriser certaines opérations. Naturellement, un tel système devrait prévoir des garanties appropriées en matière de confidentialité et de protection des données. Il permettrait néanmoins de passer d’une logique purement répressive à une approche préventive.

3. Renforcement de la coordination entre l’exécution des décisions et l’octroi des licences
Les licences de clubs constituent un instrument particulièrement efficace. Lorsqu’un club souhaite participer à certaines compétitions professionnelles, le respect des décisions sportives définitives devrait être intégré, de manière coordonnée, aux critères d’évaluation économique correspondants. Cette approche répond à une logique cohérente. Une organisation qui tire des avantages sportifs de dépenses dont elle ne s’acquitte pas ultérieurement porte atteinte à l’intégrité économique de la compétition. L’exécution des décisions ne constitue donc pas uniquement un problème individuel entre créancier et débiteur. Elle représente également un enjeu de gouvernance.

4. Encadrement réglementaire plus précis de la succession sportive
La jurisprudence a permis de développer des critères pertinents, mais il serait souhaitable de renforcer leur consécration réglementaire. Une liste réglementaire d’indices, expressément non exhaustive, permettrait d’accroître la prévisibilité juridique. Parmi ces indices pourraient figurer : la dénomination ; l’écusson ; les couleurs ; le siège ; le stade ; les supporters ; l’histoire et le palmarès ; la continuité des dirigeants ; la continuité de l’actionnariat ; la continuité des joueurs et du personnel ; le niveau de compétition ; le transfert d’actifs ; la manière dont la nouvelle entité se présente publiquement ; la reconnaissance d’une continuité par l’association nationale. Il ne conviendrait pas d’établir une formule mathématique. L’identité sportive relève nécessairement d’une appréciation globale. Toutefois, un encadrement réglementaire plus précis permettrait de réduire les incertitudes.

5. Protection renforcée des tiers de bonne foi
La lutte contre le contournement des obligations ne devrait pas conduire à engager automatiquement la responsabilité de toute institution souhaitant relancer la pratique du football au sein d’une communauté dans laquelle un club a disparu. Il est nécessaire de distinguer entre : la continuité économique ou sportive destinée à échapper aux obligations, et la création véritable d’une nouvelle institution dépourvue de lien substantiel avec l’ancien débiteur. La participation des dirigeants, des propriétaires ou des bénéficiaires économiques de l’ancien club devrait faire l’objet d’une attention particulière.

6. Coordination avec les procédures collectives nationales
La FIFA pourrait renforcer les mécanismes de coopération avec les associations nationales afin d’identifier à un stade précoce les procédures d’insolvabilité. L’objectif ne devrait pas être d’écarter l’application des législations nationales relatives aux procédures collectives, mais de permettre aux créanciers sportifs d’être informés en temps utile des procédures étatiques dans lesquelles ils doivent déclarer ou faire reconnaître leurs créances. Une décision sportive favorable ne devrait pas donner au créancier l’impression erronée qu’il peut se désintéresser totalement de la procédure collective concernant son débiteur.

7. Développement des mécanismes préventifs
L’expérience de la FIFA Clearing House ouvre une voie particulièrement intéressante. L’automatisation des obligations, la centralisation des paiements et l’utilisation de systèmes numériques peuvent se révéler plus efficaces que toute sanction ultérieure. À l’avenir, l’application de mécanismes similaires à d’autres flux financiers issus du football international pourrait être envisagée. Sans méconnaître les difficultés réglementaires et financières qu’une telle évolution impliquerait, l’objectif devrait être de réduire progressivement le nombre de situations dans lesquelles il devient nécessaire d’engager un litige simplement pour obtenir l’exécution d’une obligation clairement identifiable.

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XIII. Conclusions

Le système juridictionnel développé par la FIFA représente l’une des expériences les plus intéressantes de justice transnationale privée. Son effectivité ne repose pas sur les instruments traditionnels de la puissance publique, mais sur une caractéristique particulière du sport organisé : toute personne souhaitant y participer doit demeurer intégrée à une structure fédérative commune. Sur le fondement de cette appartenance, la FIFA est parvenue à mettre en place des mécanismes de contrainte capables de produire des effets au-delà des frontières nationales. L’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs en constitue probablement l’exemple le plus significatif. Pour un club professionnel en activité, la perspective de ne plus pouvoir recruter de joueurs représente une incitation particulièrement forte à exécuter une décision.

Toutefois, l’évolution du système met en évidence une distinction qui ne saurait être ignorée. La FIFA dispose de mécanismes très efficaces pour inciter les débiteurs à respecter leurs obligations, mais elle ne possède pas de système universel d’exécution forcée sur leur patrimoine. Lorsque le débiteur demeure actif et solvable au sein du football organisé, cette différence peut être pratiquement imperceptible : confronté à la sanction, il procède au paiement. En revanche, lorsque le débiteur devient insolvable, disparaît ou modifie sa structure juridique, cette distinction devient déterminante. C’est précisément dans ces situations qu’apparaissent les principaux défis contemporains.

La doctrine du successeur sportif constitue une réponse particulièrement innovante aux stratégies visant à dissocier artificiellement l’identité juridique de l’identité sportive d’un club. Son existence est nécessaire pour éviter que de simples transformations sociétaires ne réduisent les décisions de la FIFA à des déclarations dépourvues d’effets. Toutefois, son application doit également respecter la sécurité juridique et les droits des tiers de bonne foi.

Les sentences récentes du Tribunal arbitral du sport démontrent que la question demeure ouverte et que la détermination de la continuité sportive continuera de constituer l’un des domaines les plus importants du développement jurisprudentiel au cours des prochaines années. À cela s’ajoute l’interaction inévitable entre la juridiction sportive et les ordres juridiques étatiques. L’autonomie du sport permet d’établir des conséquences propres au sein des compétitions, mais elle n’écarte pas l’application des règles nationales relatives au droit des sociétés, au droit du travail, aux procédures collectives et au droit processuel. L’avenir de l’exécution internationale ne réside donc probablement pas dans la volonté de substituer un système à l’autre, mais dans leur coordination.

Le droit du sport devra perfectionner ses mécanismes de contrainte, améliorer l’identification des successeurs sportifs, renforcer les liens entre l’exécution des obligations et l’octroi des licences, accroître la coopération avec les associations membres et développer des outils préventifs et technologiques permettant de réduire les situations d’inexécution. La FIFA Clearing House constitue un exemple de cette dernière tendance. Sa portée conceptuelle dépasse le seul domaine des indemnités de formation : elle illustre le passage d’un système essentiellement conçu pour réagir à l’inexécution vers un modèle visant à organiser les flux financiers de manière à rendre les manquements aux obligations de moins en moins probables.

En définitive, le développement atteint par le système juridictionnel de la FIFA permet d’affirmer que l’existence d’un ordre juridique sportif international ne constitue plus la principale interrogation. Le véritable défi s’est déplacé. Il ne consiste plus uniquement à déterminer qui est juridiquement fondé dans ses prétentions, mais à garantir que la partie obtenant gain de cause puisse effectivement bénéficier de la décision reconnaissant son droit. La crédibilité de toute juridiction en dépend, en définitive. Dans un sport dont les activités économiques, contractuelles et compétitives dépassent constamment les frontières nationales, la mise en place de mécanismes efficaces d’exécution des obligations constitue l’un des défis majeurs du droit du sport contemporain.

Bibliographie et jurisprudence de référence pour les notes de bas de page

Réglementation de la FIFA

– Statuts de la FIFA, édition en vigueur.

– FIFA, Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, édition en vigueur.

– FIFA, Règles de procédure du Tribunal du Football, édition en vigueur.

– FIFA, Code disciplinaire de la FIFA, édition en vigueur.

– FIFA, Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, édition en vigueur.

– FIFA, Manuel juridique de la FIFA 2025.

– FIFA, Commentary on the Regulations on the Status and Transfer of Players, 2023.

Jurisprudence du TAS

– CAS 2021/A/8061, Association Sporting Club Bastiais & SC Bastia v. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) & RCD Espanyol de Barcelona, sentence du 25 avril 2023.

– TAS, jurisprudence relative à la succession sportive de Xanthi FC / AO Xanthi, concernant l’inexécution d’une décision de la Chambre de Résolution des Litiges.

– TAS, jurisprudence relative à Mersin Idman Yurdu / Yeni Mersin Idmanyurdu, concernant la responsabilité du successeur sportif au titre des obligations de l’entité précédente.

– TAS, jurisprudence récente relative à KSC Lokeren-Temse, concernant les interdictions d’enregistrement de joueurs, l’exécution des décisions de la FIFA et l’interaction avec les procédures engagées devant les juridictions étatiques.

Tribunal fédéral suisse

– Jurisprudence relative au contrôle des sentences du Tribunal arbitral du sport conformément à la loi fédérale suisse sur le droit international privé.

NOTES DE BAS DE PAGE

1. FIFA, Règles de procédure du Tribunal du Football, éd. janvier 2026, art. 1, par. 1 et 2. Le Tribunal du Football est composé de la Chambre de Résolution des Litiges, de la Chambre du Statut du Joueur et de la Chambre des Agents.

2. FIFA, Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (ci-après « RSTJ »), éd. juillet 2025, art. 22 et 23. Conformément à l’art. 23, la Chambre de Résolution des Litiges et la Chambre du Statut du Joueur connaissent des différentes catégories de litiges et de demandes réglementaires qui leur sont attribuées par l’art. 22.

3. FIFA, Règles de procédure du Tribunal du Football, éd. janvier 2026, art. 15, notamment par. 3 à 5. Les décisions entrent en vigueur dès leur notification et, lorsque leurs motifs ne sont pas demandés dans les délais prévus dans les cas concernés, elles deviennent définitives et contraignantes.

4. FIFA, Statuts de la FIFA, art. 56 et 57, relatifs à la reconnaissance du Tribunal arbitral du sport et à sa compétence pour connaître des recours contre les décisions définitives des organes juridictionnels de la FIFA. Voir également FIFA, « Court of Arbitration for Sport », rubrique Legal.

5. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 1. Cette disposition exige que, lorsque le Tribunal du Football ordonne à un club ou à un joueur de verser une somme d’argent à une autre partie, la décision elle-même précise les conséquences d’un éventuel défaut de paiement dans les délais impartis.

6. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 2, let. a. Pour un club débiteur, la conséquence consiste en une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, tant au niveau national qu’international, jusqu’au paiement des sommes dues, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement complètes et consécutives.

7. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 2, let. b. Concernant un joueur débiteur, la conséquence prévue consiste en une restriction de sa participation aux matches officiels jusqu’au paiement, dans la limite temporelle fixée par la disposition.

8. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 4 et 5. Le débiteur doit procéder au paiement intégral, y compris des intérêts correspondants, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de la décision. Ce délai est suspendu, notamment, lorsque les motifs complets de la décision sont dûment demandés ou lorsqu’un recours est introduit devant le TAS.

9. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 7. À l’expiration du délai, en l’absence de paiement intégral et lorsque la décision est définitive et contraignante, il appartient au créancier de demander à la FIFA la mise en œuvre des conséquences prévues dans la décision.

10. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 7, let. c. Une fois notifiées par la FIFA, les conséquences sont immédiatement applicables, même lorsque leur mise en œuvre intervient pendant une période d’enregistrement ouverte.

11. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 8. Une fois les conséquences sportives appliquées, le débiteur doit, pour en obtenir la levée, démontrer auprès de la FIFA le paiement intégral de la dette, y compris des intérêts applicables.

12. Sur la distinction conceptuelle entre la reconnaissance et l’exécution d’une créance, voir TAS, CAS 2021/A/8061, Association Sporting Club Bastiais & SC Bastia v. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) & RCD Espanyol de Barcelona, sentence du 25 avril 2023, par. 181 à 184. Le Tribunal distingue expressément les procédures visant à reconnaître l’existence d’une dette de celles destinées à en obtenir l’exécution et renvoie également à l’affaire CAS 2012/A/2754.

13. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 182 ; voir également CAS 2012/A/2754, par. 75 et 79. La jurisprudence arbitrale a souligné que l’existence juridique d’une créance et son exécution constituent deux questions distinctes pouvant relever de procédures différentes.

14. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 3, let. b. Il est particulièrement significatif que la réglementation elle-même prévoie la possibilité de ne pas appliquer les conséquences sportives lorsque la FIFA a été informée que le club débiteur se trouve en situation d’insolvabilité conformément au droit national applicable et qu’il n’est pas légalement autorisé à se conformer à l’injonction.

15. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 178 à 184. Dans cette affaire, la Formation arbitrale a examiné les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire de la société qui gérait l’équipe professionnelle du SC Bastia et a expressément distingué la reconnaissance de l’obligation de la procédure ultérieure destinée à en obtenir l’exécution.

16. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 25, par. 1. Cette disposition prévoit expressément que « le successeur sportif d’un débiteur est considéré comme le débiteur » et qu’il est soumis à toute décision ou lettre de confirmation émise par le Tribunal du Football.

17. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 25, par. 1. Cette disposition énumère, à titre non exhaustif, les critères permettant de déterminer l’existence d’une succession sportive : le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs de l’équipe, les joueurs, les actionnaires, les groupes d’intérêt ou les propriétaires ainsi que le niveau de compétition.

18. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., notamment par. 203 à 211. Le TAS y développe une conception autonome du « club » en tant qu’entité sportive dont l’identité peut transcender celle des personnes morales successivement chargées de sa gestion.

19. Ibid., par. 205. Parmi les éléments permettant d’identifier le club, la Formation arbitrale a pris en considération son nom, ses couleurs, ses supporters, son histoire, ses succès sportifs, son écusson, ses trophées, son stade, son effectif et ses figures historiques.

20. Ibid., par. 207 à 211. Le TAS distingue la succession sportive de la continuité sportive. La première suppose, de manière générale, l’apparition d’une nouvelle entité poursuivant l’activité d’un club antérieur ; la seconde se présente lorsque le club continue d’exister sur le plan sportif malgré les modifications ou la disparition des personnes morales qui en assurent la gestion.

21. Ibid., par. 212 à 238. Dans l’affaire SC Bastia, le Tribunal a considéré comme particulièrement significatif le fait que l’association n’ait jamais cessé d’exister ni perdu son affiliation à la Fédération Française de Football, qu’elle ait conservé les éléments caractéristiques du club et qu’une nouvelle structure sociétaire ait ensuite été créée pour gérer l’équipe professionnelle.

22. Ibid., par. 239 à 246. Le TAS a ajouté à l’analyse des éléments objectifs de continuité une considération particulièrement importante concernant le comportement des entités et l’apparence créée à l’égard des tiers de bonne foi.

23. Ibid., par. 244. La Formation arbitrale a rattaché cette question à la protection des attentes légitimes des tiers de bonne foi, en considérant que ceux qui bénéficient de l’apparence de continuité d’une institution ne peuvent, dans le même temps, chercher à se soustraire aux responsabilités liées à cette identité.

24. Sur les précédents jurisprudentiels relatifs à la notion de succession sportive, voir TAS, CAS 2007/A/1355 ; CAS 2011/A/2614 ; CAS 2011/A/2646 ; CAS 2012/A/2778 ; CAS 2013/A/3425, par. 139. Ces précédents sont expressément rappelés par la Formation arbitrale dans l’affaire CAS 2021/A/8061 lors de son analyse du développement jurisprudentiel des notions de club et de succession sportive.

25. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 144 à 158. Le Tribunal a fondé sa compétence sur les dispositions statutaires de la FIFA et sur l’art. R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport, en soulignant également que, conformément à l’art. R58 du Code du TAS, la Formation arbitrale statue principalement selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon le droit pertinent.

26. FIFA, « Court of Arbitration for Sport », rubrique Legal ; Statuts de la FIFA, art. 56 et 57. La FIFA reconnaît le TAS, dont le siège se trouve à Lausanne, comme tribunal arbitral indépendant chargé de résoudre les litiges prévus par ces dispositions et fixe, en règle générale, un délai de vingt et un jours pour former un recours contre les décisions définitives susceptibles d’appel.

27. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 248 à 250. La Formation arbitrale a souligné que les règles des fédérations sportives internationales ne sont pas soustraites à tout contrôle juridique, tout en refusant qu’elles puissent être écartées exclusivement sur le fondement d’un ordre public national étranger à la lex causae, compte tenu de la dimension internationale du système et de la nécessité d’assurer un traitement uniforme des participants.

28. FIFA, Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, éd. janvier 2026, art. 1, par. 2. Parmi les objectifs spécifiques du dispositif figurent le traitement de certains paiements liés aux transferts, la préservation de l’intégrité du système, le renforcement de sa transparence financière et la prévention des comportements frauduleux.

29. FIFA, Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, éd. janvier 2026, art. 8 à 10. La procédure relative au passeport électronique du joueur comprend l’identification des données d’enregistrement du joueur, leur vérification ainsi que l’adoption d’une décision définitive concernant le passeport électronique correspondant.

30. Ibid., art. 10, par. 3. Lorsqu’une question présentant une complexité juridique ou factuelle apparaît au cours de la procédure de vérification du passeport électronique du joueur, le Secrétariat général de la FIFA doit soumettre cette question à la Chambre de Résolution des Litiges conformément aux Règles de procédure du Tribunal du Football.

31. Ibid., art. 12. Les ordres d’allocation sont transmis par le Secrétariat général de la FIFA à la Chambre de compensation et comprennent les informations nécessaires à la perception et à la distribution des montants correspondants entre les clubs formateurs.

32. Ibid., art. 13, par. 1 et 2. Une fois les conditions réglementaires remplies et lorsque le passeport électronique du joueur ainsi que l’ordre d’allocation sont définitifs et contraignants, la Chambre de compensation émet une demande de paiement à l’attention du nouveau club, lequel dispose d’un délai de trente jours pour s’en acquitter.

33. Ibid., art. 13, par. 4 et 5. Si le nouveau club ne règle pas le montant dans le délai initial, les frais administratifs prévus sont appliqués et un délai supplémentaire de sept jours lui est accordé. Si le défaut de paiement persiste, une procédure disciplinaire est engagée conformément à l’art. 17 du même règlement.

34. Ibid., art. 14. Une fois le montant correspondant reçu, la Chambre de compensation génère l’ordre de distribution et procède au paiement sur le compte bancaire indiqué par le club formateur.

35. Ibid., art. 15. La Chambre de compensation procède également à une évaluation de conformité des parties intervenant dans les opérations, notamment en matière de sanctions économiques internationales, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de corruption et de financement du terrorisme.

36. Ibid., art. 16 et 17. L’absence de validation de l’évaluation de conformité peut empêcher le traitement des opérations en cours et donner lieu à l’engagement de procédures disciplinaires.

37. L’importance de la Chambre de compensation du point de vue de l’effectivité apparaît dans le fait que son fonctionnement substitue, pour les opérations relevant de son champ d’application, à un modèle de recouvrement exclusivement bilatéral une procédure centralisée de détermination, de demande, de réception et de distribution des paiements. Cf. FIFA, Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, éd. janvier 2026, art. 10 à 14.

38. En ce sens, la numérisation progressive de l’identification et du calcul des indemnités de formation permet d’envisager la Chambre de compensation non seulement comme un instrument financier, mais également comme un outil préventif favorisant l’exécution des obligations. Cf. FIFA, Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, éd. janvier 2026, art. 1 et 8 à 14.

39. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 20 et 21 et annexes 4 et 5, relatifs respectivement à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité.

40. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 22, par. 1, let. d, e et f, définissant la compétence internationale de la FIFA pour connaître de certains litiges relatifs aux indemnités de formation, au mécanisme de solidarité et aux questions liées à la procédure de vérification du passeport électronique du joueur.

41. L’intégration expresse du successeur sportif à l’actuel art. 25 du RSTJ revêt une importance particulière dans une perspective évolutive : une notion initialement développée par les organes décisionnels de la FIFA et par la jurisprudence du TAS a finalement été expressément consacrée dans la réglementation fédérative. Cf. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 25, par. 1 ; TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 203 à 211.

42. Cette évolution permet également de soutenir que l’effectivité des décisions sportives ne peut plus être analysée exclusivement à travers le Code disciplinaire. Le RSTJ réglemente désormais, au sein d’un même ensemble normatif, tant les conséquences du défaut de paiement dans les délais — art. 24 — que l’application des décisions au successeur sportif — art. 25 —.

43. Sur la fonction de contrôle du TAS, voir le Code de l’arbitrage en matière de sport, art. R47, R57 et R58. Conformément à l’art. R57, la Formation arbitrale dispose d’un plein pouvoir d’examen des faits et du droit et peut remplacer la décision attaquée, l’annuler ou renvoyer l’affaire à l’instance précédente.

44. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 149, avec renvoi exprès à l’art. R57 du Code du TAS.

45. Le fait que le système de la FIFA recoure à des restrictions en matière d’enregistrement des joueurs plutôt qu’aux mécanismes étatiques d’exécution forcée sur le patrimoine permet de le qualifier, aux fins de la présente étude, de système de contrainte sportive indirecte : l’organisation ne procède pas à la réalisation forcée du patrimoine du débiteur, mais subordonne l’exercice de certains droits découlant de sa participation au système fédératif à l’exécution de l’obligation reconnue. Cf. FIFA, RSTJ, art. 24.

46. C’est précisément pour cette raison que l’insolvabilité constitue l’une des limites structurelles du modèle. La réglementation elle-même reconnaît la particularité de cette situation en permettant de ne pas appliquer les conséquences prévues à l’art. 24 lorsque le club est soumis à un régime national d’insolvabilité l’empêchant légalement de se conformer à l’injonction. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24, par. 3, let. b.

47. TAS, CAS 2021/A/8061, préc., par. 181 à 184, dans lesquels le Tribunal examine précisément les rapports entre l’insolvabilité, la reconnaissance de la créance et l’exécution des décisions au sein du système de la FIFA.

48. La tension entre l’autonomie sportive et les ordres juridiques étatiques doit également être analysée à la lumière de l’art. R58 du Code du TAS et des dispositions statutaires de la FIFA, qui prévoient l’application prioritaire de la réglementation de la FIFA et, subsidiairement, du droit suisse dans les procédures arbitrales découlant des décisions de cette fédération.

49. En définitive, l’effectivité du système dépend fondamentalement du fait que le débiteur continue d’avoir besoin des droits et avantages découlant de son intégration au football organisé. Lorsque ce lien disparaît — en raison d’une liquidation, d’une disparition ou d’une désaffiliation —, la capacité de contrainte strictement sportive diminue considérablement, ce qui explique l’importance croissante de mécanismes tels que la succession sportive.

50. FIFA, RSTJ, éd. juillet 2025, art. 24 et 25. Ces deux dispositions constituent aujourd’hui le fondement réglementaire principal de l’exécution des obligations pécuniaires résultant des décisions du Tribunal du Football : la première établit les conséquences du défaut de paiement, tandis que la seconde garantit qu’une éventuelle succession sportive ne neutralise pas automatiquement les effets de la décision.