Republié par Winter – Dávila & Associés
Paris, 4 octobre 2024.
(Version originale publiée par le Cabinet Verzeni Avocat)
Introduction
A l’origine, l’affaire Lassana Diarra, à l’époque joueur du Lokomotiv Moscou, naît du refus de l’ancien international français d’accepter une réduction de salaire non justifiée. Les termes abusifs proposés par le club le conduisent à rompre son contrat. En 2018, Lassana Diarra avait été sanctionné par la FIFA pour avoir quitté son club sans respecter les termes de son contrat.
Le 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), plus haute juridiction de l’Union Européenne saisie, a rendu un arrêt par lequel elle dit pour droit que les sanctions imposées par les instances sportives doivent respecter les droits fondamentaux des sportifs, notamment en matière de liberté de mouvement et de protection contre des décisions arbitraires.
1. Au coeur de l’affaire, les pratiques abusives des clubs
L’affaire dite « Diarra » a été l’occasion d’attirer l’attention des médias et du grand public sur les pratiques abusives des clubs professionnels permises par un net déséquilibre du rapport de force au détriment des joueurs.
Pression financière et sportive sur les joueurs
Les clubs utilisent des mécanismes tels que la codébition, stipulant que si un joueur rompt son contrat sans « juste cause », son nouveau club doit également assumer une part des indemnités. Cette pratique dissuade les clubs d’embaucher des joueurs dans des situations similaires, par crainte de lourdes sanctions financières.
Récemment, la pratique du « lofting » avait également été mise en lumière par l’affaire Mbappé. Les clubs professionnels ont en effet pour habitude de contraindre un joueur à accpeter leurs conditions en l’isolant (exclusion du groupe professionnel, privation d’entrainement et de compétition, etc.). Le joueur mis au ban du groupe professionnel voit sa valeur sportive et économique réduire et cède généralement à la contrainte exercée par son club.
Sanctions arbitraires et disproportionnées
Pour mémoire, dans cette affaire, Lassana Diarra avait été suspendu pendant 15 mois et avait dû faire face à une amende de 10 millions d’euros, soulignant le caractère punitif et dissuasif des règles en vigueur. Ces sanctions visent à protéger les intérêts des clubs au détriment des droits des joueurs.
Restriction des transferts
Les règlements actuels peuvent empêcher les joueurs de changer de club librement, limitant ainsi leur capacité à exercer leur profession. Cela crée un climat où les joueurs sont contraints d’accepter des conditions injustes sous peine de perdre leur carrière.
2. Les apports de l’arrêt de la CJUE : renforcer les droits des joueurs pour rétablir un semblant d’équilibre
La décision de la CJUE rebat les cartes du rapport de force entre les clubs professionnels et les joueurs en confrontant le corpus de règles du football professionnels aux textes européens.
Liberté de circulation des joueurs
La décision renforce le principe de liberté de mouvement pour les athlètes, un droit fondamental qui doit être respecté même dans le cadre des règlements sportifs. Cela pourrait limiter les abus potentiels des clubs et des fédérations dans la gestion des contrats des joueurs.
Renforcer la concurrence entre clubs pour protéger les joueurs
La Cour juge que les règles litigeuses violent les dispositions du droit de la concurrence.
Par cet arrêt elle vise à favoriser la possibilité « pour les clubs de football professionnel, de se faire concurrence pour l’accès aux ressources essentielles que sont les joueurs déjà sous contrat, en recrutant unilatéralement un joueur engagé par un autre club ou un joueur dont il est allégué que le contrat a été rompu unilatéralement sans juste cause ».
Le joueur sous contrat pourrait ainsi être sollicité par d’autres clubs qui ne s’exposeront plus à des risques juridiques et financiers dissuasifs. Le pouvoir de négociation du joueur se trouvera mécaniquement renforcé.
Implications pour le droit du sport
Comme l’avait souligné Maciej Szpunar, Premier avocat général de la CJUE, le sport professionnel est aujourd’hui une réelle activité économique qui appelle une régulation au même titre que les autres secteurs.
Cette affaire souligne notamment la nécessité d’une harmonisation entre le droit du travail et le droit sportif. Les athlètes doivent bénéficier d’un statut qui reconnaît leurs spécificités professionnelles tout en leur offrant une protection adéquate contre les abus.

Photo: commons.wikimedia.org
3. Les perspectives offertes aux joueurs
La décision de la CJUE pourrait mettre un coup d’arrêt aux pratiques abusives des clubs qui avaient cours jusqu’alors. Les joueurs, leurs syndicats et leurs Conseils ne manqueront pas de se saisir de cet arrêt pour renforcer leurs droits.
Faciliter les ruptures de contrat
Les joueurs pourraient avoir plus de liberté pour rompre leurs contrats sans craindre des répercussions financières excessives. Il sera plus difficile pour leur club de bloquer tout transfert.
Réformer le système des transferts
Une révision des règles FIFA pourrait être nécessaire pour garantir qu’elles respectent les droits fondamentaux des joueurs tout en maintenant un équilibre dans le marché du football.
Renforcer la protection des joueurs
La décision pourrait inciter à établir un cadre juridique plus équitable qui protège les athlètes contre les abus et favorise un environnement professionnel sain.
AVIS LÉGAL : Cet article a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à des circonstances particulières. Vous ne devez pas engager ou vous abstenir d’engager une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent document sans avoir au préalable sollicité un avis professionnel et individualisé en fonction de votre propre situation. Le recrutement d’un avocat est une décision importante qui ne doit pas être basée uniquement sur les publicités.
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